Fiche technique En matière d'IR, les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) donnent droit, pour les versements effectués entre 01/01/1998 et le 31/12/ 2010, à une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes de souscription dans les limites annuelles de 12 000 € pour les personnes seules et 24 000 € pour les couples soumis à une imposition commune. De plus, depuis 2008 certains FCPI peuvent également être utilisés pour réduire l' ISF de 50% du montant de la souscription (plafonnée à 20.000 euros, et sous conditions). Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les souscripteurs doivent prendre l'engagement de conserver les parts pendant 5 ans à compter de leur souscription. En matière d'IR, le montant des sommes versées doit être inscrit ligne GQ de la déclaration 2042 C Une copie de l'engagement de conservation des titres, et l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds doivent être joints à la déclaration.

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Une question fiscale sur vos investissements ?

Conditions relatives au fonds

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ou de parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence.

Cas de remise en cause 

Les réductions d'impôt obtenues pourront être reprises l'année au cours de laquelle les conditions aux obligations des souscripteurs (conservation pendant 5 ans sauf exception) et celles dues à la composition du fonds cessent d'être remplies.

Que se passe t'il si je les revends après 5 ans ?

Si les parts sont cédées après 5 ans de détention, la plus-value éventuellement dégagée sera exonérée d'impôt sur le revenu.

Toutefois, la plus-value sera imposée au taux de 16 % (plus prélèvements sociaux) si la cession a lieu avant le délai de 5 ans.

Enfin, en cas de décès, invalidité, départ en retraite ou licenciement du porteur ou de son conjoint, la plus-value sera également soumise à l'impôt sur le revenu.

Notre sentiment

Les FCPI souffrent de leur manque de liquidité. Il faut faire très attention dans ces placements, à la part qui leur est réservée pour l'investissement hors innovation (40% du fonds pouvant être placé sur tous autres placements financiers).

Choisissez des fonds qui ont une réputation de sélectivité des dossiers de sociétés innovantes et qui placent prudemment la part des 40%.