20 questions pratiques "donation"

Les donations aux petits-enfants et la fiscalité

 

Notre partenaire assurance-vie

 

 

Une question fiscale ?

 

Abattement personnel sur la part de chaque donataire

 

Les donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants (quel que soit l'âge des uns et des autres) ouvrent droit à un abattement spécifique d'un montant fixé à 31 865 euros pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2011.
Cet abattement est personnel et global. Il s'applique pour chaque petit-enfant bénéficiaire à raison de la donation qui lui est consentie par chacun de ses grands-parents. Ainsi, quel que soit le nombre de donations  consenties par un même grand-parent à un même petit-enfant, l'avantage est limité à 31 865 €. En revanche, lorsque 2 grands-parents consentent à un de leurs petits-enfants une donation de biens communs, ce dernier bénéficiera d'un abattement de 63 730 €.La règle du rappel fiscal des donations antérieures est applicable, l'abattement ne pouvant jouer qu'une fois tous les 15 ans.


Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec :

  • l'exonération des dons familiaux de somme d'argent,
  • l'abattement de 159 325 € prévu en faveur des handicapés physiques ou mentaux,
  • la réduction de droits pour charges de famille,
  • la réduction de droits de 50 % au titre des transmissions en pleine propriété d'entreprise ou de droits sociaux sous pacte Dutreil,
  • l'abattement de 100 000 € dont ils bénéficient, en vertu du mécanisme de la représentation, si leur parent est pré décédé.
Cela se cumule également avec les présents d'usage.

Si la donation n'absorbe pas l'intégralité des abattements disponibles, le notaire peut insérer une clause spécifique dans l'acte de donation prévoyant que la donation consentie s'impute en priorité sur l'abattement en faveur des petits-enfants prévu à l'article 790 B du Code Général des Impôts (CGI), puis subsidiairement sur celui prévu en faveur des enfants à l'article 779, I du CGI dont les petits-enfants bénéficient en tant que représentants de leur auteur pré décédé. Cette clause permettra, en cas de décès du donateur dans les 15 ans de la donation, de conserver le bénéfice (total ou partiel) de l'abattement prévu entre parents et enfants et de faire jouer pleinement l'abattement en faveur des petits-enfants.

A défaut, l'administration calcule les droits en imputant d'abord l'abattement parent/enfant ; en cas de décès du donateur dans les 15 ans de la donation, l'application de la règle du rappel fiscal interdira de réutiliser cet abattement.

 

Calculer droits succession donation

 

Et, pour les donations aux arrières petits-enfants ?
Les donations consenties depuis le 1er janvier 2011 par des arrière-grands-parents à leurs arrière-petits-enfants (quel que soit l'âge des uns et des autres) ouvrent droit à un abattement spécifique dont le montant est fixé à 5 310 € par part.

 

Questions à l'Expert ...

Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >>

Mr et Mme souhaitent acheter un bien en indivision (50 % chacun). Ce bien serait financé en quasi totalité par un emprunt souscrit par Monsieur. Quels risques ? la réponse ici >>

Comment faire pour que l'un de mes enfants se retire ultérieurement d'une succession au profit d'un de ses frères ? la réponse ici >>

Peut-on déshériter, par testament, le conjoint survivant en présence de descendants ou d'ascendants du premier degré ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Une question fiscale ?

vous avez une question fiscale ?

 

Exonération partielle sur les dons familiaux de sommes d'argent en pleine propriété, consentis à compter du 22 août 2007 ("Don TEPA")

 

Les donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété au profit de descendants (enfants et petits-enfants, voire arrière-petits-enfants) ou, pour les personnes sans descendance, au profit des neveux ou nièces (au profit des petits-neveux et petites-nièces en cas de pré-décès de leur auteur) sont exonérées de droits de donation à deux conditions :

-  le donateur doit avoir moins de 80 ans ;
-  le bénéficiaire de la donation doit être majeur ou mineur émancipé.

L'exonération est plafonnée à31 865 € tous les 15 ans (le renouvellement est possible depuis le 31 juillet 2011). Au-delà de ce seuil, les droits de donation s'appliquent dans les conditions de droit commun et en appliquant, le cas échéant, l'abattement correspondant au lien de parenté.
Ce régime d'exonération partielle est très proche des donations Sarkozy, qui ouvraient droit à une exonération temporaire (1er juin 2004 - 31 décembre 2005). Les deux différences tiennent au fait qu'ici le donateur doit avoir moins de 65 ans (ou 80 ans) et le donataire peut être un mineur émancipé.

Dans le mois de leur réalisation, les dons doivent être déclarés ou enregistrés. Pour les donations réalisées par acte notarié, le notaire assure l'enregistrement de l'acte dans les conditions habituelles : enregistrement au service des impôts dans le ressort duquel le notaire a sa résidence dans un délai d'un mois à compter de l'acte.
Cet abattement spécifique de 31 865 € se cumule avec l'abattement personnel de l'intéressé :

  • les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € sur la part de chacun de leurs parents ;
  • les petits-enfants d'un abattement de 31 865 € ;
  • les arrière-petits-enfants de 5 310 € ;
  • les neveux et nièces d'un abattement de 7 967 € ;
  • et les donataires handicapés d'un abattement de 159 325 €.

A noter que vous pouvez rajouter un pacte adjoint à cette donation pour éviter que les petits enfants ne dilapident rapidement cette somme (remploi dans un contrat d'assurance vie par exemple avec un déblocage à ses 20 par exemple).

 

Une question fiscale ?

Vous avez une question fiscale ?

 

La donation-partage trans-générationnelle

Depuis le 1er janvier 2007, la donation-partage n'est plus circonscrite aux héritiers de 1er rang (enfants). Les petits-enfants ou enfants de l'héritier présomptif peuvent en bénéficier, en dehors de toute représentation.
L'héritier évincé donne son accord pour que tout ou partie de son lot revienne aux héritiers de rang suivant (ses propres enfants). Il s'agit d'une forme de renonciation à la réserve héréditaire.
Lorsque la donation -partage fait intervenir des descendants de générations différentes (enfants, petits-enfants), le régime fiscal applicable aux biens réincorporés dépend du délai qui s'est écoulé entre la 1ère donation et la nouvelle donation (avant le 15 décembre 2010, seul le droit de partage était dû au titre des biens réincorporés, ce quel que soit le délai séparant les 2 donations).
La valeur des biens incorporés est appréciée à la date de la réincorporation.-
 La convention, en plus des biens réincorporés, prévoit une donation de biens nouveaux, les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles sur les nouveaux biens donnés.

 



Si les biens réincorporés lors de la donation-partage transgénérationnelle correspondent à des biens donnés en nue-propriété, et que les 1ers donataires ont vocation à être titulaires de l'usufruit entre le décès du donateur et le leur, la réversion d'usufruit sera taxable lors du décès du stipulant.

  • Fiscalité :

D'un point de vue fiscal, la  donation-partage faite aux petits-enfants n'est pas rapportable dans la succession de l'enfant évincé, quel que soit le délai qui s'est écoulé entre la date à laquelle la donation a été effectué;et la date du décès du donateur. Cette exception au principe de rapport fiscal des donations antérieures s'explique par le fait que, dans la succession du grand-parent donateur, cette donation s'impute, sur le plan civil, sur la part réservataire de l'enfant évincé et qu'il reçoit donc moins.

Diverses clauses peuvent être intégrées dans la donation-partage. Elles répondent à des besoins spécifiques. Il peut s'agir :

  • de se réserver l'usufruit et de le reverser au profit de l'enfant évincé (clause de réversion d'usufruit) ;
  • d'incorporer des donations antérieures dans la donation-partage ;
  • de prévoir un retour conventionnel vers le donateur des biens donnés, en cas de pré-décès sans postérité du donataire.
  • Le démembrement de propriété peut aussi être utilisé. Il s'agit alors par exemple de donner l'usufruit à ses enfants et la nue-propriété à ses petits-enfants. Au regard de l'ISF, faire une donation-partage transgénérationnelle aux petits-enfants mineurs peut ne pas s'avérer opportun car ce sont les parents qui sont assujettis à l'ISF sur ces biens.

 

Bilan patrimonial Joptimiz !

Nous avons créé ce bilan patrimonial afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :

  • la transmission de votre patrimoine ;
  • réduction de vos droits de succession ou donation ;
  • organisation de votre patrimoine dans le cadre d'une famille recomposée ;
  • une restructuration de votre patrimoine ;
  • le besoin de liquidités ;
  • la maîtrise de vos impôts (ISF, IR) ;
  • besoin de revenus complémentaires lors de votre retraite ;
  • la protection de vos proches et l'anticipation d'évènements ...
  • ...

Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs.

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2015 JOPTIMIZ Plan du site Accueil