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Le Groupement foncier agricole (GFA) ou Groupement Foncier Viticole (GFV) sont des sociétés civiles particulières conçues afin de rassembler les biens fonciers.

Utilisé notamment dans un cadre familial pour préserver l'unité foncière formant le support de l'exploitation, il bénéficie d'avantages fiscaux lorsque les biens faisant partie de son patrimoine sont donnés à bail à long terme (exonération partielle de droits de succession et pour l'ISF/IFI ).

Les statuts du groupement doivent lui interdire l'exploitation en direct.

En investissant dans les parts de ces groupements, vous percevrez des revenus fonciers et profiterez d'un régime fiscal favorable.

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Impôt sur le revenu

En tant qu'associé d'un GFA ou GFV, vous percevrez des revenus reversés par le groupement, en principe imposables dans la catégorie des revenus fonciers et pas des bénéfices agricoles.

Si vos revenus fonciers n'excèdent pas 15 000 €, vous pourrez bénéficier du régime micro-foncier et leur fraction imposable sera déterminée après application d'un abattement forfaitaire de 30 %.

A défaut, ou sur option de votre part, le revenu imposable sera déterminé selon le régime réel d'imposition.

En cas de cession, la plus-value est assujettie au régime spécifique des plus-values immobilières.

Une question fiscale sur votre exploitation ?

ISF / IFI

Les parts de GFA ou de GFV peuvent bénéficier d'une exonération partielle d'IFI, la valeur des parts représentatives de biens fonciers donnés à bail à long terme était exonérée à hauteur de 75 % dans la limite de 101.897 € et à hauteur de 50 % au-delà de ce seuil.

Pour bénéficier de l'exonération, les parts doivent être détenues depuis 2 ans au moins, sauf si elles ont été attribuées en rémunération d'apports d'immeubles agricoles lors de la constitution du groupement.

Successions et donations

Les donations et les successions relatives aux parts de ces groupements bénéficient, dans certains cas, d'une exonération partielle des droits.

Ces parts sont exonérées de droits de donation et de succession à hauteur de 50 % dans la limite de 101.897 € par bénéficiaire.

Le bénéfice de cette exonération est accordé à la double condition que :

• les parts aient été détenues depuis plus de 2 ans par le donateur ou le défunt,

• et que le bien reste la propriété du bénéficiaire de la transmission pendant 5 ans.

L'exonération ne s'applique qu'à la valeur nette des parts correspondant aux biens donnés à bail à long terme.

Nouveauté 2023 : l'exonération des droits de donation et succession en cas de transmission de biens ruraux (GFA par exemple) est portée à 75 % jusqu'à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) et 50 % au-delà en cas de conservation des biens pendant 10 ans (au lieu de 5 ans actuellement). En effet, l'exonération est subordonnée à la condition que le donataire, héritier ou légataire conserve les biens pendant 5 ans.