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Imposition des sociétés (IR / IS)

 

Vous avez deux types de sociétés : celles qui sont dites transparentes et celles opaques.

 

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La transparence fiscale des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (IR)

Les sociétés de personnes sont dites fiscalement transparentes en ce quelles n'ont pas la qualité de redevable en matière d'imposition des bénéfices ; le fisc adresse directement la note à payer aux associés.

Ces sociétés peuvent opter pour l'Impôt des Sociétés, ce qui est marque supplémentaire de souplesse, mais cette option est alors irrévocable.

 

Mode d'imposition des bénéfices

Chaque associé doit déclarer la quote-part de bénéfices à laquelle il a vocation et payer l'impôt correspondant. Il n'est pas fait de distinction selon que les bénéfices sont mis en réserve ou sont mis en distribution. Les sommes affectées à l'autofinancement subissent donc le même prélèvement fiscal que celles qui sont consommées, ce qui est un handicap. Les associés sont imposés même en l'absence de distribution de bénéfices ; en contrepartie la distribution ultérieure de réserves déjà taxées se fera en pleine exonération fiscale.

Les sommes versées aux associés à titre de rémunération normale de leur fonction ne sont pas déductibles des bénéfices alors qu'ils le sont dans les sociétés à l'IS.

 

Mode d'imputation des déficits

L'impôt sur le revenu frappe le revenu global du contribuable, les déficits venant en déduction des autres éléments positifs. Un déficit peut ainsi être une source d'économies fiscales. Il faut distinguer selon que l'associé exerce ou non une véritable profession dans la société. Dans le premier cas, on est en présence d'un associé actif qui peut imputer l'éventuel déficit sur son revenu global. Dans le second, l'associé passif ne pourra imputer ce déficit que sur les revenus de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes.

 

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L'opacité fiscale des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés (IS)

L'opacité entraîne comme conséquence que la société a la qualité de redevable et quelle doit en conséquence acquitter elle-même l'impôt sur les bénéfices qu'elle a réalisés. A l'inverse, si les résultats sont négatifs, le déficit ne saurait s'imputer sur le revenu des associés ; il est seulement reportable sur les bénéfices à venir de la société durant 5 ans.

 

Mode d'imposition des bénéfices réalisés

Le taux actuel de l'impôt sur les sociétés est de 33,1/3 % auxquels il faut ajouter des différentes majorations. Sous conditions, les petites entreprises peuvent bénéficier de taux réduit.

Les modalités de calcul du bénéfice imposable sont voisines de celles des Bénéfices Industriels et Commerciaux à l'exception essentiellement des plus values à long terme qui ne concernent que les titres de participation pour les sociétés à l'Impôt des Sociétés et l'imposition annuelle des plus values latentes sur OPCVM (sauf quelques exceptions).

 

Calcul de l'IS :

L'IS, établi en principe au niveau de chaque société, peut également être payé au niveau d'une seule société dans le cadre du régime d'intégration fiscale. Ce régime permet à une société mère, détenant une participation minimale de 95 % dans d'autres sociétés appelées "filles", de globaliser l'ensemble des résultats réalisés par elle et ses filles et d'acquitter l'IS à son niveau sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

Le régime mère fille permet quant à lui de remonter les dividendes de la fille à la société mère avec une très faible pression fiscale chez la mère.

Détermination du bénéfice imposable: les bénéfices passibles de l'IS sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu (régime du bénéfice réel ou régime simplifié) sous réserve de modalités spéciales et notamment :

  • l'intégralité des revenus de valeurs et capitaux mobiliers doit, en principe, être intégré dans les résultats soumis à l'IS. Toutefois, les produits des filiales peuvent être soumis, sous certaines conditions, à un régime particulier ;
  • les déficits des entreprises à l'IS peuvent être, sous certaines conditions, reportés en arrière (carry-back) sur les bénéfices des 3 exercices précédant l'exercice déficitaire (en commençant par le plus ancien) et non pas seulement en avant. Cette imputation fait naître une créance de la société sur le fisc égale au produit du déficit par le taux d'IS, qui peut être utilisée pour payer l'IS dû au titre des 5 années suivant celles au cours de laquelle l'exercice déficitaire a été clos ;
  • la rémunération du dirigeant est déductible.

Taux d'imposition : le taux de l'IS est en principe fixé à 33,1/3 %. Toutefois ce taux peut être réduit à 28% ou 15 % en faveur des PME.

Pour bénéficier de ce taux réduit de 15 %, la société doit :

  • avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 € au titre de l'exercice ou la période d'imposition considéré, ramené, le cas échéant, à 12 mois ;
  • son capital doit, en outre être intégralement libéré, et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques, directement ou indirectement dans la limite d'un seul niveau d'interposition ou par une ou plusieurs sociétés réalisant un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.


Le taux réduit d'imposition se substitue, dans la limite de 38 120 € de bénéfice par période de 12 mois, au taux normal de l'IS et au taux réduit d'imposition applicable aux résultats soumis au régime des plus-values ou moins-values à long terme.

Ainsi, le taux réduit de 15 % est également susceptible de s'appliquer pour l'imposition de tout ou partie de la plus-value nette à long terme de l'exercice, déterminée après imputation des moins-values nettes à long terme encore reportables réalisées au titre des exercices antérieurs et, le cas échéant, du déficit de l'exercice ou du report déficitaire des exercices antérieurs.

Le taux de 28% est appliqué dans la limite de 75.000 euros (la fraction compris entre 38.120 et 75.000 euros).

Déclaration et paiement
L'IS est établi sous une cote unique au nom de la personne morale, pour l'ensemble de ses activités imposables en France, au lieu de son principal établissement.

 

Mode d'imposition des bénéfices distribués

Lorsqu'une société à l'IS met en distribution ses bénéfices sous forme de dividendes, ceux-ci constituent un revenu imposable entre les mains des associés qui les perçoivent. On parle dans ce cas de double imposition économique des bénéfices, puisqu'ils sont taxés une première fois au nom de la société quand ils sont réalisés, et une deuxième fois au nom des associés quand ils sont distribués. Cette double imposition ne joue pas tant que les bénéfices restent en réserve : l'autofinancement n'est pas pénalisé de ce fait.

A la vérité, la double imposition économique des bénéfices mis en distribution est réduite grâce au système dit de la demi base.

 

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En conclusion

En tout état de cause, les sociétés à l'IS bénéficient d'un prélèvement fiscal plus faible que celle à l'IR lorsqu'elles capitalisent leurs bénéfices pour financer la croissance de leur activité.

Comme en matière de placement, l'aspect fiscal ne doit pas être le critère déterminant le choix de la société.

De manière non exhaustive, on peut relever également d'autres critères de choix :

  1. risque limité par rapport à risque illimité ;

  2. actions sont des titres négociables alors que les parts sociales sont des droits sociaux non négociables (différence de traitement juridique en cas de régime matrimonial communautaire : le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé en cas de parts sociales acquises avec des capitaux communs) ;

  3. montant du capital ;

  4. libération plus ou moins rapide du capital ;

  5. nombre d'associés ;

  6. liberté contractuelle d'organiser le fonctionnement de la société ;

  7. possibilité de faire ou non appel public à l'épargne ;

  8. présence obligatoire ou non de commissaires aux comptes ;

  9. risque d'abus de bien social en société de capitaux ;

  10. règles contraignantes en matière de conventions réglementées entre la société et ses dirigeants ;

  11. publicité obligatoire ou non des comptes sociaux au greffe du tribunal ;

  12. gérant : personne physique ou morale ;

  13. dissociation pouvoir et du capital : droits de vote non proportionnels à la participation dans le capital.

 

 

 

 

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