Si vous souhaitez profiter de votre statut de résident belge pour bénéficier d'avantages fiscaux

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Vous êtes expatrié en Belgique

Schématiquement, le système fiscal belge est le suivant :

• absence d'ISF en Belgique mais attention si vous avez des biens en France, en savoir plus >> ;

• absence de CSG et de CRDS (sauf pour certains revenus) ;

• prélèvement libératoire pour les dividendes (25%) et les intérêts (15%), qui ne rentrent donc pas dans le calcul de la base imposable à l'Impôt sur le Revenu belge ;

• exonération totale sur les plus-values de valeurs mobilières situées en France ( Sauf en cas de cession d'une participation substantielle d'une société de droit belge à une société étrangère, et les plus-values sur les terrains à bâtir détenus depuis moins de 8 ans, ou bâtis détenus depuis plus de 5 ans).

• exonération des droits de succession pour les transmissions réalisées par « don manuel » pour tout bien pour lequel un acte authentique n'est pas nécessaire (biens meubles corporels). Mais si le donateur décède dans les trois ans, les biens sont remis dans la masse des biens imposables.

Les titres de société peuvent faire l'objet d'un don manuel à la condition d'être au porteur. 

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

Attention, les règles fiscales internationales évoluant très régulièrement, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste en fonction de votre situation précise.

Rappels des conditions d'acquisition du statut de résident belge

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Les conventions définissent les règles et le lieu d'imposition des biens concernés. Mais pour chaque impôt, il existe une convention qui a ses propres critères. Vous devez donc dans un premier temps bien correspondre aux définitions du domicile fiscal pour être qualifié de résident d'un des états.

En savoir plus sur les conventions, Cliquez ici >>

En matière de revenus

La Convention Franco-Belge du 10 mars 1964 donne des critères successifs pour qu'une personne soit considérée comme « résident » de l'un ou l'autre Etat :

• le foyer permanent d'habitation ;
• le centre des intérêts vitaux ;
• le séjour principal ; la nationalité ;
• à défaut, l'accord des autorités compétentes des deux Etats.

Attention cependant : en cas de conflit sur la notion de foyer permanent d'habitation (donc foyer permanent en France et en Belgique), l'administration fiscale appliquera le deuxième critère : le pays dans lequel le contribuable à des liens personnels et économiques les plus étroits (le patrimoine par exemple).

En matière de succession

La convention Franco-Belge en date du 20 janvier 1959 ne traite que des droits de succession au sens strict et ne s'étend donc pas aux droits de donation.

Le domicile est défini de la façon suivante :

• le lieu où le défunt avait son foyer permanent d'habitation, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux,
• lorsque ce dernier critère ne permet pas de définir le domicile du défunt, celui-ci est réputé avoir eu son domicile dans celui des deux Etats où il avait son séjour principal,
• en cas de séjour principal partagé, il est réputé domicilié dans l'Etat dont il avait la nationalité, et en cas de double nationalité il est fait recours aux autorités compétentes.

Lorsque vous avez défini votre résidence au sens fiscal, vous pouvez donc définir votre imposition et le lieu d'imposition de chaque bien.