La loi de finances 2013

 

 

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Le projet de loi de Finances pour 2013 prévoit d'introduire des mesures touchant à la fois la fiscalité des ménages et celle des entreprises.

 

 

Une question fiscale ?

 

Mesures concernant les particuliers

Impôt sur le revenu

Création d'une tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de l'IR

Il est proposé de créer une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45%, pour la fraction des revenus supérieures à 150 000 € par part de quotient familial.

La mesure s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

 

Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité

Introduction d'une taxe exceptionnelle à 75% sur l'ensemble des revenus d'activité professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 million d'euros par bénéficiaire.

Ajouté au taux marginal d'impôt sur le revenu à 45% prévu dans le PLF, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4%) et aux prélèvements sociaux (8% sur les revenus d'activité), le taux de 18% de cette nouvelle contribution aboutira à taxer globalement à 75% les revenus d'activité professionnelle qui dépassent 1 million d'euros par bénéficiaire.

Cette contribution ne s'appliquerait qu'au titre des revenus des années 2012 et 2013.

 

Revalorisation de la décote, des seuils d'exonération et des abattements

Afin que l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu ne pèse pas sur les contribuables les plus modestes, il est proposé de revaloriser la décote à l'entrée du barème de l'IR.

Ainsi, le montant de la décote applicable à l'IR serait porté de 439 euros à 480 euros (hausse de 9%).

Il est aussi proposé de relever de 2% les plafonds de revenus pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2013.

Cette mesure s'appliquera à compter de l'IR dû en 2013 sur les revenus de 2012 et aux impositions établies en matière de fiscalité directe locale à compter du 1 er janvier 2013.

 

Abaissement du plafond procuré par le quotient familial

Il est proposé d'abaisser le plafond du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, anciens combattants, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge) applicables dans certaines situations demeurent inchangés.

 

Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'IR

Il est proposé d'abaisser le niveau du plafonnement global en ramenant la part forfaitaire à 10 000 euros et en supprimant la part proportionnelle de 4%.

Certains investissements échapperaient toutefois à ce plafond :

•  les investissements réalisés en outre-mer ;

•  les réductions d'impôt « Malraux » ;

•  les réductions d'impôt accordées au titre du financement des SOFICA.

 

La mesure sera applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2013.

Les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement antérieure au 1 er janvier 2013, ne seront pas concernés par le durcissement du plafonnement et resteraient soumis aux plafonds antérieurs.

 

Une question fiscale ?

 

Alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail

Cet alignement se traduit par l'adoption de trois groupes de mesures :

•  L'imposition au barème progressif de l'IR des dividendes et des intérêts

Afin que revenus du capital et revenus du travail soient taxés de la même façon, il est proposé de supprimer les prélèvements forfaitaires à taux fixe, et de soumettre les dividendes et intérêts au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Cette mesure serait applicable à compter de l'imposition des revenus 2012.

Parallèlement, il est proposé d'instaurer à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21% sur les dividendes, et 24% sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l'IR liquidé dû au titre de l'année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d'acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pourront, sur demande, être dispensés du versement de l'acompte. Toutefois, les contribuables ayant perçus moins de 2 000 € d'intérêts dans l'année (équivalent à un capital de 80 000€) pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l'acompte versé.

L'abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes sera supprimé à compter du 1 er janvier 2012.

Enfin, le taux de la déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital imposés au barème sera diminué de 5,8% à 5,1%.

 

•  L'imposition au barème progressif de l'IR des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Les plus-values mobilières seraient soumises au barème progressif de l'IR.

Les gains réalisés à l'occasion des opérations suivantes sont concernés :

  • La cession des valeurs mobilières ;
  • La cession ou le rachat de droits sociaux ;
  • La cession ou le rachat de titres d'OPCVM de capitalisation ou de distribution
  • La cession de parts de sociétés de personnes soumises à l'IR pour les contribuables qui n'exercent pas d'activité professionnelle non-salariée dans la société ;
  • La cession de titers de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'IR depuis le 21/11/2003
  • La cession de parts de capital risque réalisée par des résidents de France ;
  • Les plus-values et créances soumises à l' Exit Tax

Toutefois, les dispositifs spécifiques applicables aux dirigeants de PME partant à la retraite, ainsi qu'aux actionnaires réinvestissant une part substantielle de leur gain dans une entreprise sont maintenus.

Ces dispositions entreront en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2012, à l'exception des mesures concernant l ‘ Exit Tax qui s'appliqueront aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 28 septembre 2012.

De plus, et afin d'inciter les contribuables à privilégier une épargne longue, deux mécanismes sont proposés :

  • Un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés permettra de tenir compte du caractère pluri-annuel de la plus-value pour les trois premières années d'application du barème progressif de l'IR (cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014). Le bénéfice du quotient s'appliquera sans condition de montant ;

  • L'introduction d'un abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres. Il sera de 5% pour une durée de détention de 2 à moins de 4 ans, 10% pour une durée de détention de 4 à moins de 7 ans, puis sera augmenté de 5 points par année de détention supplémentaire à compter de la 7 ème , pour atteindre 40% la douzième année. La période de détention sera décompter à partir du 1 er janvier 2012 pour les titres détenus à cette date.

    •  L'imposition au barème progressif de l'IR des gains de levée d'options sur actions et attributions d'actions gratuites

 

Il est proposé de supprimer les taux d'imposition forfaitaire pour les gains réalisés lors de la levée d'options sur titres et de l'attribution d'actions gratuites.

Le régime actuel de l'imposition forfaitaire aboutit généralement à les taxer à 18% (30% au delà de 152 000€), à condition que les titres soient conservés pendant au moins 2 ans. Ces gains seront dorénavant taxés au barème progressif de l'IR.

Le système du quotient de droit commun sera appliqué, sans condition de montant. Ce mécanisme sera toutefois réservé aux titres détenus pendant plus de quatre ans. La CSG prélevée sur les gains de levée d'option et d'attributions d'actions gratuites sera rendue partiellement déductible.

La mesure entrera en vigueur pour des cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2012.

 

Une question fiscale ?

 

Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune

Le Projet de loi de Finances pour 2013 propose de revenir sur l'allègement d'ISF décidé en 2011.

Le seuil de déclenchement de l'imposition serait désormais de 1 300 000 € et le tarif de l'impôt serait le suivant :

 

 

 

Le Projet prévoit d'introduire de nouvelles dispositions :

  • Seules les dettes se rapportant à des actifs taxables seront déductibles ;
  • Un mécanisme de plafonnement sera rétabli au taux de 75%, comprenant les revenus capitalisés ;
  • Un mécanisme de décote lissera l'entrée dans l'imposition des contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,31 et 1,41 million d'euros.

Il est également proposé de conforter les modalités de contrôle et de sanction de l'administration en matière d'ISF.

 

 

Fiscalité immobilière

Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières

La réforme du régime des plus-values immobilières comprend deux volets :

•  Les plus-values sur terrains à bâtir seront désormais soumises à barème progressif de l'IR à compter de 2015, et l'abattement progressif pour durée de détention serait supprimer dès le 1 er janvier 2013.

•  Le second volet de la réforme prévoit un abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values immobilières relatives aux biens immobiliers autres que les terrains à bâtir. Cet abattement serait appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention. Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.

 

Dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif (« Duflot »)

Le régime « Duflot » est destiné à remplacer le dispositif « Scellier » qui disparaîtra à la fin de l'année 2012.

Ce nouveau régime prend la forme d'une réduction d'IR en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins. La souscriptions aux parts de SCPI réalisant ces mêmes investissements ouvriront également droit à la réduction d'impôt.

Cette réduction sera calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95% du montant de la souscription dans la limite d'un plafond global annuel de 300 000 €.

Le taux de la réduction d'impôt sera fixé à 18% et sera répartie sur 9 ans.

Le bénéfice de ce régime sera conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyers inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources.

 

Renforcement de la taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants (TLV) s'appliquera aux logements vacants depuis plus d'un an (contre deux actuellement). Son taux s'élèvera à 12,5% la première année d'imposition puis à 25% à compter de la deuxième.

Pour ne pas être considéré comme vacant, un logement devra être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours actuellement.

Par ailleurs, les critères de définition des agglomérations dans lesquelles s'applique la TLV seront revus pour viser les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre important entre offre et demande de logements.

Une question fiscale ?

 

Mesures concernant les entreprises

Aménagement de la déductibilité des charges financières

Il est proposé de limiter la part des charges financières nettes déductibles. Cet part sera fixée à 85% pour les exercices 2012 et en 2013, puis ramenée à 75% à compter des exercices 2014.

S'agissant des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, la mesure de plafonnement s'appliquera aux seules charges financières nettes qui résultent d'opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

Afin de préserver les PME, le dispositif de limitation ne s'appliquera pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d'euros.

 

Plus-values sur cession de titres de participation

Aujourd'hui, les plus-values sur les titres de participation réalisées par les entreprises supportent simplement une quote-part de frais et charges de 10% des plus-values nettes.

La mesure consiste à calculer désormais cette quote-part de frais et charges non plus sur le montant net des plus-values de cessions de titres, mais sur le montant brut.

 

Elargissement du crédit d'impôt recherche

Il est proposé d'étendre le régime du crédit d'impôt recherche à certaines dépenses d'innovation réalisées par les PME en aval de la rechercher et du développement, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes.

Ces nouvelles dépenses concernent les dotations aux amortissements des immobilisations, crées ou acquises à l'état neuf par les PME, et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche. Certaines dépenses liées seront également admises comme les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles.

Ces dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000 € par an à un taux d'aide de 20%.

 

Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'IS

Il est proposé d'abaisser le plafond d'imputation des déficits reportables.

L'imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice ne sera possible qu'à hauteur d'un plafond égal à 1 million d'euros, majoré d'un montant dorénavant égal à 50% (contre 60% précédemment) du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.

La part de déficit qui ne peut être déduite reste reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée.

Ces dispositions s'appliqueraient aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

 

 

 

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