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La Franchise

 

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Fiche technique

La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes : le franchiseur et ses franchisés.


Le franchiseur accorde le droit et impose l'obligation d'exploiter une entreprise en conformité avec son concept.
Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d'une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l'enseigne et/ou la marque de produits et/ou le service, le savoir-faire, les méthodes commerciales et techniques, les procédures et autres droits de propriété intellectuelle.


Le franchisé est soutenu par un apport continu d'assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d'un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.

Les Livres

Une question fiscale sur votre Franchise ?

 

Qu'elle est la réglementation de la Franchise ?

Loi Doubin sur l'information précontractuelle du candidat La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social vise à assurer la transparence de l'offre en matière de commerce associé, quelle que soit la formule juridique adoptée.

Le franchiseur, mais également toute entreprise imposant par contrat une marque et un référencement de produits doit respecter la loi Doubin.

La loi Doubin stipule : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause. Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités ».

La loi Doubin impose aux entreprises qui développent un réseau de fournir un « Document d'information Préalable » contenant des informations suivantes :

•  L'identité de l'entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque…),

•  La nature de ses activités,

•  L'identité des dirigeants et leur parcours professionnel. Il doit mentionner « toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants » ,

•  Une liste de franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois doit également être fournie ,

•  Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de délit. Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours au minimum avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.

Ces informations doivent être complétées par « une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ».

 

Qu'elles sont les sanctions  ?

Sera punies de peines d'amandes prévues par les contraventions de la 5ème classe toute personne qui met à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, 20 jours au moins avant la signature du contrat le document d'information et le projet de contrat mentionné par la loi Doubin.

 

La fiscalité applicable

Au niveau de la TVA

Les échanges de services doivent être imposés à la TVA sur la base des services rendus mutuellement. De la même façon, l'échange d'un bien contre un service est normalement imposable.

Cependant il n'y a pas d'échange de services taxable dans le cas des prestations de tiers temps effectuées par les dirigeants des entreprises franchisées au profit du groupe franchiseur.

 

Au niveau de l'impôt sur les sociétés :

Pour ouvrir un commerce en Franchise, le futur franchisé doit prévoir 2 types de frais :

•  les frais liés à la mise en place du projet, l'acquisition d'un pas de porte, d'un droit au bail, …

•  les droits d'entrée dans le réseau, les royalties, contribution au budget de publicité …

Les règles sont ensuite celles de sociétés classiques en BNC ou BIC.

 

Petite particularité :

L'article 44 sexies du Code Général des Impôts prévoit diverses exonérations fiscales au bénéfice des entreprises nouvellement créées répondant à des conditions bien précises.

Les entreprises nouvelles bénéficient :

•  d'une exonération totale des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant leur création ;

•  puis d'un abattement de 75 %, 50 %, 25 % sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes.

Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2001, le montant maximal de bénéfice exonéré est plafonné à 225.000 Euros par période de 36 mois.

 

Les conditions de l'exonération :

Les principaux régimes d'exonération ou d'abattement sur les bénéfices, de caractère temporaire, relèvent de la politique d'aménagement du territoire. Ils concernent :

•  Les entreprises nouvelles créées dans des zones prioritaires d'aménagement,

•  Les entreprises implantées ou créées dans les zones franches urbaines.

Entrent, en particulier, dans le champ d'application du dispositif les activités industrielles, commerciales ou artisanales.

Cependant, cet article est complété de l'article 44 sexies III du même code qui prévoit expressément que ces exonérations ne sont pas applicables dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes.

L'Administration fiscale, dans une instruction du 21 février 1992, avait posé le principe de l'exclusion systématique du bénéfice de l'exonération, de toute entreprise nouvelle créée en franchise.

Elle considérait que l'entreprise franchisée se plaçait nécessairement dans le sillage dans l'entreprise préexistante et ne pouvait pas justifier d'une quelconque autonomie.

Le Conseil d'Etat le 18 septembre 1999 dans une affaire PELFRENE, a sanctionné la position systématique de l'Administration. Il a jugé illégale cette instruction qui avait énoncé l'exclusion des entreprises nouvelles exploitant en franchise.

Cet arrêt impose à l'Administration une approche plus pragmatique de chaque situation.

 

 

 

 

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