Vivre en concubinage
Caractéristiques
Un certificat de concubinage peut être réalisé. Le certificat de concubinage est un document qui peut être délivré par la mairie du domicile des concubins, attestant l'existence d'un concubinage et leur permettant de bénéficier de certains avantages sociaux (prestations de sécurité sociale …) ou familiaux (cartes de réductions …). Il n'a aucune valeur juridique.
Une question fiscale ? |
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Conformément à l'article 515-8 du Code Civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Quels sont les droits et les devoirs des concubins ?
En l'absence de lien unissant les concubins, ils ne disposent pas de droits particuliers l'un envers l'autre, et ne sont pas légalement tenus :
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au paiement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours ou d'assistance ;
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de contribuer aux charges du ménage, telles que l'eau, l'électricité hormis celles qu'ils ont eux-mêmes exposées… En revanche, les dépenses d'entretien ou d'éducation des enfants sont à la charge des deux parents ;
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au paiement de la dette contractée par leur concubin, la solidarité n'étant pas applicable entre concubins.
Attention, les concubins sont solidaires des dettes contractées par leur concubin lorsque :
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deux concubins commerçants participent ensemble à l'exploitation d'un fonds de commerce ;
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les concubins ont retenu, dans un contrat de concubinage, une autre répartition des dettes.
Chacun des concubins est seul propriétaire :
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des revenus qu'il perçoit,
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des biens acquis avant le concubinage,
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des biens dont il acquiert seul la propriété pendant le concubinage
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et des biens reçus par donation ou succession pendant le concubinage.
Ils sont propriétaires indivis des biens financés conjointement par les deux concubins, ainsi que des biens dont la propriété exclusive ne peut être prouvée.
Que se passe t'il en matière de transmission du patrimoine ?
En l'absence de lien juridique, les concubins n'héritent pas l'un de l'autre : le concubin survivant n'a pas légalement droit à une part minimale de la succession. Ainsi, pour transmettre leur patrimoine, ils doivent consentir une donation ou un legs au profit de leur concubin sans toutefois léser les éventuels héritiers réservataires du donateur ou disposant.
Ces libéralités sont fortement taxées puisque le tarif des droits de donation et de succession applicable entre non-parents est de 60 %.
Concernant les legs, les droits de succession s'appliquent après application d'un abattement par défaut de 1.570 € (en 2010) sur la part nette revenant au concubin après déduction du passif. Les donations quant à elles n'ouvrent droit à aucun abattement mais peuvent ouvrir droit à des réductions de droits fonction de l'âge du donateur et de la forme de la donation (pleine propriété, usufruit, etc.) ou notamment pour charge de famille.
Pour mieux vous protéger, nous vous conseillons de vous pacser ou naturellement de vous marier.
