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Si vous souhaitez profiter de votre statut de résident belge pour bénéficier d'avantages fiscaux

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Schématiquement, le système fiscal belge est le suivant :

  • absence de CSG et de CRDS (sauf pour certains revenus) ;

  • prélèvement libératoire pour les dividendes (25%) et les intérêts (15%), qui ne rentrent donc pas dans le calcul de la base imposable à l'Impôt sur le Revenu belge ;

  • exonération totale sur les plus-values de valeurs mobilières situées en France (sauf en cas de cession d'une participation substantielle d'une société de droit belge à une société étrangère, et les plus-values sur les terrains à bâtir détenus depuis moins de 8 ans, ou bâtis détenus depuis plus de 5 ans).

  • exonération des droits de succession pour les transmissions réalisées par « don manuel » pour tout bien pour lequel un acte authentique n'est pas nécessaire (biens meubles corporels). Mais si le donateur décède dans les trois ans, les biens sont remis dans la masse des biens imposables.

Les titres de société peuvent faire l'objet d'un don manuel à la condition d'être au porteur. 

Quels sont les impôts en Belgique ?

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Si vous détenez un bien immobilier en France, quelle fiscalité ?

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Attention, les règles fiscales internationales évoluant très régulièrement, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste en fonction de votre situation précise.

 

Rappels des conditions d'acquisition du statut de résident belge

* * * * *

Les conventions définissent les règles et le lieu d'imposition des biens concernés. Mais pour chaque impôt, il existe une convention qui a ses propres critères. Vous devez donc dans un premier temps bien correspondre aux définitions du domicile fiscal pour être qualifié de résident d'un des états.

Il existe un traitement différent pour les transfrontaliers.

Attention à la notion de liens économiques étroits avec la France (un des critères de résidence fiscale de la convention fiscale) : le Conseil d'état vient a statué (CE 26 septembre 2012 n° 346556, 8e et 3e s.-s) qu'un contribuable qui entretient des liens économiques étroits avec la France, dès lors qu'il perçoit via un holding belge des revenus de sociétés françaises correspondant à son activité principale de conseil, alors même que ces sociétés ne lui versent aucun salaire ou dividende.
Le Conseil d'Etat écarte en effet  le lieu de perception de revenus professionnels en Belgique pour privilégier le lieu de production de ces revenus en France, afin de reconnaître à un contribuable la qualité de résident français au sens de la convention franco-belge.
Pour rappel, un contribuable qui dispose d'un foyer d'habitation permanent en France et en Belgique, et qui entretient avec la France ses liens personnels et économiques les plus étroits – et y a ainsi le centre de ses intérêts vitaux -, a sa résidence en France en application de la convention fiscale franco-belge.
Il entretient par exemple des liens personnels plus étroits avec la France dès lors que sa seconde épouse et deux de ses enfants résident en France, alors même qu'il dispose d'un logement en Belgique où vit sa fille issue d'une autre union et qu'il y effectue des déclarations fiscales et sociales.
Il entretient des liens économiques plus étroits avec la France où se trouve le siège effectif de ses affaires, dès lors qu'il perçoit via un holding belge des revenus de sociétés françaises correspondant à son activité principale de conseil, alors même qu'il ne perçoit de ces sociétés aucun salaire ou dividende.

Attention, en cas de transfert de domicile vers la Belgique, vous pourriez être soumis à l'Exit Tax en France.

En savoir plus sur les conventions, Cliquez ici >>

 

En matière de revenus

La Convention Franco-Belge du 10 mars 1964 donne des critères successifs pour qu'une personne soit considérée comme « résident » de l'un ou l'autre Etat :

  • le foyer permanent d'habitation ;
  • le centre des intérêts vitaux ;
  • le séjour principal ; la nationalité ;
  • à défaut, l'accord des autorités compétentes des deux Etats.

Attention cependant : en cas de conflit sur la notion de foyer permanent d'habitation (donc foyer permanent en France et en Belgique), l'administration fiscale appliquera le deuxième critère : le pays dans lequel le contribuable à des liens personnels et économiques les plus étroits (le patrimoine par exemple).

Les transfontaliers : un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge sur le régime des travailleurs frontaliers a été signé vendredi 12 décembre 2008.

Ce nouvel avenant, qui se substitue à celui signé le 13 décembre 2007, pérennise le régime dérogatoire des travailleurs frontaliers pour une période de 25 ans, et prévoit des modalités d'application souples destinées à régler les difficultés rencontrées par le passé. De 2003 à 2008, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de ne pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 45 jours par an. De 2009 à 2011, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 30 jours par année civile.

A compter du 1er janvier 2012, les travailleurs frontaliers résidents en France qui bénéficient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers, continueront à en bénéficier pour une période de 22 ans, pour autant qu'ils continuent à satisfaire de manière ininterrompue aux conditions requises pour son application, notamment sous réserve que l'exercice d'activité hors zone frontalière n'excède pas 30 jours par année civile. En savoir plus sur votre situation, cliquez ici >>

 

 

En matière de succession

La convention Franco-Belge en date du 20 janvier 1959 ne traite que des droits de succession au sens strict et ne s'étend donc pas aux droits de donation.

Le domicile est défini de la façon suivante :

  • le lieu où le défunt avait son foyer permanent d'habitation, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux,
  • lorsque ce dernier critère ne permet pas de définir le domicile du défunt, celui-ci est réputé avoir eu son domicile dans celui des deux Etats où il avait son séjour principal,
  • en cas de séjour principal partagé, il est réputé domicilié dans l'Etat dont il avait la nationalité, et en cas de double nationalité il est fait recours aux autorités compétentes.

Lorsque vous avez défini votre résidence au sens fiscal, vous pouvez donc définir votre imposition et le lieu d'imposition de chaque bien.

 

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