La fiscalité des chevaux de course

 

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.Une instruction fiscale de 2002 permet de distinguer 3 catégories de propriétaires de chevaux de courses.

 

Une question fiscale ?

 

Le propriétaire non intervenant


Le propriétaire qualifié de non professionnel et non intervenant est celui :

  • qui ne prend aucune initiative tant en ce qui concerne la préparation que l'engagement de ses chevaux et n'exerce aucun contrôle sur sa carrière,
  • qui se borne à confier ses chevaux, moyennant le paiement d’une pension,à un ou plusieurs entraîneurs professionnels disposant d'installations et de personnels permettant d'assurer leur préparation et leur entraînement et qui leur font disputer les épreuves qui leur sont ouvertes.


Régime de plus-value en cas de cession d’un cheval de course

La cession d’un cheval de course par un professionnel non intervenant est assimilée à celle d’un bien meuble régie par l’article 150 UA du code général des impôts (CGI).


La plus-value brute est calculée par différence entre le prix de cession du cheval moins le prix de revient du cheval, c’est à dire son prix d’acquisition. On ajoute à ce montant les frais d’acquisition à leur montant réel mais sont exclues les frais d’entretien du cheval (pensions, assurance etc.)
On applique ensuite un abattement pour durée de détention d’un montant de 5% pour chaque année de détention au-delà de la deuxième (article 150 VC du CGI).


La plus-value nette est ensuite imposée à 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux.

 

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Le propriétaire intervenant à titre professionnel


Un propriétaire de chevaux de course est qualifié de professionnel lorsqu’il met personnellement en œuvre les moyens intellectuels, matériels et humains lui permettant d'assurer la préparation et l'entraînement des chevaux et, à cette fin, prend des initiatives et se livre à des contrôles.


Il donne ainsi à son activité le caractère d'une exploitation ou occupation lucrative.


Pour être qualifiée de professionnelle, l’activité du propriétaire doit remplir deux critères cumulatifs :

  • elle doit être exercée à titre habituel et constant, et
  • elle doit être exercée dans un but lucratif (il n'est cependant pas nécessaire que cette activité soit l'activité principale de l'intéressé).


Régime de plus-value en cas de cession d’un cheval de course

Les plus-values réalisées par les propriétaires intervenants professionnels sont imposables suivant le régime des plus-values professionnelles.

Ce régime est fondé sur une distinction entre :

  • les plus-values à court terme, imposées à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun,
  • les plus-values à long terme (correspondant à une détention de plus de deux ans), imposées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16% (auquel il convient d’ajouter les contributions sociales au taux de 15,5 %, soit une taxation au taux global de 31,5 %).

Par ailleurs, un système d’exonération en fonction des recettes liées à l’activité permet une exonération totale ou partielle de la plus-value.
L'exonération des plus-values est totale ou partielle selon le montant des recettes de l'entreprise, étant précisé que son régime d'imposition est indifférent.

L'exonération est totale si les recettes n'excèdent pas :

  • 250 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements, à l'exception en principe des locations meublées (n° 90550), et les exploitants agricoles (propriétaires assujettis au bénéfice agricole) ;
  • 90 000 € pour les prestataires de services (propriétaires assujettis au BNC).


L'exonération est partielle lorsque les recettes excèdent ces seuils sans dépasser respectivement 350 000 € et 126 000 €.
Lorsque les recettes sont comprises dans la fourchette d'exonération partielle, les plus-values sont exonérées pour une partie et imposées selon le régime des plus-values professionnelles à court ou à long terme pour la fraction qui dépasse le seuil.

 

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Le propriétaire intervenant non professionnel


Le propriétaire intervenant mais non professionnel est celui qui intervient dans la gestion de la carrière de ses chevaux, mais pas au point de pouvoir justifier du caractère professionnel d'une telle intervention, bénéficie d’ un statut intermédiaire.
Régime de plus-value en cas de cession d’un cheval de course Les plus-values réalisées par les propriétaires intervenants non professionnels sont imposables suivant le régime des plus-values professionnelles.

Ce régime est fondé sur une distinction entre :

  • les plus-values à court terme, imposées à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun,
  • les plus-values à long terme (correspondant à une détention de plus de deux ans), imposées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16 % (auquel il convient d’ajouter les contributions sociales au taux de 15,5 %, soit une taxation au taux global de 31,5 %).

 

Questions à l'Expert ...

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