La fiscalité des plus-values mobilières

La loi de finances pour 2018 a mis en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » de 30% applicable à tous les revenus du capital. A ce titre, entrent dans le champ d'application de ce nouvel impôt, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

Cela concerne également les obligations.

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Quel est le fonctionnement ?

L'article 11 du PLF 2018 fait entrer dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire unique  les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Cela signifie donc qu'à partir du 1er janvier 2018, les plus-values mobilières sont imposées au taux de 30% (12,8% au titre de l'IR et 17,2% au titre des prélèvements sociaux ).  

Cependant, les contribuables ont la faculté d'opter pour l'imposition de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu  si cela leur est plus favorable. Dans ce cas, il s'agit d'une option globale applicable à tous les revenus dans le champ de l'imposition forfaitaire.

Les dispositifs spécifiques

La loi de finances pour 2018 indique la suppression des abattements pour durée de détention  pour les gains de cession réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Cependant, des dispositifs spécifiques sont mis en place.

La clause de sauvegarde

Une clause de sauvegarde est mise en place afin de conserver l'abattement de droit commun (ainsi que l'abattement renforcé) sur des titres acquis ou souscrit antérieurement au 1er janvier 2018.

Une question fiscale ?

Abattement de droit commun :

Cette soumission possible au barème progressif de l'IR s'accompagne donc de la mise en place d'abattements pour durée de détention qui fonctionnent comme suit :

•             50 % entre 2 et moins de 8 années de détention ;

•             65 % à compter de 8 années de détention (au lieu de 40 %).

Pour l'application des abattements la durée de détention s'entend de la durée réelle de détention à partir de la date d'acquisition.

Abattement renforcé :

Certaines plus-values sont réduites d'un abattement proportionnel plus avantageux (abattement renforcé) puisqu'il s'établit ainsi qu'il suit :

• 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession ;
• 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ;
• 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

La durée de détention est décomptée selon les mêmes modalités que l'abattement de droit commun

Cependant, pour bénéficier de cet abattement dérogatoire, il doit s'agir d'une cession portant sur des titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création, ou pour les participations excédant 25 % de cession au sein du groupe familial ou d'une cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite.

Opter pour le barème de l'IR ?

Il est toutefois possible d'opter pour le barème de l'IR. Mais attention, dans ce cas, l'option est globale et annuelle.

L'administration indique par réponse ministérielle du 25 février 2020 que dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR)  de leurs revenus de capitaux mobiliers au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a instauré le PFU qui s’applique de plein droit, mais les contribuables y ayant intérêt peuvent opter, de manière expresse, pour le barème progressif de l’IR lors du dépôt de leur déclaration annuelle des revenus (en cochant la case 2 OP).

L’option pour l’imposition au barème progressif est globale, elle concerne tous les revenus du capital réalisés au cours de la même année.

Désormais, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif de l’IR au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, et ceci sans application de pénalités. 

Le ministre de l’action et des comptes publics a par ailleurs précisé que des actions de communication sont engagées par la DGFiP afin de mieux accompagner les usagers dans le choix de l’imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières. Ces actions ont pour objectif d’inciter les usagers qui y auraient intérêt à utiliser l’option d’imposition au barème si celle-ci leur est plus favorable. Ainsi, pour la campagne déclarative des revenus 2019 qui débute en avril 2020, le site oups.gouv.fr sera enrichi afin d’intégrer cette thématique :

• les documents papier envoyés aux usagers mettront l’accent sur la possibilité d’opter pour le barème progressif ;

• dans le cadre de la déclaration en ligne, pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l’option et un message invitera explicitement le déclarant à opter si l’option s’avère plus favorable ; 

• les services seront de nouveau sensibilisés sur cette problématique .

Le dispositif spécifique pour les dirigeants partant à la retraite

Concernant les dirigeants qui partent à la retraite, un nouveau dispositif d'abattement fixe de 500 000 € est mis en place pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022 (vient se substituer au dispositif actuel d'abattement fixe qui prendra fin le 31 décembre 2017), sous certaines conditions.

Cet abattement s'applique quelles que soient les modalités d'imposition de la plus-value (PFU ou option pour l'imposition au barème de l'IR).

Attention, cet abattement fixe n'est pas cumulable avec les dispositifs d'abattement de droit commun ou renforcé de la clause de sauvegarde. Par conséquent, en cas d'option pour l'imposition de ses revenus au barème de l'IR, le contribuable aura le choix entre l'abattement fixe et la clause de sauvegarde.

Une question fiscale ?

Les conditions pour bénéficier de l'abattement fixe sont les suivantes :

• Conditions de détention : cession portant sur l'intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou sur plus de 50% des droits de vote.

• Conditions tenant au cédant :

- Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession une fonction spécifique (gérant, associé, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire). Cette fonction doit être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu.

- Avoir détenu directement indirectement, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.

- Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

• Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés :

- PME au sens du droit communautaire

- Exercice d'une activité mentionnée au a du 2° du I de l'article 150-0 B ter, ou ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés.

- Soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun

- Titres ou droits cédés détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

Une question fiscale ?