La fiscalité des chevaux de course
.Une instruction fiscale de 2002 permet de distinguer 3 catégories de propriétaires de chevaux de courses.
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Le propriétaire non intervenant
Le propriétaire qualifié de non professionnel et non intervenant est
celui :
-
qui ne prend aucune initiative tant en ce qui concerne la préparation que l'engagement de ses chevaux et n'exerce aucun contrôle sur sa carrière,
-
qui se borne à confier ses chevaux, moyennant le paiement d’une pension,à un ou plusieurs entraîneurs professionnels disposant d'installations et de personnels permettant d'assurer leur préparation et leur entraînement et qui leur font disputer les épreuves qui leur sont ouvertes.
Une question fiscale ?
Régime de plus-value en cas de cession d’un cheval de course
La cession d’un cheval de course par un professionnel non intervenant est assimilée à celle d’un bien meuble régie par l’article 150 UA du code général des impôts (CGI).
La plus-value brute est calculée par différence entre le prix de cession du
cheval moins le prix de revient du cheval, c’est à dire son prix
d’acquisition. On ajoute à ce montant les frais d’acquisition à leur
montant réel mais sont exclues les frais d’entretien du cheval (pensions,
assurance etc.)
On applique ensuite un abattement pour durée de détention d’un montant de
5% pour chaque année de détention au-delà de la deuxième (article 150 VC
du CGI).
La plus-value nette est ensuite imposée à 19 % + 17,2 % de prélèvements
sociaux.
Une question fiscale ?
Le propriétaire intervenant à titre professionnel
Un propriétaire de chevaux de course est qualifié de professionnel
lorsqu’il met personnellement en œuvre les moyens intellectuels, matériels
et humains lui permettant d'assurer la préparation et l'entraînement des
chevaux et, à cette fin, prend des initiatives et se livre à des
contrôles.
Il donne ainsi à son activité le caractère d'une exploitation ou
occupation lucrative.
Pour être qualifiée de professionnelle, l’activité du propriétaire doit
remplir deux critères cumulatifs :
-
elle doit être exercée à titre habituel et constant, et
-
elle doit être exercée dans un but lucratif (il n'est cependant pas nécessaire que cette activité soit l'activité principale de l'intéressé).
Régime de plus-value en cas de cession d’un cheval de course
Les plus-values réalisées par les propriétaires intervenants professionnels sont imposables suivant le régime des plus-values professionnelles.
Ce régime est fondé sur une distinction entre :
-
les plus-values à court terme, imposées à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun,
-
les plus-values à long terme (correspondant à une détention de plus de deux ans), imposées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% (auquel il convient d’ajouter les contributions sociales au taux de 17,2 %, soit une taxation au taux global de 30 % à partir de 2018).
Par ailleurs, un système d’exonération en fonction des recettes liées à
l’activité permet une exonération totale ou partielle de la plus-value.
L'exonération des plus-values est totale ou partielle selon le montant des
recettes de l'entreprise, étant précisé que son régime d'imposition est
indifférent.
L'exonération est totale si les recettes n'excèdent pas :
-
250 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements, à l'exception en principe des locations meublées (n° 90550), et les exploitants agricoles (propriétaires assujettis au bénéfice agricole) ;
-
90 000 € pour les prestataires de services (propriétaires assujettis au BNC).
L'exonération est partielle lorsque les recettes excèdent ces seuils sans
dépasser respectivement 350 000 € et 126 000 €.
Lorsque les recettes sont comprises dans la fourchette d'exonération
partielle, les plus-values sont exonérées pour une partie et imposées selon
le régime des plus-values professionnelles à court ou à long terme pour la
fraction qui dépasse le seuil.
Une question fiscale ?
Le propriétaire intervenant non professionnel
Le propriétaire intervenant mais non professionnel est celui qui intervient
dans la gestion de la carrière de ses chevaux, mais pas au point de pouvoir
justifier du caractère professionnel d'une telle intervention, bénéficie d’
un statut intermédiaire.
Régime de plus-value en cas de cession d’un cheval de course
Les plus-values réalisées par les propriétaires intervenants non
professionnels sont imposables suivant le régime des plus-values
professionnelles.
Ce régime est fondé sur une distinction entre :
-
les plus-values à court terme, imposées à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun,
-
les plus-values à long terme (correspondant à une détention de plus de deux ans), imposées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (auquel il convient d’ajouter les contributions sociales au taux de 17,2 %, soit une taxation au taux global de 30 %).
Questions à l'Expert ... Je suis un particulier et j'ai des chevaux dont la carrière est assurée par un entraineur. J'ai gagné de l'argent suite à diverses prestations et courses. Suis-je imposable ? la réponse ici >> Je viens de recevoir par héritage divers objets de collection et des bijoux en or. Comment les déclarer à l'administration fiscale et sur quelle valeur ? la réponse ici >> J'ai une vieille Citroën DS. Est-ce un véhicule qui peut être qualifié d'objet de collection ? la réponse ici >>
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Pourquoi ne pas investir dans l'or ou les diamants ? si oui, quelle est la fiscalité ?