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La fraude fiscale |
La fraude fiscale se définit comme "le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans l’ensemble du code général des impôts". Depuis 2020 : les lanceurs d'alerte fiscale... Toute personne étrangère aux administrations publiques ayant fourni à l’administration fiscale des renseignements ayant amené à la découverte de manquement aux règles et obligations déclaratives peut être indemnisée par cette dernière. Le montant de l’indemnisation est fixé par un arrêté du ministre chargé du budget.
La fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres, par exemple). Plus précisément, cette fraude peut consister soit :
L’élément essentiel de la fraude réside donc dans son caractère intentionnel, dont il appartient au ministère public et à l’administration d’apporter la preuve.
Une question fiscale ?
Quelle sanction ?Toute infraction à l’établissement ou au recouvrement d’un impôt peut donner lieu à l’application, par l’administration et sous le contrôle du juge, d’une sanction fiscale, qui prend le plus souvent la forme d’une majoration forfaitaire du montant à acquitter (pénalités fiscales et intérêts de retard). À cette sanction fiscale, qui appartient à la catégorie juridique des sanctions administratives, peut être ajoutée une sanction pénale comprenant, au choix du juge :
Une question fiscale ?
La fraude fiscale est passible d’une amende dont le montant maximal est fixé à :
Ces sanctions pénales ont été alourdies par la loi de finances
rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 (article 1741 du Code Général des Impôts). Outre ces peines, le juge peut prononcer à l’encontre de l’auteur du délit
des peines complémentaires de privation des droits civiques, civils et de
famille.
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