Point Fiscal !
Fiscalité du pécule versé au footballeurs professionnels :
Afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu, l'imposition est effectuée en appliquant un système de quotient :
le montant total versé est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations, toute année civile commencée comptant pour une année entière,
le résultat est ajouté au revenu net global de l'année de paiement,
l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient.
Les contribuables concernés doivent indiquer sur une note jointe à leur déclaration des revenus n° 2042 :
le nom du bénéficiaire,
le montant des prestations perçues,
et le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations (toute année civile commencée étant comptée pour une année entière).
La somme à imposer selon le système du quotient doit être reportée à la ligne XX page 3 de la déclaration.
PECULE VERSE AUX FOOTBALLEURS PROFESSIONNELS
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Qu'est ce que le pécule du Footballeur ?Les joueurs professionnels sont obligatoirement affiliés à un régime de prévoyance prévoyant le versement :
Le capital versé en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive est exonéré d'impôt. En revanche, les autres prestations, et notamment le "pécule" servi en fin de carrière, sont imposables dans la catégorie des pensions.
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------------ JOPTIMIZ --------------
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