| Les dernières lois de finances contenaient, en matière d'impôt sur les revenus de nombreuses réformes concernant essentiellement la refonte des barèmes, la disparition d'abattement, etc ...
Quels impôts en 2009 ? et en 2010 ...
Elles ont également instauré un "bouclier fiscal" limitant le montant de l'impôt à payer en fonction des revenus du contribuable dès 2006.
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 c'est quoi une loi de finances ?
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Exonération d'ISF à hauteur de 75% ...
La loi de Finances pour 2006 a introduit un nouveau dispositif permettant aux associés, dirigeants ou salariés de la société, exerçant leur principale activité dans la société ou dans une société liée au sens de l'article 39-12 du Code général des Impôts ou étant à la retraite, de bénéficier, sous conditions, d'une exonération d'ISF dans la limite de 75 % de la valeur des titres détenus.
Pour bénéficier de ce régime, l'actionnaire doit conserver ses titres pendant une durée minimale de six ans courant à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'application de ce dispositif d'exonération est demandée.
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