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La fiscalité des SOFICA

 

L'investissement réalisé dans les SOFICA (Fond investissant dans la création cinématographique) bénéficie d'une déduction d'impôt.

 

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La souscription peut avoir lieu lors de la constitution du capital initial ou bien à chaque augmentation de capital.

Pour pouvoir bénéficier de la déduction d'impôt, il convient de remplir plusieurs conditions :

  • les souscripteurs doivent impérativement être des personnes physiques ;
  • ces personnes physiques doivent être domiciliées en France ;
  • la SOFICA doit avoir été agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances ;
  • les souscripteurs doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans .

La majorité des SOFICA s'engagent à racheter les actions du souscripteur à l'expiration d'un délai qui est généralement fixé à 8 ans.

La Réduction est soumise au plafonnement des niches fiscales.

 

Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.

Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ne peuvent pas en bénéficier même s'ils disposent de revenus de source française.

Agrément de la SOFICA : Les souscriptions n'ouvrent droit à la réduction d'impôt que si le capital de la SOFICA a été préalablement agréé par le ministre chargé de l'économie et des finances.

 

Une question fiscale sur vos investissements ?

 

Quel est le régime fiscal ?

La souscription de SOFICA permet de déduire le montant souscrit de ses revenus.

La réduction d'impôt était au taux de 30% (36% si la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription) des sommes versées, avec une double limite :

  • ne peut être supérieure à 25 % du revenu net global du souscripteur ;
  • et est limitée au plafond annuel de 18.000 €.

Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2017, le taux de la réduction d'impôt est porté à 48 % sous réserve des conditions requises.

En cas de cession des actions de SOFICA acquises avant l'expiration du délai de conservation minimum de 5 ans, les réductions d'impôts précédemment opérées devront être réintégrées dans le revenu imposable de l'année de cession.

 

Nouveauté depuis 2024 :

La réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.

Note : Le projet de loi prévoit en outre de durcir les sanctions à l'encontre des SOFICA ne respectant pas leurs engagements spécifiques d'investissement, en portant le taux de l'amende à 12 % du montant des souscriptions versées par les contribuables visant une réduction d'impôt à un taux majoré (36 % et 48 %).

 

Notre sentiment :

Les SOFICA souffrent énormément de leur manque de transparence. Le choix doit donc être fait de manière sélective. La cerise sur le gâteau serait d'en trouver une avec un capital garanti !

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière ...

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