La fiscalité des fusions de sociétés

 

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Fiche technique

 

Sur le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle au moins deux sociétés réunissent leur patrimoine pour ne plus en former qu'une seule.

La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes.

2 méthodes de fusion :

- soit la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une société nouvelle);

- soit du transfert à une société préexistante de l'ensemble du patrimoine d'une ou plusieurs sociétés dissoutes sans liquidation (fusion par absorption).

 

Une question fiscale sur votre fusion ?

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Qu'elle est la réglementation  ?

Les fusions entraînent la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante ou nouvelle qui le recueille. Cette dernière se trouve donc substituée à la société absorbée dans tous les biens, droits ou obligations de cette dernière.

Il s'ensuit notamment que le passif de la société absorbée est pris en charge par la société absorbante ou nouvelle selon les modalités définies au contrat de fusion.

La transmission totale du patrimoine de la société absorbée implique nécessairement la dissolution immédiate de celle-ci qui se produit sans liquidation.

Enfin, pour qu'il y ait fusion, il faut que les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante ou nouvelle par voie d'attribution de droits sociaux de cette dernière. Autrement dit, il ne peut y avoir fusion si l'actif net transmis (après déduction du passif pris en charge par la ou les sociétés bénéficiaires) est rémunéré par des biens autres que des actions ou parts sociales. Toutefois, par dérogation à cette règle, les anciens associés peuvent être rémunérés par le versement d'une soulte en espèces dans la limite maximale de 10 % de la valeur nominale des titres attribués.

 

Une question fiscale sur votre fusion ?

 

Et fiscalement ?

Régime de droit commun :

En l'absence de mesures particulières, une fusion de sociétés devrait entraîner les conséquences fiscales d'une cessation totale d'entreprise, c'est-à-dire principalement :

•  en matière d'impôt sur les sociétés, l'imposition immédiate au nom de la société absorbée de l'ensemble des bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values constatées lors de la fusion et des provisions non encore réintégrées ;

•  au regard des droits d'enregistrement, l'exigibilité des droits prévus pour les augmentations de capital (fusion-absorption) ou pour les apports en sociétés (fusion par création d'une société nouvelle) ;

•  l'imposition du boni de fusion au nom des associés de la société absorbée en tant que revenus distribués.

 

Régime spécial :

Toutefois, en vue d'encourager les restructurations d'entreprises par voie de fusion de sociétés, le législateur a institué un dispositif fiscal particulier dérogatoire aux règles de droit commun fondé sur le principe que la fusion est une opération dite « intercalaire » et que la société absorbante est la continuation de la société absorbée.

- Impôt sur les sociétés :

A la différence du régime de droit commun, le régime de faveur se traduit pour la société apporteuse, par l'exonération des plus-values de fusion ainsi que des provisions qui conservent leur objet.

En effet, les plus-values nettes afférentes à l'ensemble des éléments de l'actif ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la fusion. Cette exonération concerne l'actif immobilisé, amortissable ou non, aussi bien que les autres éléments de l'actif (stocks, titres de créances négociables…).

L'impôt sur les société n'est applicable aux provisions que si elles deviennent sans objet, situation qui ne peut concerner que les opérations transcrites d'après les valeurs réelles. Les provisions qui conservent leur objet échappent donc à l'impôt lors de la réalisation de l'opération . Tel est le cas notamment des provisions pour risques si la société bénéficiaire des apports est appelée à assumer effectivement les risques correspondants, ou encore des provisions « réglementées » telles que par exemple la provision pour hausse des prix . Elles doivent cependant être reprises au bilan de la société bénéficiaire des apports.

L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue pour les plus-values d'apport et les provisions de la société apporteuse n'est applicable que si la société bénéficiaire des apports s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter certaines obligations concernant les inscriptions au bilan, la réintégration de bénéfices et de plus-values et le calcul des plus-values ultérieures afférentes aux éléments non amortissables. Elle doit en outre respecter les règles impératives de transcription des apports résultant de la nouvelle réglementation comptable.

En contrepartie, la société bénéficiaire des apports est soumise à diverses obligation destinées à rendre possible l'imposition ultérieure, à son nom, des plus-values et provisions exonérées lors de la fusion ou assimilée.

- Impôt de distribution

A la suite d'une fusion, même non effectivement placée sous le régime spécial, l'attribution gratuites des titres représentatifs de l'apport aux membres de la société apporteuse n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers et elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Pas ailleurs, les plus-values réalisées par les associés à l'occasion de l'échange de titres bénéficient d'un sursis d'imposition applicable quel que soit le régime fiscal des opérations, que les titres soient détenus par des particuliers ou qu'ils figurent à l'actif d'une entreprise.

- Droits d'enregistrement

Les fusions de sociétés relevant du régime spécial donnent uniquement lieu en principe à la perception d'un droit fixe dont le montant est égal, depuis le 1 er janvier 2006 à 375 € ou 500 € selon que le capital social est inférieur ou non à 225 000 €. Le capital pris en compte est celui de la société absorbante à l'issue des opérations de fusion.

 

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