Une question fiscale ?

Si vous souhaitez un acte juridique dans la liste, cliquez sur son lien.

La Société Civile Immobilière

Au préalable, comment constituer une SCI et où l'enregistrer, en savoir plus >>

Statuts d'une Société Civile Immobilière : cliquez ici

Lettre à envoyer au Registre du Commerce pour création : cliquez ici

Lettre à un Journal d'annonce légale pour création : cliquez ici

Lettre à envoyer à l'enregistrement pour création : cliquez ici

Pouvoir donné à un tiers pour représentation à l'assemblée : cliquez ici

Dissolution de la SCI : cliquez ici

Lettre de démission du gérant : cliquez ici

Demande de cession de parts (agrément) : cliquez ici

Lettre envoyée au Registre du Commerce pour la cession : cliquez ici

Lettre de convocation de l'assemblée : cliquez ici

Lettre à l'assemblée pour signifier un changement de gérant : cliquez ici

Lettre au fisc pour annoncer la cession de parts : cliquez ici

Procès verbal après une assemblée : cliquez ici

La Société d'Exercice Libérale

Statuts de SELARL : cliquez ici

Statuts de SELAFA : cliquez ici

Impôt sur la Fortune

Pacte d'actionnaires pour l'exonération partielle ISF (75% d'abattement) : nous consulter

Une déclaration fiscale

Une déclaration d'impôt à télécharger (déclaration revenus, déclaration pour les personnes fiscalement à l'étranger, déclaration ISF ...), un formulaire de don manuel, une déclaration pour activer le bouclier fiscal, ..., cliquez ici >>

Autre

Editer le plan cadastral de votre quartier, cliquez ici >>

Si vous souhaitez d'autres actes qui ne figurent pas dans cette bibliothèque, nous contacter.