Fiscalité des cessions d'entreprise en cas de départ à la retraite
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% auquel s'ajouteraient les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, d'où une taxation globale de 30%.
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Cependant, il est possible d'opter pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu . Dans ce cas, l'option est globale et concerne l'ensemble des revenus et plus-values de l'année.
La loi de finances pour 2018 a également supprimé les abattements pour durée de détention. Cependant, une clause de sauvegarde a maintenu l'abattement de droit commun et l'abattement renforcé dans certains cas.
De plus, un nouveau dispositif d'abattement fixe de 500 000 euros au profit des dirigeants prenant leur retraite a été créé afin de se substituer au dispositif qui a pris fin le 31 décembre 2017.
Depuis 2022 : L’application de cet abattement est prorogée par la loi de finances 2022 aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024 (versus 31 décembre 2022) et le cas échéant aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus jusqu’à cette date.
Le délai maximal pouvant s'écouler entre la date du départ à la retraite et la date de la cession des titres est porté de 24 à 36 mois pour les départs à la retraite intervenant entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ en retraite précède la cession.
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L'abattement de 500.000 euros
Afin de remplacer le dispositif arrivant à échéance le 31 décembre 2017 , la loi de finances pour 2018 a créé un nouveau dispositif réservé aux titres détenus depuis au moins un an et applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024.
Ainsi, les dirigeants cédant leur entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement de 500.000 € applicable sur la plus-value brute. Cet avantage ne se cumule pas avec les abattements proportionnels de droit commun ou renforcé. De plus, il est applicable quel que soient les modalités d'imposition des plus-values (imposition forfaitaire ou barème progressif de l'impôt sur le revenu ).
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Les conditions pour en bénéficier
Afin de bénéficier de ce dispositif, doivent être remplies les conditions suivantes :
• la cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société;
• le cédant doit :
o avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession une fonction de gestion ou de direction donnant lieu à rémunération normale (représentant au moins 50 % de ses revenus professionnels),
o avoir détenu directement ou par personne interposée ou au travers du groupe familial, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés,
o cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, dans les deux années qui précédent ou suivent la cession.
Une question fiscale ?
L'administration admet que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment, l'un avant la cession et l'autre après la cession, sous réserve toutefois qu'il ne s'écoule pas un délai supérieur à 12 ou 24 mois (apprécié de date à date) entre les deux événements (cessation des fonctions et départ à la retraite, ou inversement.
• la société dont les titres ou les droits sont cédés doit répondre aux conditions suivantes :
o elle est une petite ou moyenne entreprise au sens communautaire. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos précédant la date de la cession ;
o elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées précédemment.
Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
o elle est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France et a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
o les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession ;
o en cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne détient pas, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
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