Une question fiscale ?

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Comment transmettre son patrimoine de façon à s'approcher le plus possible de ses objectifs notamment familiaux et fiscaux ?

Attention, à partir du 1 er janvier de cette année, réforme des successions et des règles de libéralités.

La réforme des successions, qui s'applique dès le 1er janvier 07, est un texte majeur offrant aux particuliers et à leurs conseillers de réelles avancées dans le règlement successoral, sa gestion étant à la fois simplifiée, rendue plus rapide et sécurisée. D'où la nécessité d'appréhender tous les contours d'un texte - la loi du 23 juin 2006 - qui modifie plus de 200 articles du Code civil et réforme en profondeur les règles applicables pour préparer sereinement héritages et donations :

•  Acceptation à concurrence de l'actif net. Le nouveau dispositif qui remplace l'acceptation sous bénéfice d'inventaire redonne à l'héritier un rôle central en lui permettant de décider soit de conserver les biens, soit de les vendre ;

•  La mise en œuvre du mandat posthume pour administrer un bien pendant un laps de temps ;

•  La Renonciation anticipée à l'action en réduction : possibilité pour un héritier de renoncer à une partie de son héritage au profit d'un autre héritier (en savoir plus sur la RAAR >>) ;

•  La donation partage possible au profit d'un tiers ;

•  La donation partage transgénérationnelle au profit de petits enfants ..