Glossaire juridique et financier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nous avons conçu 2 glossaires pour vous faciliter la compréhension de certaines définitions que vous retrouvez dans notre site :

 

Notre livre

"coup de coeur"

Nous avons repris une partie du glossaire civil et juridique de ce livre que nous vous recommandons vivement.

Ce livre reprend au travers de multiples situations, des solutions en matière de transmission de patrimoine (donation, don manuel, protection du conjoint, entreprise ...).

 

Une question fiscale ?

 

 

 

A

•  AA

Les centres de gestion et associations agréés ont pour objet d'apporter une assistance en matière de gestion et en matière fiscale aux industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, et professions libérales relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

En contrepartie des obligations que leur impose la réglementation, les adhérents des centres et des associations agréés bénéficient, sous certaines conditions, d'allégements fiscaux.

•  AAH

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum garanti versé sous condition de ressources à toute personne handicapée qui en fait la demande, à condition de remplir certaines conditions.

Cette allocation ouvre droit à d'autres avantages, dont fiscaux.

•  Abattement

En matière de loyers : déduction forfaitaire opérée sur le montant des loyers.

Peut également s'agir d'abattements sur le calcul des droits de succession (ex abattement entre parent et enfant)

•  ABF

L'Architecte des bâtiments de France veille à la pérennité des édifices protégés.

•  Abondement

L'abondement est la contribution personnelle et facultative de l'entreprise. Il bénéficie à l'ensemble des salariés.

Il s'applique uniquement aux versements volontaires, y compris l'intéressement.

•  Abus de droit

La procédure de répression des abus de droit ne concerne que certains impôts ou droits.

Elle est applicable uniquement dans le cas où l'administration entend déjouer des fraudes ou manoeuvres qui visent à éluder l'impôt en masquant la situation réelle par un acte juridique apparemment régulier mais non sincère. L'administration doit alors démontrer pourquoi cet acte juridique n'est pas sincère et rétablir la situation réelle.

•  Actif

Ensemble des avoirs détenus par une entreprise. Les actifs financiers sont par exemple les titres, les créances, les soldes créditeurs des comptes espèces.

•  Actif à court terme

Liquidités et autres éléments d'actif de l'entreprise qui peuvent être facilement convertis en cash au cours d'un exercice.

•  Actif immobilisé

Terrains, bâtiments, usines, équipements et autres immobilisations ayant une durée de vie supérieure à un an et acquis pour la poursuite des activités d'une société. S'exprime d'ordinaire dans la comptabilité générale sous la forme d'un coût d'achat, diminué de l'amortissement cumulé.

•  Action

Les actions sont des valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux : sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés par actions simplifiées (SAS).

Elles confèrent à leur titulaire un droit de propriété sur l'entreprise.

•  Action ordinaire

Titre de capitaux propres non garantis par des éléments d'actif, sans modalités de remboursement fixes et sans versement fixe de dividendes.

•  Action privilégiée

Instrument de capitaux propres non garantis par des éléments d'actif, prévoyant des modalités de remboursement souples et le versement fixe ou variable de dividendes.

•  Agio

Ensemble des rémunérations (intérêts, commissions et frais) perçues par la banque à l'occasion de certaines opérations (par exemple, le découvert).

•  AMF : Autorité des Marchés Financiers

Créée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). L'Autorité des Marchés Financiers est un organisme public indépendant, qui a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

•  Amortissement

Montant déductible du revenu imposable en compensation de la dépréciation de la valeur du bien qui a produit le revenu.

•  Arbitrage

Activité de trading qui consiste à profiter des décalages de prix entre différentes places de cotations ou entre actifs de nature similaire.

•  Article 39

Le contrat de type "article 39" est un régime à prestations définies dans lequel l'employeur prend un engagement sur le montant des prestations à verser au salarié.

Ce système garantit aux salariés présents dans l'entreprise au moment de prendre leur retraite, un niveau de retraite en rapport avec leur salaire de fin de carrière. Il s'agit d'un produit d'aide à la préparation de la retraite, mis en place pour réduire l'écart entre le dernier salaire et le montant de la retraite. Cette retraite permet, dans certains cas, notamment pour les cadres, de remédier aux insuffisances des régimes de retraites obligatoires.

•  Article 82

Ce contrat de type "article 82 du CGI" est encore appelé contrat en sursalaire car le montant de la prime versée par l'employeur est apparenté à un supplément de rémunération qui s'ajoute au salaire brut du salarié. Les contrats de ce type sont considérés comme des avantages en nature.

Il s'agit de contrats d'assurance vie souscrits par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie d'entre eux.

Le contrat se dénoue par le versement d'un capital ou d'une rente viagère calculée en fonction des méthodes exposées dans le code des assurances.

•  Article 83

Les contrats "Article 83" sont des contrats d'assurance de groupe par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie déterminée de ceux-ci, pour leur assurer un complément de revenus pendant leur retraite. Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé, mais le montant de la rente viagère n'est pas garanti.

Ces contrats d'épargne retraite constituent des revenus complémentaires pour les salariés en relation avec leur carrière.

•  Assemblée générale

Réunion à laquelle sont conviés les actionnaires d'une société au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture des comptes de l'exercice. Elle statue notamment sur les comptes et élit les membres du Conseil d'administration.

•  Assurance en cas de décès

Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat.

•  Assurance en cas de vie

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

•  Assurance invalidité

Forme d'assurance maladie qui prévoit le paiement périodique d'indemnités à l'assuré s'il ne peut pas travailler à la suite d'une maladie ou d'un dommage corporel.

•  Assurance maladie

Assurance prévoyant le paiement de prestations en raison d'une maladie ou d'un dommage corporel. Elle englobe notamment l'assurance contre les accidents, l'assurance invalidité, l'assurance frais médicaux, l'assurance décès ou mutilation par accident et, souvent, les régimes d'assurance maladie et hospitalisation d'état.

•  Assurance mixte

Assurance vie garantissant le versement du capital assuré au souscripteur, s'il est vivant à la date d'expiration (« date d'échéance ») du contrat, ou au bénéficiaire, si l'assuré meurt avant cette date.

•  Assurance vie

Assurance prévoyant le paiement d'une somme au décès, accidentel ou non, de l'assuré.

 

 

•  Assurances IARD (incendie, accidents, risques divers)

Branche d'assurance comprenant l'assurance automobile, l'assurance responsabilité civile, l'assurance aviation, l'assurance de cautionnement et l'assurance contre le vol.

•  Assuré

L'assuré est la personne physique sur la tête de laquelle le risque assuré repose, c'est-à-dire la personne dont le décès ou la vie conditionne le versement des prestations.

•  Avance sur contrat

Avance consentie par l'assureur au souscripteur d'une police d'assurance vie et qui est garantie par la valeur de rachat de la police.

•  Avenant

Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurances établit un avenant, par exemple : si l'assuré demande une extension de garantie ; s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat ; s'il change d'adresse. Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.

 

Une question fiscale ?

 

B

•  Bail à construction

Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

•  Banque centrale

La banque centrale de chaque pays joue un rôle de régulateur de l'activité du système bancaire, prêteur en dernier ressort et aussi point de passage obligé pour les paiements interbancaires.

•  Bénéficiaires

Le bénéficiaire est la personne désignée au contrat par le souscripteur qui, si elle est en vie à cette époque, reçoit les prestations prévues lors de la réalisation du risque assuré. Le souscripteur peut désigner une ou plusieurs personnes de son choix : ce peut être, selon le type de contrat, l'assuré lui-même ou un tiers. Les modalités de désignation du ou des bénéficiaires sont variées.

•  BIC : Bénéfice Industriel et Commercial

Résultat de l'activité des artisans, commerçants et industriels.

•  Bilan

Rapport financier faisant état des éléments de l'actif et du passif et du compte de capitaux propres d'une entreprise à une certaine date.

•  Blanchiment d'argent

Le blanchiment d'argent est un délit qui consiste à donner une apparence légitime à des capitaux qui proviennent en réalité du trafic de stupéfiants, d'activités criminelles organisées, de fraudes financières ou fiscales, ou encore du terrorisme.

•  BNC : Bénéfice Non Commercial

Résultat de l'activité des professions indépendantes n'exerçant pas de transactions commerciales (professions libérales et Agents commerciaux).

•  Bon de capitalisation

Contrat d'épargne par lequel la société de capitalisation garantit un capital déterminé au terme du contrat.

•  Bonus de fidélité

Le contrat à prime de fidélité est un contrat d'assurance vie au sein duquel le capital est séparé des intérêts ou produits, placés sur un support annexe et indisponibles pendant un minimum de 8 ans. Le rachat de ce "bonus" étant impossible pendant la durée du blocage, seul le capital et l'éventuelle fraction de produits disponible doivent être déclarés à l'ISF sur la période.

 

C

•  CAC 40

Le CAC 40 (Cotation Assistée en Continu) est l'indice phare de la Bourse de Paris, créé en 1987. Il est composé de 40 actions cotées sur le premier marché, sélectionnées pour leur représentativité, leur importance et choisies en fonction d'exigences multiples (capitalisation, liquidité et diversification sectorielle). Leurs cours sont calculés en continu, toutes les 30 secondes. Le poids de chaque valeur dans l'indice est pondéré en fonction de l'importance de sa capitalisation. Le CAC 40 est la référence boursière la plus utilisée par l'ensemble des gestionnaires de portefeuilles qui peuvent comparer leurs performances par rapport à l'ensemble du marché.

•  Capital assuré

Somme indiquée à la première page de la police et versée à l'échéance de cette dernière ou au décès de l'assuré. Ce montant n'inclut pas les sommes supplémentaires payables aux termes de la garantie en cas de décès accidentel ou d'autres dispositions spéciales du contrat, ni les capitaux souscrits avec les participations touchées.

•  Capital libéré

Partie des actions émises par une entreprise et dont les actionnaires ont réglé le prix convenu.

•  Capital risque

Investissements en fonds propres dans des entreprises de haute technologie ou en phase de démarrage.

•  Capitalisation boursière

La capitalisation boursière d'une entreprise représente le montant qui devrait être versé pour détenir l'ensemble des actions de cette entreprise. On calcule la valeur en bourse d'une entreprise en multipliant le nombre total d'actions en circulation par le cours actuel du titre.

•  Capital-risque

Capitaux propres et capitaux d'emprunt investis dans une entreprise nouvelle ou établie par des personnes autres que les propriétaires.

•  Cautionnement

Responsabilité assumée pour le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation en cas d'inexécution de la part du premier responsable.

•  CEL : Compte Epargne Logement

•  CGA : Centre de Gestion Agrée

Association 1901 ayant pour rôle de contrôler la bonne mise en forme de la comptabilité des indépendants. La non-adhésion entraîne une majoration de 1,25% sur les revenus déclarés.

•  CMF : Conseil des Marchés Financiers

Le Conseil des Marchés Financiers est une autorité professionnelle ayant compétence réglementaire sur l'ensemble des marchés réglementés ou de gré à gré. Il définit notamment les règles applicables pour les offres publiques.

•  COB

La COB, Commission des Opérations de Bourse, parfois également appelée "gendarme de la bourse", est devenue l'AMF en 2003.

•  CODEVI : Compte de Développement pour l'Industrie

•  Compte à terme

Le compte à terme (CAT) est un compte de dépôt rémunéré sur lequel les sommes déposées sont bloquées pour une durée prévue à l'avance et fixée lors du dépôt. On parle parfois de "compte bloqué".

•  Contrat en unités de compte

Contrat dont les garanties sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (parts ou actions de valeurs mobilières ou immobilières) : elles varient comme les valeurs qui leur servent de référence.

•  Coupon

Partie d'une obligation ou d'une action permettant de recevoir respectivement les intérêts ou les dividendes.

•  CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

Contribution due notamment sur les plus-values, les dividendes et l'abondement. Cette contribution qui s'ajoute à la CSG s'applique à l'ensemble des revenus du patrimoine.

•  Crédit-bail

Contrat autorisant l'utilisation d'un bien immobilier ou mobilier ou tout autre bien immobilisé pendant une période donnée en contrepartie de paiements, habituellement sous forme de loyers. Le propriétaire du bien loué s'appelle le donneur à bail alors que l'utilisateur est le preneur à bail.

•  CSG : Contribution Sociale Généralisée

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) a été créée par la loi de finances du 28 décembre 1990. Elle est destinée au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse et d'une partie des dépenses de l'assurance maladie.

La CSG est assise sur l'ensemble des revenus : revenus d'activité, revenus de remplacement, revenus du patrimoine et produits de placement, ainsi que les revenus tirés des jeux. La CSG n'est pas une cotisation sociale mais un impôt.

 

Une question fiscale ?

 

D

•  Dation

Moyen particulier de paiement permettant le paiement de droits de succession ou de donation par la remise d'oeuvres d'art.

•  Dette mezzanine

Dette non classique qui comporte un plus grand élément de risque qu'une dette cautionnée, mais présente moins de risque qu'une mise de fonds.

•  Dette senior

La dette senior est une dette bénéficiant de garanties spécifiques et dont le remboursement se fait prioritairement. Il s'agit donc d'une dette privilégiée.

•  Disponibilités

Les disponibilités d'une entreprise correspondent à ses actifs les plus liquides. Font partie du disponible le compte de caisse et les comptes bancaires.

•  Dividende

Partie de bénéfice versée à chaque action. Son montant est éventuellement fixé chaque année par l'assemblée générale de la société sur proposition du Conseil d'Administration.

•  DOW JONES

Indice phare de la bourse de New York.

•  DRAC : Direction régionale des affaires culturelles

Service déconcentré placé sous l'autorité du préfet de région. Représente le ministère de la Culture dans les régions.

•  Droit d'option

Droit d'acheter ou de vendre un bien déterminé, à un prix fixé, à un moment ultérieur.

•  Droits de garde

Frais liés au dépôt de valeurs mobilières dans une banque. Ils rémunèrent cette dernière pour les services qu'elle assure : conservation et opérations sur titres, versement des dividendes sur les comptes.

 

E

•  Earn out (clause)

La clause dite d'intéressement ou d'"earn out" est une clause qui peut être insérée dans l'acte de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, par laquelle les parties conviennent d'un complément de prix variable qui sera déterminé en fonction des résultats futurs de la société. Le prix de cession des valeurs est alors composé d'une partie fixe, acquittée au jour de la signature de l'acte, et d'une partie variable acquittée ultérieurement en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont cédés.

•  Effet de levier

Relation entre une dette portant intérêt et les capitaux propres d'une société (levier financier) ou effet de coûts fixes sur le bénéfice après déduction d'impôt (levier d'exploitation).

•  Emetteur

Entité qui utilise comme moyen de financement l'émission de titres de créance (obligations, TCN) ou de capital (actions).

•  Epargne logement

L'épargne logement permet d'obtenir des prêts à des conditions avantageuses pour l'acquisition, la construction, l'amélioration d'une habitation. Il s'agit de favoriser la constitution d'un capital pendant un délai minimum au terme duquel le respect des engagements pris conditionne l'octroi d'un prêt en vue de cette opération immobilière.

•  Epargne salariale

L'épargne salariale recouvre l'ensemble des produits d'épargne ouverts aux salariés dans le cadre de l'entreprise, ainsi que les règles qui les régissent. Cette union du capital et du travail est pour l'entreprise un moyen de fidéliser les salariés qui y trouvent également un produit de placement souvent fiscalement avantageux.

•  EURIBOR

Taux du marché monétaire européen égal à la moyenne arithmétique des taux offerts sur le marché bancaire européen pour une échéance déterminée (entre 1 et 12 mois). Il est publié par la Banque Centrale Européenne à partir de cotations fournies quotidiennement par 64 banques européennes.

•  Euronext

Euronext Paris SA (anciennement Paris-Bourse SA SBF), filiale à 100 % de la holding néerlandaise Euronext NV, société de droit néerlandais résultant de la fusion des Bourses belge, française et néerlandaise, est la société qui gère Euronext. Elle détient par ailleurs 100 % de MATIF S.A.

Euronext Paris S.A. est une société commerciale également chargée d'une mission d'intérêt public, puisqu'elle est responsable du bon fonctionnement du marché. Elle édicte les règles relatives aux conditions d'admission des instruments financiers aux négociations et l'organisation des transactions, qu'elle soumet pour approbation à l'AMF, ainsi que les règles de marché relatives au MATIF.

 

F

•  FCIMT : Fonds Communs de Placement

Les Fonds Communs d'Intervention sur les Marchés à Terme constituent une catégorie particulière de Fonds Communs de Placements (FCP) spécialisés dans l'intervention, en France ou à l'étranger, sur les marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises ainsi que sur les marchés d'options négociables.

•  FCP : Fonds Communs de Placement

Instrument de placement collectif en valeurs mobilières.

•  FCPE

Les FCPE, Fonds Communs de Placement d'Entreprise, sont des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières, réservés aux salariés d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, et destiné à recevoir leur épargne salariale. Tous les FCPE sont agréés par l'AMF.

•  FCPI : Fonds Communs de Placement pour l'Innovation

Répartition : 60% de Valeurs non cotées ayant un caractère innovant, 40% de valeurs sécuritaires cotées. Permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % de l'investissement (plafonné). Conservation des parts 5 ans minimum pour bénéficier de l'exonération des revenus et plus-values.

•  FCPR

Les FCPR, Fonds Communs de Placements à Risques, sont des fonds dont l'actif est composé, pour 40% au moins, de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger (entreprises non cotées) ou de parts de sociétés à responsabilité limitée. Ils peuvent être agréés par l'AMF ou allégés.

•  FIP

Fonds d'Investissement de Proximité permettant d'investir dans des entreprises régionales ouvrant droit à une réduction d'impôt et d'ISF.

•  FMI

Le Fonds Monétaire International est un organisme international de coopération monétaire et financière créé en 1944 par les accords de Bretton Woods, en même temps que la Banque Mondiale. A l'origine, ce fonds spécial devait veiller au bon fonctionnement du Système Monétaire International. Son rôle s'est aujourd'hui élargi. En dehors du maintien de la stabilité du système par lequel sont achetées et vendues les monnaies, il assure la surveillance des politiques de change, gère l'octroi de crédits aux pays membres rencontrant des difficultés dans leur balance des paiements et supervise le processus de libéralisation des mouvements de capitaux dans le monde. Il siège à Washington et regroupe la quasi-totalité des Etats.

•  Fonds éthique

Ce type de fonds a été créé pour répondre aux besoins d'une clientèle qui souhaite, dans ses choix d'investissement, prendre en compte non seulement des critères économiques (performance et rentabilité) mais également des critères sociaux, moraux , de gouvernement d'entreprise et environnementaux.

•  Fonds de roulement

Fonds investis dans l'encaisse, les comptes clients et les stocks de l'entreprise. Le fonds de roulement net est la mesure de l'actif à court terme moins le passif à court terme.

•  Fonds de pension

Les fonds de pension sont des caisses qui collectent et placent sur les marchés financiers les cotisations de leurs adhérents, à charge pour elles de leur verser une rente viagère pendant leur retraite qui soit proportionnelle à leur effort d'épargne.

Il s'agit d'un régime de retraite, dit supplémentaire, géré par capitalisation.

•  Frais réels

Option permettant sur justificatifs d'imputer les frais professionnels réels d'un salarié, en remplacement de la déduction forfaitaire de 10%.

 

Une question fiscale ?

 

G

•  GAFI

Le Groupe d'Action Financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI, encore intitulé FATF pour Financial Action Task Force on Money Laundering, en anglais) est l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

Cet organisme intergouvernemental a pour objectif de concevoir et de promouvoir, aussi bien à l'échelon national qu'international, des stratégies de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

•  Garantie

Eléments d'actifs remis en nantissement à un créancier jusqu'à ce que l'emprunt soit remboursé. Si l'emprunteur manque à ses engagements, le créancier a légalement le droit de saisir le bien donné en garantie et de le vendre pour régler la créance.

•  Garantie de variation de prix

Les clauses de variations de prix éventuellement présentes dans les contrats de cession de valeurs mobilières ont une incidence sur le calcul de la plus-value imposable. Ces clauses sont au nombre de deux : la clause dite d'intéressement et la clause de garantie du passif.

•  Garantie de passif

Dans l'acte de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, les parties peuvent insérer une clause dite de garantie du passif ou d'actif net, par laquelle le cédant des titres prend l'engagement : de régler personnellement au cessionnaire les dettes de la société ayant leur origine antérieurement à la cession mais qui seraient révélées postérieurement à cette date, ou de reverser une partie du prix de cession en cas de surévaluation des titres.

 

H

•  Héritier

Personne qui succède au défunt.

•  Héritier réservataire

Personne qui hérite en ligne directe. Une fraction de la succession lui est réservé. Il ne peut en être privé.

•  Holding

Une holding est une société sans objet industriel dont la vocation unique est de détenir des titres financiers.

•  Hypothèques

Instrument d'emprunt par lequel l'emprunteur (détenteur ou débiteur hypothécaire) accorde au créancier hypothécaire (ou bénéficiaire) un droit grevant un immeuble pour garantir le paiement d'une dette.

 

I

•  Indivision

Il y a indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits de nature identique (propriété, nue-propriété, usufruit.) sans division matérielle des parts.

•  IIC

L'Indice du Coût de la Construction (ICC) traduit l'évolution des prix dans le secteur de l'immobilier. Il sert de référence pour l'indexation de certains prêts.

•  Intéressement

Dispositif facultatif dans lequel une entreprise peut décider de faire bénéficier ses salariés d'une prime. Celle-ci est fonction des critères (résultats de l'entreprise) fixés dans l'accord signé avec les partenaires sociaux. Cette prime peut être versée directement au salarié ou abonder un PEE.

•  Intérêt

Rémunération servie en contrepartie de l'utilisation d'un capital appartenant à un prêteur.

•  Intérêts courus

Montant des intérêts exigibles qui ne sont pas encore payés.

•  IRPP

Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

•  IS

Impôt sur les Sociétés. Au taux de base de 33,1/3%

•  ISF : Impôt de Solidarité sur la Fortune

•  ISIN (code ISIN)

Le code ISIN (International Securities Identification Numbers) a remplacé le "code SICOVAM" le 30 juin 2003. Il est utilisé pour identifier un instrument financier (action, obligation, OPCVM ...) lors d'une transaction. Les OPCVM et les sociétés cotées utilisent un code de place ISIN (code international) délivré par la société EUROCLEAR qui assure en France le rôle de dépositaire central. Certains OPCVM n'ont pas à ce jour de code de place (comme les FCPE par exemple). Dans ce cas l'AMF leur attribue un code AMF pour les identifier.

 

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J

•  Jetons de présence

Les jetons de présence rémunèrent l'activité exercée au conseil des administrateurs et des membres du conseil de surveillance

 

L

•  Legs

Libéralité consentie à cause de mort par testament.

•  LEP : Livret d'Epargne Populaire

Réservé aux personnes physiques non imposables ou dont l'impôt ne dépasse pas 709 €.

•  Libéralité

Acte par lequel une personne procure ou s'engage à procurer à autrui un bien ou un autre avantage sans contrepartie ( legs et donations ).

•  Ligne de crédit

Entente négociée entre un emprunteur et un prêteur, qui établit le montant maximal pouvant être crédité à l'emprunteur. L'entente expose en outre d'autres conditions, notamment les modalités de remboursement du montant crédité.

•  Livret de développement durable

Le livret de développement durable (LDD) a remplacé le CODEVI (compte pour le développement industriel) depuis le 1er janvier 2007.

•  Loi de finances

Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l'Etat pour une année. Cette loi autorise la perception des recettes par l'Etat, et doit être votée avant le début de l'année de référence. Une Loi de finances dite " rectificative " peut intervenir en cours d'année.

 

M

•  Masse successorale

La masse successorale permet, en fonction de la qualité des héritiers présomptifs (réservataires ou non), de déterminer la marge d'action laissée pour anticiper la transmission de son patrimoine.

 

O

•  OAT

Obligation Assimilable du Trésor

•  Obligation

Titre de créance négociable sur une société. Génère des revenus à taux fixes ou variables. Imposable à L'IRPP après abattement. Possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire.

•  Obligation convertible

Obligation pouvant être transformée par son détenteur, à des conditions définies à l'avance par son émetteur, en action de la société. Ces obligations sont émises à un taux inférieur aux obligations classiques.

•  OPCVM : Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières

Produits d'épargne qui présentent deux caractéristiques principales : 1°) ils permettent de détenir une partie d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations) commun à plusieurs investisseurs, la gestion de ce portefeuille collectif est confiée à un professionnel ;  2°) ils sont à capital variable. L'appellation OPCVM recouvre 2 types d'entités : les SICAV et les FCP. En terme d'autorisation administrative, le processus varie en fonction de la procédure applicable : autorisation préalable (demande d'agrément) AMF ou simple déclaration (procédure allégée).

 

Une question fiscale ?

 

P

•  PACS : Pacte Civil de Solidarité

Permet aux partenaires d'un PACS d'être considérés comme un foyer fiscal unique dès l'enregistrement du PACS.

•  Participation

Système obligatoire de distribution aux salariés d'une partie des bénéfices réalisés dans les entreprises de plus de 50 salariés.

•  PEA : Plan d'épargne en Actions

Portefeuille de valeurs mobilières investi en actions et permettant, dans la limite réglementaire, de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur l'ensemble des dividendes perçus et sur les plus-values réalisées, sous réserve de n'opérer aucun retrait dans les 5 ans qui suivent l'ouverture du compte.

•  PCL : Prêt conventionné locatif

Le prêt conventionné locatif finance les logements locatifs destinés à des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. L'emprunteur n'est pas tenu de signer une convention avec l'État

•  PEE : Plan d'Epargne Entreprise

Le plan d'épargne entreprise est un système facultatif au cœur du dispositif de l'épargne salariale qui permet de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne investie en valeurs mobilières.

•  PEI : Plan d'Epargne Entreprise

Le PEI, créé par la loi Fabius du 19 février 2001, permet à plusieurs entreprises de se regrouper pour instituer un plan d'épargne et ainsi favoriser l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à cette forme d'épargne salariale.

•  Pension alimentaire

La pension alimentaire a pour fonction de maintenir le niveau de vie qu'avait l'époux pendant le mariage et, le cas échéant, de couvrir les frais de traitement médical. Les besoins du créancier sont pris en compte ainsi que les ressources du débiteur.

•  PER : Price Earning Ratio

Il s'agit du ratio cours de l'action sur le bénéfice net par action. PER se traduit par CCR, Coefficient de Capitalisation des Résultats

•  PERCO : Plan d'épargne pour la retraite collectif

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un produit d'épargne collectif mis en place dans le cadre de l'entreprise, ouvert aux salariés, mandataires sociaux et travailleurs indépendants employant de 1 à 100 salariés (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, PME…), le PERCO ou sa forme interentreprises, le PERCO-I, se veut un produit attractif pour tous grâce à une sécurité de l'épargne et à une fiscalité avantageuse.

•  PFL : Prélèvement Forfaitaire Libératoire

Calculé à un taux forfaitaire selon les placements (obligations, bons de caisse, bons du trésor et titres de créances négociables). Attention, depuis 2012, l'imposition est dorénavant en fonction du barème IR.

•  PIB : Produit Intérieur Brut

Somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des branches de production (augmentée de la TVA grevant les produits et les droits de douane). Il se compose du produit intérieur marchand (biens et services échangés) et du produit intérieur brut non marchand (services fournis par les administrations publiques et privées à titre gratuit ou quasi gratuit).

•  PNB

Le PNB mesure la valeur totale des biens et services produits dans une nation sur une période donnée (en général un an).

•  PREFON

Le régime de la Préfon est un complément de retraite par capitalisation ouvert aux fonctionnaires. Il garantit une rente viagère au moment du départ en retraite.

•  Produits dérivés

Les produits dérivés sont des contrats financiers portant sur un actif financier, conclus entre deux parties sur les marchés de gré à gré ou organisés. L'appellation de "produits dérivés" correspond au fait qu'ils se rapportent à un actif sous-jacent (actions, obligations, instruments monétaires ou matières premières…).dont ils sont dérivés.

L'objectif poursuivi par les produits dérivés est de permettre aux parties contractantes de réaliser une transaction avec une mise de fonds moins importante que pour l'acquisition de l'actif sous-jacent lui-même.

•  Prêt à taux fixe

Prêt à échéance fixe et à un taux d'intérêt fixe pour toute la durée du prêt.

 

Q

•  Quotient

Système du quotient familial : division du revenu imposable par le nombre de parts pour déterminer le montant de l'impôt par part.

•  Quotité disponible

Fraction de la succession dont le "de cujus" (défunt) est libre de disposer en présence d'héritiers réservataires

 

R

•  Ratio d'endettement

Comparaison de la dette avec les capitaux propres dans la structure du capital d'une société.

•  Régime matrimonial

Ensemble des règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes, pendant le mariage et à la dissolution.

•  Rente viagère 

Rente versée régulièrement jusqu'au décès du rentier. Certains contrats garantissent le service de la rente pendant un certain nombre d'années, que le rentier soit vivant ou non.

•  Rentier 

Personne à qui une rente est servie.

•  Responsabilité civile

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde. D'autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment).

•  Réserve héréditaire

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. Cette part ne peut pas être donnée ou léguée.

•  Résultat net comptable

Bénéfice ou perte de l'exercice

•  RIB

Le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) est un document sur lequel figurent toutes les indications relatives au compte sous forme de numéro de code. Il sert à faciliter l'identification du compte et permettre le traitement par ordinateur.

 

Une question fiscale ?

 

S

•  SCI : Société Civile Immobilière

•  SCPI : Sociétés Civiles de Placement en Immobilier

La société civile de placement immobilier (SCPI) est un placement spécifique qui permet de détenir indirectement de l'immobilier pour un montant d'investissement donné.

La SCPI est un organisme de placement collectif qui a pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif (immobilier d'entreprise, immobilier d'habitation…). Elle est plus communément appelée la "pierre papier".

•  SICAV

OPCVM ayant la personnalité juridique (société) et qui émet des actions (par opposition aux FCP qui n'ont pas la personnalité juridique et émettent des parts). Une SICAV peut être agréée par l'AMF ou allégée. Tout investisseur devient actionnaire et peut s'exprimer au sein des assemblées générales en exerçant un droit de vote. Une SICAV peut assurer elle-même sa gestion ou bien confier cette fonction à une société de gestion de portefeuille française qui pourra déléguer ensuite la gestion financière ou administrative à une société de gestion spécialisée française ou étrangère dans le cadre d'une délégation de gestion.

•  SICAVAS

SICAV ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par l'entreprise (épargne salariale).

•  Société de personnes

Entreprise risquée formé de deux ou plusieurs personnes ou groupements qui ont une responsabilité illimitée. Les associés partagent les bénéfices et supportent les dettes personnellement et également.

•  Société d'acquêts

La société d'acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une "communauté sur mesure". Elle n'a de "société" que le nom.

Non réglementée, cette clause est adjointe au régime de la séparation de biens qu'elle tempère en soumettant les biens qui la composent aux règles du régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts.

•  Souscripteur

Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.

•  SRD

Le SRD permet d'acheter et de vendre des titres à crédit. En effet, la vente avec SRD permet à l'investisseur de vendre des titres qu'il ne détient pas encore en portefeuille mais dont il devra faire l'acquisition avant la fin du mois.

•  Sûreté réelle

Garantie offerte par un emprunteur à un créancier pour garantir un prêt.

•  Swap

Contrat par lequel les contreparties conviennent d'échanger (to swap) un actif contre un autre: swap de devises, swap de taux.

 

T

•  Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n'est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.

•  Taux de rendement

Rapport entre les revenus tirés d'un capital et le capital lui-même, qui est calculé en pourcentage. Un taux de rendement minimal acceptable relativement à une acquisition particulière représente souvent pour l'investisseur l'un des critères sur lesquels il fondera sa décision d'investir ou non.

•  Taux d'intérêt fixe

Taux qui ne fluctue pas selon les conditions générales du marché.

•  Taux d'intérêt variable

Taux qui fluctue selon les conditions générales du marché.

•  TCN : Titre de Créance Négociable

Les titres de créances négociables (TCN) sont des titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée (souvent la créance trouve sa cause dans un prêt de somme d'argent, plus rarement dans une vente). Les titres de créances négociables sont stipulés au porteur : ils sont dématérialisés et inscrits en compte par un intermédiaire habilité.

•  Tontine

Technique consistant à acquérir un bien à plusieurs, le dernier survivant devenant le seul propriétaire.

•  Tracker

Les trackers ou ETF (Exchange Traded Funds), apparus en France en janvier 2001, sont des fonds qui répliquent la performance d'un indice. Ces produits rencontrent un fort succès sur les marchés financiers. Ils sont négociables en bourse de la même façon que les actions (à l'inverse des autres fonds), un trackers pouvant être acheté le matin et revendu le soir, et répliquent la performance d'un indice ou d'un panier de valeurs. Ils sont en effet composés d'un groupe d'actions qui composent elles-mêmes un indice ou un secteur d'activité.

 

V

•  Valeur de rachat 

Somme payable au comptant si le souscripteur décide de résilier sa police avant l'échéance ou avant que ne survienne le décès.

•  Viager

Vendre un bien en viager permet de se constituer un revenu complémentaire tout en conservant la jouissance du bien. En principe, le contrat de vente en viager repose sur le schéma suivant : l'acheteur acquière au moment de la vente soit la nue-propriété, soit la pleine propriété du bien immobilier contre le versement d'une rente viagère et le cas échéant d'un capital (bouquet). Le vendeur perçoit ces sommes et dans la majorité des cas, il conserve la possibilité d'occuper le logement ou de le louer.

•  Valeurs mobilières

Titres émis par une société ou par l'état français, qui peuvent être négociés en Bourse dans certains cas (le plus souvent des actions ou des obligations).

•  Volatilité

Mesure de l'amplitude des variations des cours d'un actif.

 

W

•  Warrant

Instrument donnant le droit d'acheter ou de vendre un titre (comme une option) et lui-même négociable et coté comme un titre.

 

Une question fiscale ?

 

Z

•  ZPPAUP : Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

La ZPPAUP est un document original d'ordre contractuel élaboré après délibération du conseil municipal, enquête publique et avis de la commission régionale du patrimoine et des sites. Ce document porte sur la délimitation d'un secteur plus particulièrement sensible sur le plan architectural et paysager et son contenu.

fiche patrimoniale

 

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