Nouveauté 2011 ! les PEL ouverts après le 1er mars 2011 ne pourront financer que la résidence principale. De plus, l'octroi de la prime d'épargne est subordonné à la souscription d'un prêt d'un montant minimum et le montant de la prime est majoré en fonction de la performance énergétique du logement pour lequel le prêt est souscrit.

Le plan d'épargne logement vous permet à l'issue d'une phase d'épargne rémunérée, d'obtenir un prêt immobilier à taux réduit.

Au départ ce type de placement a été créé pour permettre d'acquérir un bien immobilier. Cependant, de par la fiscalité et le taux de rémunération, ce produit constituait une opportunité de placement. Ceci est à l'imparfait car est intervenue une modification dans le traitement fiscal de ce type de placement. En effet, à compter du 1er janvier 2006, l'exonération fiscale des intérêts est remise en cause pour les plans de plus de 10 et 12 ans.

Néanmoins, les rendements restent supérieurs à ceux des autres placements sans risques et de l'épargne réglementée.

Une question fiscale sur votre investissement ?

Comment cela fonctionne ?

Toute personne physique peut ouvrir un plan d'épargne logement auprès de sa banque, les mineurs comme les adultes.

Par contre, il est impossible de détenir plus d'un PEL par personne.

Cependant, au sein d'une même famille, il est possible d'avoir plusieurs plans puisqu'il n'existe aucune restriction au nombre de détenteurs au sein d'un même foyer fiscal.

Il existe une exception à ce principe : en cas de succession, lorsque l'héritier reçoit un PEL alors qu'il était déjà lui-même titulaire d'un plan de ce type, la loi lui permet d'être titulaire des deux à la fois.

Les montants sont plafonnés.

Il existe deux types de plafond :

• un plafond de dépôt de 61 200 € (hors intérêts),
• et un plafond de prêt fixé à 92 000 €.

Que pouvez vous verser ?

Vous devez faire :

• un versement initial d'un montant minimum de 250 € ;
• des versements réguliers d'un montant que vous déterminerez avec votre banque, sous réserve que le versement annuel ne soit pas inférieur à un minimum de 540 € ;

La périodicité des versements peut être mensuelle, trimestrielle ou bien semestrielle, sous réserve d'être régulière. La seule contrainte réside dans le fait que le particulier doit déposer un minimum de par an sur le PEL (soit 45 € par mois ou 135 € par trimestre).

Pendant combien de temps ?

Jjusque là illimitée, la durée du PEL version 2011 se voit portée à 15 ans maximum. Attention toutefois, l’épargnant devra contracter un crédit immobilier dans un délai de 5 ans à compter de la souscription du PEL. S’il ne le fait pas, son PEL sera changé en livret d’épargne classique (avec un taux de rémunération déterminé par l’établissement financier).

En contractant un prêt épargne logement dans les 5 ans, le particulier pourra ensuite bénéficier de la prime d’Etat qui lui est due (versement à la clôture de son PEL).

Quelle est la rémunération ?

La rémunération des sommes est fixée au taux de 2,5 % hors prime à compter du 1er août 2003 (3,50% avec la prime de 1 525 €).

Ce taux est garanti pour tous les versements jusqu'au 10ème anniversaire du plan. Les intérêts sont versés à la fin de l'année et peuvent être à leur tour productifs d'intérêts.

Rappel des taux :

Attention en cas de retraits avant la fin des 4 premières années, la rémunération est recalculée afin de pénaliser le titulaire du plan qui n'a pas respecté la période d'indisponibilité des fonds.

A cela s'ajoute une prime d'état qui constitue un véritable bonus sur les intérêts acquis si le bénéficiaire respecte les clauses de son contrat, comme la durée d'épargne.

Si le plan a été ouvert :

• avant le 1er janvier 1981, elle est égale au montant des intérêts acquis lors du retrait ;
• depuis le 1er janvier 1981, la prime est égale à un pourcentage des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.

Cette prime est versée au titulaire du plan lors du retrait des fonds, à l'échéance du contrat, qu'il y ait ou non cession des droits. Elle est égale à 2/5° des intérêts versés par l'établissement teneur de compte à l'épargnant et est plafonnée à 1 525 €.

Et si je souhaite l'arrêter avant 4 ans ?

La clôture d'un PEL avant trois ans d'existence, entraîne la perte des avantages qui y sont liés. Cependant, si le plan a fonctionné plus de 18 mois, les banques acceptent généralement de reprendre ce PEL rétroactivement depuis son ouverture et de le transformer en CEL, avec un recalcul des intérêts et de la prime. Cela évite notamment de perdre la totalité des droits à prêts.

La clôture d'un PEL entre 3 et 4 ans après son ouverture permet de garder les avantages du PEL, mais la prime est réduite de moitié, et les droits sont ceux qui étaient acquis à la fin de la troisième année.

Je souhaite profiter du prêt ?

Lorsque le PEL est arrivé à terme, vous pouvez alors demander et obtenir un prêt, en vue d'une acquisition immobilière. Le prêt doit être consenti par votre banque qui tient le PEL.

Et l'imposition ?

Fiscalité des intérêts

La fiscalité du PEL est intéressante au cours des 12 premières années d'épargne, les intérêts étant exonérés d'impôt sur le revenu. Mais depuis 2011, les intérets du PEL seront soumis aux prélèvement sociaux de 13,5 % et ceci chaque année.

Exception : Taxation des plans anciens

Sont imposables à l'impôt sur le revenu ou PLF, les intérêts courus et inscrits en compte à partir du 1er janvier 2006 :

• sur des plans de plus de douze ans ;
• ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont la durée est échue.

Prélèvements sociaux

Les intérêts et la prime de l'Etat sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5% chaque année.

Cependant, pour les intérêts des PEL de 10 ans et plus au 1er janvier 2006, ces prélèvements s'appliquent chaque année, que le plan soit dénoué ou non.