Il n'existe pas de convention fiscale visant à éliminer les doubles impositions en matière de donations entre la France et le Royaume Uni.
Ainsi, un important risque de double imposition est encouru en cas de donation d'un bien français par un expatrié français résident au Royaume Uni.
Il convient de préciser que le régime de la « domiciliation » au Royaume
Uni diffère de celui que l'on connaît en France.
Ainsi, un expatrié français sera considéré domicilié au Royaume Uni s'il
apporte la preuve qu'il a l'intention d'y vivre en permanence, de manière
indéfinie, et qu'il a coupé tout lien avec son domicile d'origine (la
France), ou qu'il a eu sa résidence fiscale au Royaume Uni pendant 16 ans
sur 20. Selon le droit français, une personne sera considérée comme
domiciliée au Royaume Uni lorsque celle-ci y réside de façon permanente.
Nouveauté 2017 : depuis le 6 avril 2017, les personnes qualifiées de “non-domiciled” sont présumées avoir leur domicile au Royaume-Uni (“deemed domiciled”) dans la mesure où elles résident au Royaume-Uni depuis au moins 15 ans sur les 20 dernières années (réforme des non domicilied).
L'imposition des donations en France relève de l'article 750 ter du Code
général des impôts.
La combinaison des articles 750 ter 2° et 3° du Code Général des Impôts a pour vocation
d'élargir le plus largement possible le champ d'assujettissement des droits
de donation en France.
En vertu de ces articles, lorsque donateur et donataire sont non-résidents
français, les biens situés en France seront soumis aux droits de mutations
français. Il en est de même pour tous les biens, qu'ils soient situés en
France ou à l'étranger, lorsque le donataire est un résident français.
Le Royaume Uni, de son côté applique le régime de la mondialité : une
personne domiciliée au Royaume Uni sera taxée sur l'ensemble des dons qu'il
effectue, que le bien soit situé au Royaume Uni ou à l'étranger.
Questions à l'Expert ...
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Une question fiscale ?
La fiscalité au Royaume Uni
Au Royaume-Uni, les dons ne sont pas soumis à un impôt spécifique mais sont, de manière générale, assujettis à l'impôt sur les plus-values ("Capital gains tax"). Toutefois, les dons consentis dans les 7 ans précédant le décès du donateur sont en principe rapportés à la succession et, le cas échéant, soumis aux droits de succession ("Inheritance tax"). Les couples mariés et les partenaires ("civil partnership") sont en principe exonérés de l'impôt sur les plus-values sur les dons qu'ils se consentent l'un à l'autre.
Il existe en effet la règle dite du « Potentially Exempt Transfers » qui
permet une exonération des donations effectuées en l'absence de décès du
donateur dans les sept ans de la donation.
Grâce à cette règle, la double imposition est évitée (si tant est que le
donateur ne décède pas dans les 7 ans) et la donation ne supportera que
l'imposition française.
En cas de décès du donateur dans les 7 ans de la donation, celle-ci est
soumise à l' « inheritance tax », et souffre donc une double imposition.
Cependant, la loi fiscale anglaise prévoit un mécanisme d'élimination de
cette double imposition en accordant au résident fiscal britannique un
crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger, dans la limite de l'impôt
payé au Royaume Uni.
Ainsi, la double imposition est évitée !
A noter aussi que les donations sont en principe imposées au titre des Capital gains tax.
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