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Les conventions définissent les règles et le lieu d'imposition des biens concernés. Mais pour chaque impôt, il existe une convention qui a ses propres critères. Vous devez donc dans un premier temps bien correspondre aux définitions du domicile fiscal pour être qualifié de résident d'un des états.
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 En matière de revenus
La Convention Franco-Belge du 10 mars 1964 donne des critères successifs pour qu'une personne soit considérée comme « résident » de l'un ou l'autre Etat :
- le foyer permanent d'habitation ;
- le centre des intérêts vitaux ;
- le séjour principal ; la nationalité ;
- à défaut, l'accord des autorités compétentes des deux Etats.
 Attention cependant : en cas de conflit sur la notion de foyer permanent d'habitation (donc foyer permanent en France et en Belgique), l'administration fiscale appliquera le deuxième critère : le pays dans lequel le contribuable à des liens personnels et économiques les plus étroits (le patrimoine par exemple).
Les transfontaliers : un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge sur le régime des travailleurs frontaliers a été signé vendredi 12 décembre 2008.
Ce nouvel avenant, qui se substitue à celui signé le 13 décembre 2007, pérennise le régime dérogatoire des travailleurs frontaliers pour une période de 25 ans, et prévoit des modalités d'application souples destinées à régler les difficultés rencontrées par le passé. De 2003 à 2008, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de ne pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 45 jours par an. De 2009 à 2011, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 30 jours par année civile.
A compter du 1er janvier 2012, les travailleurs frontaliers résidents en France qui bénéficient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers, continueront à en bénéficier pour une période de 22 ans, pour autant qu'ils continuent à satisfaire de manière ininterrompue aux conditions requises pour son application, notamment sous réserve que l'exercice d'activité hors zone frontalière n'excède pas 30 jours par année civile. En savoir plus sur votre situation, cliquez ici >>
En matière de succession
La convention Franco-Belge en date du 20 janvier 1959 ne traite que des droits de succession au sens strict et ne s'étend donc pas aux droits de donation.
Le domicile est défini de la façon suivante :
- le lieu où le défunt avait son foyer permanent d'habitation, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux,
- lorsque ce dernier critère ne permet pas de définir le domicile du défunt, celui-ci est réputé avoir eu son domicile dans celui des deux Etats où il avait son séjour principal,
- en cas de séjour principal partagé, il est réputé domicilié dans l'Etat dont il avait la nationalité, et en cas de double nationalité il est fait recours aux autorités compétentes.
Lorsque vous avez défini votre résidence au sens fiscal, vous pouvez donc définir votre imposition et le lieu d'imposition de chaque bien.
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