Les abattements immobiliers et la fiscalité
Pour la détermination de l'assiette d'imposition , la plus-value brute de cession d'immeubles est diminuée d'un abattement pour durée de détention dont le taux varie, notamment, en fonction de la date de cession et du type d'imposition concernée ( impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux ).
Le montant de l'abattement n'est donc pas le même en matière d'IR et pour les prélèvements sociaux.
Ceci est valable pour les résidents fiscaux français et les non résidents .
A noter que la loi de finances pour 2018 a créé un abattement exceptionnel sur les plus-values en vue de la construction de logements en zone tendue.
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Une question fiscale sur votre immobilier ?
Abattement en matière d'IR
Ainsi, depuis septembre 2013, pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :
-
6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
-
4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.
Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans.
Abattement en matière de prélèvements sociaux
Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention sera quant à luide :
-
1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
-
1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
-
9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
Au total, l'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans.
Questions à l'Expert ... Comment se calcule le TRI pour calculer la rentabilité de mon projet immobilier ? la réponse ici >> J’ai revendu mon bien alors que j’avais imputé mon déficit foncier sur mon revenu global il y a deux ans. Dois-je repayer des impôts ? la réponse ici >> J’ai fait de gros travaux déductibles sur un investissement locatif. Comment vont fonctionner les imputations sur mon revenu global ? Que se passe t’il si je revends ? la réponse ici >> Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce dernier ? la réponse ici >> |
Tableau pour le calcul de ses abattements
Nous avons récapitulé le montant de votre abattement en matière d'IR et de prélèvements sociaux en fonction de la durée de détention de votre bien immobilier.
Les années de détention se comptent en années pleines. Vous bénéficiez donc d'un abattement de 100 % pour une vente intervenant après 30 années pleines de détention.
Durée de détention
|
Abattement IR
|
Abattement PS
|
Moins de 6 ans |
0 % |
0 % |
De 6 ans à moins de 7 ans |
6 % |
1,65 % |
De 7 ans à moins de 8 ans |
12 % |
3,30 % |
De 8 ans à moins de 9 ans |
18 % |
4,95 % |
De 9 ans à moins de 10 ans |
24 % |
6,60 % |
De 10 ans à moins de 11 ans |
30 % |
8,25 % |
De 11 ans à moins de 12 ans |
36 % |
9,90 % |
De 12 ans à moins de 13 ans |
42 % |
11,55 % |
De 13 ans à moins de 14 ans |
48 % |
13,20 % |
De 14 ans à moins de 15 ans |
54 % |
14,85 % |
De 15 ans à moins de 16 ans |
60 % |
16,50 % |
De 16 ans à moins de 17 ans |
66 % |
18,15 % |
De 17 ans à moins de 18 ans |
72 % |
19,80 % |
De 18 ans à moins de 19 ans |
78 % |
21,45 % |
De 19 ans à moins de 20 ans |
84 % |
23,10 % |
De 20 ans à moins de 21 ans |
90 % |
24,75 % |
De 21 ans moins de 22 ans |
96 % |
26,40 % |
De 22 ans à moins de 23 ans |
100 % |
28 % |
De 23 ans à moins de 24 ans |
- |
37 % |
De 24 ans à moins de 25 ans |
|
46 % |
De 25 ans à moins de 26 ans |
|
55 % |
De 26 ans à moins de 27 ans |
|
64 % |
De 27 ans à moins de 28 ans |
|
73 % |
De 28 ans à moins de 29 ans |
|
82 % |
De 29 ans à moins de 30 ans |
|
91 % |
30 ans et plus |
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100 % |
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