Les salaires et pensions version PAS
Comme indiqué, à compter de 2019, les contribuables paieront l'IR à la source , c'est-à-dire qu'ils s'acquitteront tous les mois (en principe) de l'IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois.
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Les traitements et salaires font partis des revenus concernés par le prélèvement à la source.
Le prélèvement à la source s’applique aux revenus imposables à l’IR suivant les règles applicables aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Cela inclut :
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les rémunérations versées à des personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur ainsi que les traitements publics et privés, ce qui englobe la rémunération principale ainsi que les revenus accessoires ;
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les rémunérations des personnes titulaires d’un statut particulier (artistes…) ;
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les revenus assimilés aux salaires (rémunérations des travailleurs à domicile…) ;
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les revenus divers déterminés suivant les règles applicables aux traitements et salaires ;
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les revenus de remplacement ;
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les pensions ;
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les rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux ;
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les revenus de l’épargne salariale ;
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les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés visées à l’article 62 du CGI.
Une question fiscale ?
Quand faudra-il payé ?
L'acompte est calculé et prélevé par l'administration par douzième au plus tard le 15 de chaque mois ou sur option du contribuable par quart.
Questions à l'Expert ... Je suis remarié. Je n'ai pas d'enfants de ce deuxième lit mais j'en ai d'un premier lit. Comment faire pour protéger mon conjoint ? la réponse ici >> Nous avions, mon époux(se) et moi-même, procédé à une donation au dernier vivant. Nous divorçons. Que va-t-il advenir de cette donation ? la réponse ici >> Comment s’applique l’abattement de 30% en matière ISF dans le cadre d’une habitation principale détenue en démembrement ? la réponse ici >> J'ai des enfants d'un premier lit. Comment faire pour leur donner sans désavantager ceux du second ? la réponse ici >> Que faire pour qu'en cas de décès mon partenaire « pacsé » hérite des biens que nous avons acquis ensemble ? la réponse ici >>
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Comment seront pris les prélèvements ?
Les taux du prélèvement seront fixés d'après les éléments d'imposition de l'année N-2 du 01/01 au 31/08 puis N-1 du 01/09 au 31/12.
Le montant du prélèvement peut être adapté à la hausse ou à la baisse sous la responsabilité du contribuable.
Une question fiscale ?
Chaque année, les contribuables devront déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS qui leur est applicable.
Les règles de calcul de l'impôt sur le revenu restant inchangées, la démarche civique de la déclaration par chaque foyer, lors de l'année N+1, des revenus perçus au titre de l'année N, sera maintenue.
Au vu de cette déclaration, l'administration fiscale calculera l'IR dû au titre des revenus perçus en N dans les mêmes conditions qu'actuellement.
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