Le tutorat d'entreprise

 

Le principe du tutorat d'entreprise

Le Code de commerce prévoit dorénavant que le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après cette cession d'entreprise et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec l'acquéreur de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat.

Ce service vise à assurer la transmission à l'acquéreur de l'expérience professionnelle acquise par le vendeur en tant que dirigeant de l'entreprise cédée.

Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.

 

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Ainsi, toute personne affiliée au régime de protection sociale d'assurance vieillesse et d'invalidité décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, dès lors qu'elle a cédé à titre onéreux ou gratuit son entreprise individuelle, ou la majorité des parts de la société qu'elle possédait en son nom propre ou, en toute propriété ou en usufruit, avec son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés, peut être le tuteur de l'acquéreur d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services.

Ce service peut permettre la passation du témoin en douceur, entre les 2 acteurs évitant alors parfois le clash au sein de l'entreprise de par la différence culturelle.

Les actions de tutorat, accomplies en application de la convention de tutorat constituent une prestation de services.

 

La convention de tutorat

La convention de tutorat détermine :

•  les modalités pratiques de réalisation de ces actions et, si nécessaire, les moyens matériels, techniques ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur par l'acquéreur ;

•  le contenu des actions à engager par le tuteur envers son acquéreur, celles-ci pouvant notamment porter sur la gestion financière et comptable, les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs, ainsi que la connaissance des éléments spécifiques de toute nature liés à l'entreprise cédée, en fonction des besoins de l'acquéreur ;

•  la durée de la convention, les modalités de sa prolongation et, le cas échéant, de sa résiliation anticipée ;

•  le cas échéant, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et de remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier dans le cadre de sa prestation.

La convention de tutorat est conclue au plus tard dans les 60 jours suivant la date de cession de l'entreprise.

La convention est conclue pour une durée minimale de deux mois . Cette durée ne peut excéder un an, y compris les éventuelles prolongations.

Les actions de tutorat constituent une prestation de services. Ces prestations peuvent être rémunérées ou pas.

•  Lorsque le tuteur perçoit une rémunération , il adresse une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants dont il dépend, ainsi que des avenants prolongeant éventuellement la durée de la convention. La rémunération est cumulable avec ses prestations de vieillesse. Toutefois, la durée maximale de cumul de la prestation vieillesse et de la rémunération de tutorat est fixée à douze mois.

•  Lorsque le tuteur n'est pas rémunéré , il bénéficie de la couverture maladie maternité du régime social des indépendants en tant que pensionnés. L'employeur a l'obligation de payer les cotisations, d'affilier les bénéficiaires et de déclarer les accidents incombent au repreneur de l'entreprise.

 

Et en plus, l'état vous donne une prime !

En effet, une prime de transmission, à la charge de l'Etat, est transmise au cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services assurant une prestation de tutorat.

Cette prime de 1.000 euros est conditionnée à la production d'un acte établissant la vente de l'entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de la société, et de la convention de tutorat conclue entre le vendeur et l'acquéreur.

Le vendeur doit également être entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base auxquels il peut prétendre au titre du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Les demandes de prime sont à déposer auprès de la caisse du régime social des indépendants dans les trois mois suivant la date de liquidation de pension de retraite du demandeur. Pour plus d'infos, cliquez sur http://www.canam.fr/

 

 

 

 

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