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11 questions pratiques "assurance-vie"

La fiscalité du contrat de capitalisation

 

Le contrat de capitalisation était instrument financier intéressant non seulement pour la maitrise de votre ISF (avant la réforme de l'IFI) mais il l'est également dans le cadre d'une stratégie de transmission car il peut être couplé à l'assurance vie pour que vous puissiez bénéficier de tous les abattements (les abattements de l'assurance vie pour l'assurance vie et les abattements de droits communs pour le contrat de capitalisation).

C'est donc un investissement très efficace dans le cadre d'une organisation patrimoniale efficiente.

L'investissement peut se réaliser en direct, au travers une société à l'IR ou à l'IS.

 

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Pour les bons anomynes, le régime de l'anonymat fiscal est supprimé pour les intérêts versés depuis le 1er janvier 2018.

 

Fiscalité des revenus

La fiscalité qui s'applique à votre opération de capitalisation est celle de l'assurance vie . Les produits ou intérêts sont imposés au terme prévu au contrat ou lors d'un remboursement anticipé (rachat partiel ou total).

Si vous êtes résident fiscal français , vous pouvez, au choix, soumettre ces produits :

  • à l'impôt sur le revenu : vous les déclarez alors l'année de leur encaissement et ils seront imposés selon le barème progressif.
  • au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Si vous optez pour ce prélèvement, le taux d'imposition est fonction de la durée effective de votre contrat, qui s'apprécie entre la date de votre premier versement et celle du rachat ou dénouement du contrat.

La fiscalité devient très intéressante après 8 ans de détention.

Ainsi, en cas de rachat ou, au plus tard, au terme du contrat, les intérêts sont imposés au taux de (pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017) :

  • 35 % si le rachat intervient au cours des quatre premières années du contrat ;
  • 15 % pour un retrait entre 4 et 8 ans ;
  • 7,5 % après 8 ans.

Concernant la fiscalité des retraits, pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 :

  • Pour les contrats de moins de 8 ans , le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (+17,2% de prélèvements sociaux ) s'applique quel que soit le montant de l'encours.
  • Pour les contrats de plus de 8 ans :
    • Si le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble des contrats qu'il a souscrit ne dépasse pas 150 000 €, le taux de 7,5% (+17,2% de prélèvements sociaux ) s'applique.
    • Si le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble des contrats qu'il a souscrit excède 150 000 €, le taux de 7,5% est applicable au prorata dépassant ce seuil. Le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% est applicable à la fraction excédentaire.

A compter de la 8ème année, les produits ne sont imposés qu'au-delà d'une franchise annuelle de 4 600 € pour un célibataire, portée à 9 200 € pour un couple marié.

A cette imposition, s'ajoutent dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,2 %.

 

Une question fiscale ?

 

 

Si vous êtes non résident , ce sont les conventions fiscales qui indiqueront le traitement des intérêts dans le cadre de votre mobilité.

Il s'agit donc en matière d'impôt sur le revenu, de la même fiscalité qu'un contrat d'assurance vie.

 

Questions à l'Expert ...

Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >>

J'ai souscrit, avec mon époux(se) et sur des deniers communs, un contrat d'assurance-vie. Nos enfants pourront-ils, si je décède, exiger leur part sur l'actif de ce contrat ? la réponse ici >>

J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ? la réponse ici >>

L’ajout d’un souscripteur assuré en cours de contrat : novation ou pas ? la réponse ici >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

La fiscalité en matière d'ISF / IFI

Si vous étiez assujetti à l' ISF (donc que votre patrimoine net > 1.300.000 euros), vous deviez inclure la valeur de votre contrat dans votre déclaration.

Cependant, seule la valeur nominale, correspondant aux versements réalisés, devait alors être déclarée, sans prendre en compte les intérêts capitalisés ou les produits générés.

Cette tolérance fiscale, particulière au contrat de capitalisation, le rendait particulièrement intéressant en comparaison à d'autres investissements, déclarées eux pour leur valeur réelle.

Chaque année, la valeur à déclarer était donc la valeur nominale, le gain fiscal grandissant alors d'année en année. C'était donc une bonne stratégie dans le cadre de la maitrise de votre ISF .

Cependant avec la suppression de l'ISF et son remplacement de l'IFI, cela n'a plus d'intéret (la base taxable étant l'immobilier).

 

Une question fiscale ?

 

Et en matière de transmission ?

Le contrat de capitalisation ne se dénouera pas automatiquement lors de votre succession . Il se poursuivra jusqu'à son échéance en l'absence de rachat de la part de vos héritiers.

Les sommes transmises dans le cadre de l'opération de capitalisation doivent cependant figurer à l'actif successoral pour leur valeur de rachat. Les capitaux perçus par le bénéficiaire sont rapportés à votre succession. Ils sont intégralement imposables aux droits de succession sans abattement spécifique, en dehors des abattements applicables selon le lien de parenté entre lui et vous. C'est donc la également une différence par rapport à l'assurance vie (avec ses propres abattement et sa fiscalité particulière).

Enfin, il est également possible de donner un contrat de capitalisation à vos enfants par exemple en conservant ou non l'usufruit (pour vous fournir des revenus complémentaires tout en préparant votre transmission). Cela peut d'ailleurs même être envisagé au travers une Société Civile de Portefeuille dans le cadre d'un remploi de capitaux démembrés (par exemple dans le cadre d'une cession de titres d'entreprise préalablement transmis à vos enfants avec un démembrement de propriété).

Ainsi contrat d'assurance vie et contrats de capitalisation peuvent être couplés pour bénéficier des abattements en matière d'assurance vie et des abattements de droits communs (100.000 euros tous les 15 ans …).

 

 

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