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La fiscalité des pensions françaises

 

Les non-résidents sont en principe imposables à raison de leurs seuls revenus de source française sauf stipulation différente des conventions fiscales.

Quels sont les changements avec le prélèvement à la source ?

 

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Quels sont les revenus pris en compte ?

Il faut inclure, en principe, dans la base d'imposition en France des non-résidents, tous les revenus de source française :

  • revenus fonciers de source française ;
  • revenus des exploitations sises en France (BIC et BA) et des autres activités professionnelles indépendantes et assimilées (BNC) exercées en France ;
  • salaires, pensions et rentes viagères (uniquement pour la fraction relevant de la retenue à la source aux taux de 20 % - celles soumises aux taux de 0 % et 12 % étant libérées de l'IR- ) ;
  • les revenus non salariaux soumis à la retenue à la source (droits d'auteur, rémunérations des sportifs, rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en France …).

Ainsi, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) par exemple.

Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus, ces derniers sont soumis à un taux minimum d'imposition.

Ce taux minimum sont de 30% et 20% respectivement (cf. ci dessous).

Il trouve à s'appliquer dans les cas où le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du système du quotient familial aux revenus de source française est inférieur à 20 % (ou 14,4 %).

Certains revenus peuvent faire l'objet également d'une retenue à la source.

Depuis 2019 : Augmentation du taux d'imposition minimum et prise en compte des pensions alimentaires

Dès l'imposition des revenus perçus en 2018, le taux minimum d'imposition des non-résidents est porté, pour la fraction du revenu net imposable excédant la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de 20 % à 30 % en métropole et de 14,4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.

Enfin, toujours dès l'imposition des revenus perçus en 2018, les non-résidents peuvent prendre en compte, pour déterminer le taux global d'imposition qu'ils supporteraient en France sur leurs revenus mondiaux, les pensions alimentaires versées sous réserve :

•             qu'elles soient imposables en France,

•             et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l'État de résidence du contribuable.

 

Questions à l'Expert ...

La pension alimentaire versée par un grand-parent à son petit-enfant est-elle déductible de son impôt sur le revenu ? la réponse ici >>

Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ? la réponse ici >>

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Une question fiscale ?

 

C'est quoi la retenue à la source ?

La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :

  • les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
  • les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.

 

Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la durée d'activité ou de la période correspondant au paiement), au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Les taux vont de 0 à 20%.

Pour 2024, le barème est le suivant :

 

Limite des tranches - Revenus 2024

Taux

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 % en deçà de

16 820 €

4 205 €

1 402 €

323 €

54 €

12 % (*) de

16 820 €

4 205 €

1 402 €

323 €

54 €

à

48 790 €

12 198 €

4 066 €

938 €

156 €

20 % (*) au-delà de

48 790 €

12 198 €

4 066 €

938 €

156 €

(*) Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 %et 14,4 % dans les DOM.





A noter que la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. Celle de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu.

 

 

 

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