La fiscalité des déficits fonciers

 

Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le revenu foncier à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu est un revenu net. Le revenu net imposable peut être déterminé de 2 façons : forfait ou réel. Lorsque les charges excèdent le montant des loyers perçus, un déficit est constaté

Les déficits fonciers sont déductibles du revenu global du bailleur dans la limite annuelle de 10 700 €, à l'exclusion cependant de la fraction de ces déficits qui provient des intérêts d'emprunt.

A noter qu'en cas d'investissement en loi "Périssol", la limite d'imputation de 10 700 € est étendue à 15 300 €.

Le prélèvement à la source modifierait à la marge cette règle.

 

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Comment cela fonctionne ?

Lorsque le revenu global du contribuable n'est pas assez important pour absorber le déficit foncier imputable, l'excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

La fraction du déficit qui est supérieure à 10 700 € ou qui provient des intérêts d'emprunt est uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes qu'il s'agisse de propriétés urbaines ou rurales.

L'imputation des déficits fonciers n'est acquise définitivement que si l'immeuble concerné est mis en location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit l'imputation. A défaut, cette dernière est remise en cause.

Les déclarations fiscales à faire sont les suivantes :

•  Déclaration n° 2044 : lignes 430 et suivantes.

•  Déclaration n° 2044-SPE : rubrique 620 et 700.

 

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Donc par étape :

Etape 1 : imputation sur le revenu global, dans la limite de droit commun (10 700 €), de la fraction du déficit foncier provenant des charges autres que celles imputables sans limitation de montant et autres que les intérêts d'emprunt ;

Etape 2 : imputation sur le revenu global, sans limitation, de la fraction du déficit foncier provenant des charges imputables sans limitation de montant ;

Etape 3 : enfin, report des intérêts d'emprunt et des charges qui excédent la limite d'imputation sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

 

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Remise en cause …

L'imputation des déficits fonciers n'est acquise définitivement que si l'immeuble concerné est mis en location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit l'imputation. A défaut, cette dernière est remise en cause.

En revanche, la simple donation de la nue-propriété n'est pas de nature à remettre en cause l'imputation du déficit foncier sur le revenu global.

 

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