Les couples mariés font l'objet d'une imposition commune au regard de l'Impôt sur le Revenu.

Des règles particulières s'appliquent l'année du mariage.

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Impôt sur le revenu

Imposition l'année du mariage :

L'année du mariage, trois impositions doivent être établies :

Du 1er janvier au jour du mariage : 2 impositions séparées. Chaque époux déclare les revenus qu'il a personnellement encaissés sur cette période.

Du jour du mariage au 31 décembre : Une imposition commune. Les deux époux déclarent en commun les revenus qu'ils ont encaissés sur cette période

Par exception, le rattachement des époux au foyer fiscal des parents de l'un ou l'autre est possible sous certaines conditions :

- être âgé de moins de 21 ans (25 ans, si poursuite des études),

- ou effectuer le service national ou être atteint d'une infirmité.

Pour le parent bénéficiaire du rattachement, abattement sur le revenu global égal à 5 495 € par personne pour l'imposition des revenus de 2006.

Remarque : les personnes ayant conclu un Pacs sont soumises à imposition commune dès l'année de sa souscription, et le fait qu'elles se marient ensemble est sans incidence sur le régime d'imposition des revenus perçus l'année au cours de laquelle survient cet événement (toujours imposition commune).

Imposition les années suivantes :

Le principe de l'imposition par foyer fiscal :

- déclaration unique et imposition commune des époux, à raison des revenus perçus par chacun et par leurs enfants et autres personnes à charge,

- égalité et solidarité des époux (avis d'imposition établi au nom de l'un ou l'autre et possibilité pour le fisc de se faire payer par l'un ou l'autre).

Par exception, les époux ne vivant pas sous le même toit font l'objet d'une imposition séparée dans trois cas :

- lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens,

- lorsqu'ils sont instance de séparation de corps ou de divorce,

- lorsqu'il y a eu un abandon du domicile conjugal si les époux disposent chacun de revenus distincts.

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