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Ma famille, mon entourage

 

«  Une famille est un groupe de personnes qui sont réunies par des liens de parenté et qui sont dotées d'une personnalité collective avec une obligation de solidarité morale et matérielle destinée à favoriser leur développement social, physique et affectif » selon la définition de  Wikipedia .

La famille apparaît d'emblée comme une question relevant de la sphère privée : la constitution d'un couple, la décision d'avoir des enfants sont en effet des choix personnels avec naturellement des impacts financiers et fiscaux.

Connaissez vous le mandat de protection future pour votre avenir ou celui de vos enfants ?

 

Caractéristiques

 

Nous allons nous concentrer sur les évènements pouvant intervenir durée la vie familiale :

 

 

Une question fiscale ?

Les Livres

 

 

Les règles successorales ont changé en 2007 :

Alors que les règles civiles restent inchangées, conjoint survivant et partenaire survivant (lié au défunt par un pacte civil de solidarité) sont dorénavant totalement exempts de droits de succession .

Leurs abattements respectifs de 76 000 € et 50 000 € disparaissent donc.

Dans le calcul des droits de succession, l'abattement personnel de 50 000 € de chaque ascendant ou enfant vivant ou représenté (car prédécédé ou renonçant à la succession) est multiplié par 3 , pour passer à 150 000 €, montant encore rehaussé par la loi de finances 2008 et 2009 à 156 357 € . En conséquence, l'abattement global de 50 000 € qui se répartit entre les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant est supprimé .

Pour les successions dévolues aux frères et sœurs, l'abattement est relevé de 5 000 à 15 000 € (15 636 € pour 2009) .

Pour les neveux et nièces, un abattement spécifique de 5 000 € est créé (7 818 € pour 2009).

 

 

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 !   Bon à savoir !

Le PACS se réforme ...

Afin de faire évoluer le régime légal du PACS, la loi portant réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006 le rapproche du mariage, sans pour autant accorder au partenaire survivant les mêmes droits dans la succession qu'au conjoint survivant.

Fiscalement, le concubin pacsé ne payera pas de droit de succession sur la part qu'il recevra, le régime étant comparable au couple marié.

Attention cependant de faire un testament le désignant bénéficiaire.

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