Le prélèvement à la source et LMNP
Avec la location meublée non professionnelle (LMNP) les revenus que vous retirez de l'activité sont imposés, non pas dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des bénéfices industriels et commerciaux permettant, dans le cadre du régime " micro-BIC ", l'application d'un abattement de 50 % ou, dans le cadre du régime réel, la prise en compte de l'amortissement du bien par exemple.
Pour bénéficier du régime des micro-entreprises, les recettes hors taxes ne doivent donc pas dépasser un plafond de 70 000 €.
De par les avantages fiscaux, il peut donc être judicieux de transformer la location nue en location meublée.
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Une question fiscale ?
Et avec le prélèvement à la source ?
Les revenus tirés de la location d'immeubles feront l'objet dans le cadre du prélèvement à la source , de prélèvements mensuels ou trimestriels (sur demande du contribuable). Ces prélèvements prendront la forme d'acomptes par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu N.
Pour éviter une double imposition, il est prévu un mécanisme de crédit d'impôt qui viendra s'imputer sur le montant de l'impôt qui sera prélevé à la source en N.
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Quid de la détermination de l'assiette ?
Les prélèvements mensuels sont feront sur la base des revenus perçus l'année précédente avec une régularisation en fin d'année. En cas de forte variation, à la hausse ou à la baisse, le contribuable peut demander une actualisation du montant des acomptes (location occasionnelle, absence de locataire…).
Quid du taux ?
Il s'agit en principe du taux de droit commun calculé par l'administration fiscale.
Questions à l'Expert ... Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >> J'ai souscrit, avec mon époux(se) et sur des deniers communs, un contrat d'assurance-vie. Nos enfants pourront-ils, si je décède, exiger leur part sur l'actif de ce contrat ? la réponse ici >> J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ? la réponse ici >> L’ajout d’un souscripteur assuré en cours de contrat : novation ou pas ? la réponse ici >>
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Et les cotisations et contributions sociales ?
Les revenus tirés de la location meublée non professionnelle sont soumis aux contributions et prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 23 000 €.
Lorsque les recettes sont supérieures à ce seuil, le loueur en meublé non professionnel qui loue directement ou indirectement un bien à une personne qui n'y établit pas sa résidence principale doit s'affilier à la Sécurité sociale des indépendants, sauf option pour le régime de Sécurité sociale des salariés si certaines conditions sont respectées et ses recettes sont imposées au titre des revenus d'activité comme les loueurs en meublés professionnels.
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