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Après une première lecture à l'Assemblée Nationale, le Projet de Loi de Finances pour 2019 est en examen devant le Sénat. Ci-joint une liste non exhaustive des projets.

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Mesures pour les résidents fiscaux français

Aménagement du Pacte Dutreil

L'actuel dispositif prévoit que l'engagement collectif de conservation de deux ans du pacte Dutreil est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou le partenaire de PACS, atteignent les seuils de détentions requis. Ces seuils seraient d'ailleurs abaissés comme suit :

- Pour les sociétés cotées, de 20 % des droits financiers et des droits de vote actuellement, à 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote

- Pour les sociétés non cotées, de 34 % des droits de vote et des droits financiers aujourd'hui, à 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

Une question fiscale ?

Par ailleurs, sont prévus les aménagements suivants :

Le projet prévoit d'abord un assouplissement de l'obligation déclarative annuelle et la possibilité d'apporter des titres à une société holding pendant l'engagement de conservation.

Ensuite, pour les apports à une société holding, détenant elle-même directement des titres de la société faisant l'objet du pacte Dutreil, que ce soit pendant la période d'engagement individuel ou collectif, les conditions liées à l'actionnariat et à la composition de l'actif de la holding seraient assouplies.

Il suffirait désormais que la société holding d'apport soit détenue à hauteur de 75% par les signataires du pacte (contre 100% actuellement) et que son actif brut, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation, soit composé de plus de 50% de participations dans la société soumises à ces engagements.

Deux aménagement sont apportés en faveur des contribuables ayant bénéficié du mécanisme « Dutreil-ISF » avant son abrogation :

- l'assouplissement des conséquences de l'apport de titres soumis à engagement de conservation prévu par le PLF 2019 pour le pacte « Dutreil-Transmission » serait transposé au « Dutreil-ISF »

- l'obligation annuelle de production d'une attestation serait, de la même manière, supprimée

Suppression de l'exonération d'IR applicable aux locations en meublé d'une ou plusieurs pièces de la résidence principale

Jusqu'à maintenant, les personnes louant ou sous-louant en meublé une ou plusieurs pièces de leur logement, à des personnes en faisant leur résidence principale , bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les revenus tirés de cette location (à condition que le loyer ne dépasse pas 760€ par an).

Cette exonération serait supprimée.

Une question fiscale ?

Ajustements apportés à l'IFI

Au sein du Projet, a été insérée une mesure anti-optimisation relative aux prêts in fine.

Il serait désormais prévu, en cohérence avec les règles applicables pour le calcul du passif déductible de l'IFI , que pour la valorisation des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France entrant dans le champ de l'IFI, les dettes correspondants aux prêts in fine, contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme pour l'achat d'un actif imposable, soient prises en compte chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt, diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt.

Par ailleurs, les dettes ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital seraient, quant à elles, admises en déduction chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à 1/20e de ce même montant par année écoulée depuis le versement du prêt (c'est-à-dire déduction linéaire comme si le prêt était d'une durée de 20 ans).

Prorogation d'un an du dispositif « Censi-Bouvard »

Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2018, le dispositif Censi-Bouvard est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.

Prorogation du renforcement du dispositif Madelin

La Loi de Finance pour 2018 prévoyait un renforcement du dispositif FCPI en portant le taux de la réduction de 18 à 25%. Le Gouvernement n'ayant pas encore reçu la réponse de la Commission Européenne permettant de considérer comme conforme au droit de l'Union Européenne cette disposition, le taux majoré de 25% n'a pas encore pu s'appliquer.

Une question fiscale ?

Plus-values sur les crypto-monnaies

Les plus-values réalisées sur les crypto-monnaies seraient désormais imposées au PFU au taux de 30%, comme les plus-values sur le capital (jusqu'alors imposables au barème progressif de l'IR).

Apport de titres à une société contrôlée – nouvelle possibilité de réinvestissement

En cas d'apport de titres à une société contrôlée ( société holding ), l'opération bénéficie automatiquement d'un report d'imposition spécifique.

Ce report expire en cas de cession dans un délai de 3 ans, par la société bénéficiaire de l'apport sauf si elle prend l'engagement de réinvestir dans un délai de 2 ans le produit de cette cession, à hauteur d'au moins 50%.

La liste des réinvestissements pouvant permettre ce report serait allongée en ajoutant :

• La souscription de parts ou actions de fonds communs de placements à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque

• Ou d'organismes similaires d'un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Pour que le remploi permette le mécanisme de report d'imposition, l'actif de ces fonds, sociétés ou organismes devrait, à l'expiration d'un délai de six ans décompté de la date de la cession, être constitué à hauteur d'au moins 75 % :

• Par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l'article 885 0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 (jeunes PME opérationnelles)

• Ou par des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle (au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI)

Le non-respect de la condition tenant à ces quotas d'investissement de 75 % mettrait fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire ce délai de 6 ans.

Par ailleurs, les parts ou actions souscrites dans les conditions précitées devraient être conservées depuis leur souscription jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois, décompté à partir de la date d'expiration du délai de six ans précité.

Mesures concernant les expatriés : allègement de leur fiscalité

Plus-value immobilière, nouvelle exonération de la résidence principale pour les non-résidents

Les contribuables quittant la France auront 1 an pour bénéficier de l'exonération au titre de la cession de la résidence principale (au plus tard au 31 décembre de l'année suivant le transfert et le bien ne doit pas avoir été mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, durant ce délai)

Une question fiscale ?

Suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents établis au sein de l'UE

Jusqu'à aujourd'hui, les non-résidents fiscaux français devaient s'acquitter des Prélèvements Sociaux en France sur leurs revenus immobiliers. La LF2019 prévoit de les exonérer de ces prélèvements à la condition qu'ils soient affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays de l'UE.

Pinel : le dispositif étendu aux non-résidents

Le dispositif Pinel est fermé aux seuls résidents fiscaux français. La LF2019 souhaite ouvrir le bénéfice de ce régime aux français de l'étranger également.

Abattement de 150.000 € sur la plus-value tirée de la cession d'un bien immobilier par un NR

Cet abattement immobilier pour les expatriés devrait s'appliquer sur la plus-value de cession immobilière pendant les 10 ans suivant le départ, qu'elle soit louée ou non.

Adaptation de la retenue à la source applicable sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à des non-résidents

Cette mesure s'appliquera seulement aux revenus versés le 1er janvier 2019

Le Gouvernement souhaite rapprocher le régime d'imposition à l'IR des traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés à des non-résidents de celui applicable aux personnes domiciliées en France.

A compter du 1er janvier 2020, la base de la retenue à la source applicable à ces revenus versés à des non-résidents serait constituée par le montant net imposable à l'IR des sommes versées et des avantages accordés, qui serait fixé conformément aux règles prévues pour la détermination de l'assiette du prélèvement à la source de l'IR.

Augmentation du taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents

L'impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées hors de France sur leurs revenus de source française est calculé selon les règles de droit commun applicables aux contribuables domiciliés en France. Néanmoins, le taux d'imposition qui leur est applicable ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable.

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, le taux minimum d'imposition serait revu à la hausse et fixé à 30%.

Une question fiscale ?

Option pour l'exonération forfaitaire étendue à tous les salariés recrutés dans le cadre d'un transfert intra-groupe international

Cette mesure s'appliquera seulement aux revenus versés le 1er janvier 2019

Auparavant, cette option était réservée aux salariés directement recrutés à l'étranger par une entreprise tierce établie en France. Désormais, le simple transfert d'un pays à un autre permet d'être exonéré (à condition toujours de s'être expatrié 5 ans).

Aménagement de l'exit tax

Le délai au-delà duquel l'exit tax n'est plus due serait abaissé.

Il passerait à de 15 ans (pour tous les contribuables) à 2 ans pour les contribuables ayant un patrimoine se situant entre 800.000 € et 2.57 millions d'€ et à 5 ans pour ceux dont le patrimoine excède 2.57 millions d'€.