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La fiscalité des jetons de présence

 

Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance peuvent percevoir, en rémunération de leur activité, au sein de ces conseils, des sommes qualifiées de jetons de présence (article L 225-45 du Code de commerce). 2 types de jetons de présence existent : les ordinaires et les spéciaux

Les jetons de présence ordinaires sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers alors que les jetons de présence spéciaux sont, en principe, imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Les jetons de présence rémunèrent l'activité exercée au conseil des administrateurs et des membres du conseil de surveillance.

 

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Jetons de présence ordinaires

 Le régime d'imposition des jetons de présence ordinaires est modifié Le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire ( Flat tax ) est abaissé à 12,8 % pour les jetons versés à compter du 1er janvier 2018.  

Sauf option globale pour l'impôt au taux progressif, l'impôt est donc totalement prélevé à la source, la flat tax s'imputant sur le PFU au même taux.

 

Une question fiscale ?

 

Jetons de présence spéciaux

Les jetons de présence spéciaux alloués aux administrateurs ou aux membres des conseils de surveillance à titre de rétribution de leurs fonctions salariées de direction au sein de la société sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires (ils ouvrent ainsi droit à la déduction forfaitaire de 10 %).

Cela concerne tant les fonctions des dirigeants statutaires (président du conseil d'administration, directeur général, etc.) que, pour les fonctions de direction salariées dans la société, la part supplémentaire de jetons accordée à ce titre.

Toutefois, lorsque le montant total des jetons de présence alloués (jetons de présence ordinaires + jetons de présence spéciaux) dépasse une certaine limite, la fraction excédentaire est toujours taxée comme revenus de capitaux mobiliers.

 

Questions à l'Expert ...

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

Est il possible d’ouvrir un compte-titres joint sachant que les fonds appartiennent en totalité à l’un des co-titulaires ? la réponse ici >>

Peut-on mutualiser les plafonds du PERP de Mr et Mme et utiliser les plafonds personnels en report de l'autre ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Cette limite à ne pas dépasser est fixée à :

•  dans les sociétés employant plus de 200 salariés : 5 % de la somme obtenue en multipliant par le nombre d'administrateurs (ou de membres du conseil de surveillance) la rémunération moyenne déductible attribuée au cours de l'exercice aux 10 salariés les mieux rétribués ;

•  dans les sociétés employant entre 5 et 200 salariés : 5 % de la somme obtenue en multipliant par le nombre d'administrateurs (ou de membres du conseil de surveillance) la rémunération moyenne déductible attribuée au cours de l'exercice aux 5 salariés les mieux rétribués ;

•  dans les sociétés employant moins de 5 salariés : 457 € par membre du Conseil.

 

Une question fiscale ?

 

Ce n'est que dans l'hypothèse où le montant des jetons de présence ordinaires est inférieur au montant total des jetons excédant la limite indiquée que les jetons de présence spéciaux sont imposés en partie (pour le surplus éventuel) dans la catégorie des revenus mobiliers.

 

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