Fiscalité des FIP |
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Les souscriptions aux FCPI et aux FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% (voire 25%) La loi du 21 août 2007 avait mis en place un dispositif permettant aux redevables de l'ISF de se libérer de leur impôt en souscrivant, directement ou non, au capital des petites et moyennes entreprises. Cependant, suite à la loi de finances 2018 a supprimé l'ISF et le remplace par l'IFI. Seuls les biens immobiliers rentrent désormais dans l'assiette de taxation. Les FIP sortent des réductions d'ISF mais conservent leur réduction en matière IR.
Investir dans le capital d'une PMESont visées par la mesure les entreprises qui emploient moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition de la PME communautaire. Elles doivent de plus êtres soumises à l'impôt sur les sociétés et ne pas avoir leurs titres admis sur un marché réglementé (Sauf sur l'Alternext) français ou étranger.
Une question fiscale ?
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