La fiscalité des présents d'usage et des dons

 

Le présent d’usage s’entend de cadeaux faits à l’occasion de certains évènements conformément à l’usage et n’excédant pas une certaine valeur. Le présent d’usage peut porter sur toutes sortes d’objets, à l’exception d’un bien immobilier qui nécessite l’intervention d’un notaire pour légaliser le transfert de propriété.

 

Une question fiscale ?

 

Qu'est ce qu'un présent d'usage ?

Les présents d’usage échappent au régime juridique et fiscal des libéralités.

Les présents d’usage ne sont par conséquent ni rapportables à la succession, ni réductibles, ni révocables pour ingratitude du donataire, ni taxables aux droits de mutation à titre gratuit.

La qualification de présent d’usage suppose remplies deux conditions :

  • Un usage social ou familial de faire un cadeau : cadeau de naissance, d’anniversaire, de mariage, etc…
  • Une valeur modique du présent à la date à laquelle il est consenti, notion toute relative puisqu’elle s’apprécie au regard de la situation de fortune du donateur.


Pour l’administration fiscale, les sommes que les parents versent sur un PEL ouvert au nom de leurs enfants constituent des présents d’usage (Rép. Chartier : AN 17-1-2006 p.503 n°63526).

 

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Quelques exemples :

  • Constitue un présent d’usage (et non un don manuel), le cadeau fait par un père à son fille pour son mariage d’un ensemble d’aquarelles d’une valeur globale estimée à 70 000 Frcs, ce montant ne paraissant pas excessif compte tenu de la fortune très importante du donateur. Le fait que ces aquarelles aient été revendues 10 ans plus tard, pour 5 620 000 Frcs n’est pas de nature à remettre en cause la qualification (Civ. 1ère 10 mai 1995).
  • Constitue un présent d’usage (et non un don manuel), la remise de 2 chèques de 7 500€ à chacun de ses 2 légataires universels à l’occasion des fêtes de Noël, par un homme dont le patrimoine est important (CA Orléans 11 octobre 2007).
  • En revanche, une femme qui remet à son fils et à sa belle-fille 16 chèques dans les 16 mois précédant son décès ne leur consent pas des présents d’usage mais des dons manuels taxables par voie de rappel fiscal à sa succession. La remise d’un chèque par mois est incompatible avec le caractère occasionnel du présent d’usage (TGI Strasbourg 22 octobre 2009).

 

Une question fiscale ?


Voici un arrêt plus récent qui tranche un peu par rapport aux autres ( CA Paris, 15 janvier 2013) :

Une nièce a reçu de sa tante, décédée en 2003, des étrennes (janvier 2012 (2 300€) et février 2012 (8 671.43€) ou des cadeaux d'anniversaire (6 et 7 mai 2012: 6 100 € et 14 707.92€).

Selon elle, ces présents sont en rapport avec l'état de fortune de sa tante qui disposait de ressources annuelles de près de 120 000€, d'épargne (160 000€) et de l'usufruit de 2 immeubles).

Mais la Cour d'appel juge que les dons perçus dont la totalité s'élève à 33 779.35€ ne peuvent être considérés comme en rapport avec l'état de la fortune de la défunte dès lors que la pension que percevait la défunte à titre de grand invalide de guerre n'avait pu lui être attribuée qu'afin de l'aider à subvenir à ses besoins, qu'elle n'était pas imposable, ayant à ce titre sollicité à ce titre des exonérations de taxes fonières et que les cessions de la NP de ses deux immeubles n'avaient éré consenties, l'une qu'à charge pour l'acquéreur (soeur de la défunte) de lui prodiguer des soins et l'autre moyennant une rente trimestrielle de 475.35€.

En outre, l'usufruit est difficilement monnayable et que l'épargne dont disposait en 2003 une personne invalide née en 1923 ne peut qu'être considérée comme uneépargne de précaution. Donc il ne s'agit pas de présents d'usage mais de dons manuels.

 

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