Que se passe t'il en cas de cession ?

La cession des terres

La cession des terres exploitées par un exploitant agricole peut dégager un profit qui pourrait être soumis à votre impôt sur le revenu selon deux régimes :

1) si les terres dépendent de l'actif immobilisé de l'exploitation, la plus-value est considérée comme une plus-value professionnelle ;

2) si en revanche, les terres sont conservées dans le patrimoine privé de l'exploitant, ou lorsque le propriétaire n'est pas l'exploitant direct, le profit réalisée relève alors des plus-values des particuliers.

La distinction est importante, car dans le premier cas la plus-value de cession est considérée dans la déclaration de revenus comme un bénéfice agricole, tandis que dans le deuxième cas, elle suivrait les mêmes règles que la cession d'un immeuble (régime plus favorable de par l'application de coefficients et d'un abattement pour délai de détention).

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La cession de parts de SCEA

La SCEA est une société civile dont l'objet social est l'exploitation du domaine viticole.

L'article 151 nonies du Code Général des Impôts définit le régime des droits ou parts des sociétés de personnes qui exercent une activité relevant des bénéfices agricoles réels.

Lorsqu'une personne exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société, ses parts sociales sont considérées comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.

La plus-value dégagée par la cession des parts sociales appartenant au personne y exerçant leur activité est donc imposée selon le régime des plus-values professionnelles.

Il existe des schémas d'optimisation fiscale en matière de transmission de domaine viticole (que ce soit par donation aux enfants repreneurs ou par cession à un tiers).

Nous sommes à votre disposition pour les étudier en fonction de votre situation particulière, cliquez ici >>

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