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Infos ... La réforme du patrimoine a simplifié l'ISF en 2 tranches : 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 3 millions d'euros, et à 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros. Le nouveau régime s'applique dès cette année. En savoir plus sur la réforme de l'ISF >>

Avec Joptimiz.com, voici quelques conseils pour remplir votre déclaration ISF de "pas à pas".

Le ministère du budget et des comptes publics a publié, le 12 avril 2012, un dossier de presse présentant en détail le déroulement de la campagne déclarative IR et ISF 2012, qui débutera le 19 avril avec l'envoi aux contribuables des 1ères déclarations papier.
A cette occasion, le ministère précise les dates limites de dépôt des déclarations d'ensemble des revenus et d'ISF pour 2012 et dévoile les nouveaux imprimés 2042 (déclaration d'ensemble des revenus) et plus particulièrement l'imprimé 2042 C aménagé cette année afin de permettre aux redevables de l'ISF dont le patrimoine taxable n'atteint pas 3 millions d'euros, de déclarer leur ISF de façon plus simple.

Quelle déclaration remplir ?

Pour les patrimoines inférieurs à 3 Mions €


Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l'ISF est compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros devront déclarer le montant de leur patrimoine et de leurs éventuelles réductions d'impôt dans le cadre ISF, spécialement prévu à cet effet, de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C, page 8). Ils n'ont à joindre ni annexes, ni justificatifs (l'administration pourra cependant leur demander des précisions ultérieurement).


Pour les patrimoines supérieurs à 3 Mions €


Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l'ISF est supérieur ou égal à 3 millions d'euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n°2725 SK) avec ses annexes et justificatifs. Les déclarations préidentifiées seront adressées aux contribuables à partir du 9 mai 2012 (les contribuables qui n'auraient pas reçu de déclaration préidentifiée pourront télécharger un imprimé n°2725 sur internet ou se le procurer auprès de leur centre des finances publiques).

Qui doit remplir la déclaration ?

La limite d'imposition s'apprécie au niveau du foyer fiscal comprenant les père et mère (personnes mariées, liées par un Pacs ou vivant en concubinage notoire) et les enfants mineurs, dont ils ont l'administration légale des biens.

Une question fiscale ?

Où la déposer ?

La déclaration est à déposer, accompagnée du paiement global de l'impôt, au service des impôts des entreprises du domicile de la personne imposable au 1er janvier 2012, si le redevable est domicilié en France.

Quand la déposer ?

Au plus tard le 15 juin de chaque année. La déclaration doit être déposée ou transmise, pour les contribuables domiciliés en France, au service des impôts des entreprises compétent, en principe, au plus tard le 15 juin de chaque année ou le lundi suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche.

Pour 2012 : La date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 15 juin 2012

Nouveauté Joptimiz 2012

Vous avez une question précise quant à votre déclaration d'impôt, merci de remplir ce formulaire en nous précisant votre question, notre équipe de fiscalistes vous répondra alors sous 24h ouvrés (coût de la prestation : 24,60 euros par question *).

Fonctionnement :
Vous posez votre question par formulaire (cf. ci dessous) ou par télécopie. Vous recevez le jour même sans engagement de votre part, les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque).

Cartes acceptées :       

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Attention, cette prestation n'est valable que pour la déclaration d'ISF. S'il s'agit d'une question relative à votre situation fiscale hors déclaration d'impôt, merci de cliquer ici >>

* sauf cas particulier, sur devis, TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

Nous ne conserverons pas ces données et ne les transmettrons à aucun organisme.