L'ISF 2014
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Les dernières infos ... L'art 885 f du CGI est modifié pour intégrer dans l'assiette imposable à l'ISF les primes versées sur les contrats d'assurance-vie qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée (contrats à prime différée). • modalité de calcul du plafonnement : Le législateur proposait par voie d'amendement de modifier l'art. 885 V bis du CGI pour aligner le mode de calcul du plafonnement sur celui retenu par l'Administration (BOFIP du 14 juin 2013). Le calcul du plafonnement de l'ISF avec la prise en compte des revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux, (art. 13 de la LF 2014), a été sévèrement rejeté (après un premier rejet en décembre 2012 et une invalidation par le Conseil d'État). Le Conseil Constitutionnel a censuré « l'article 13 qui méconnaît l'autorité de la chose (déjà) jugée par le Conseil » . Certains de ces mécanismes n'ont pas été expliqués de manière détaillée par le législateur et feront l'objet de commentaires ultérieurs en fonction des instructions fiscales à paraître.
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Si votre patrimoine dépasse 1.300.000 euros, dans ce cas vous appliquerez le barème suivant (vous recalculez votre ISF sur la base de votre patrimoine à partir de 800.000 euros) :
Barème 2014
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2013 |
Taux |
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N'excédant pas |
800 000 € |
0,00 % |
Comprise entre |
800 000 € et 1 300 000 € |
0,50 % |
Comprise entre |
1 3O0 000 € et 2 570 000 € |
0,70 % |
Comprise entre |
2 570 000 € et 5 000 000 € |
1,00 % |
Comprise entre |
5 000 000 € et 10 000 000 € |
1,25 % |
Supérieure à |
10 000 000 € |
1,50 % |
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Pour rappel, la loi de finances 2013 a introduit de nouvelles dispositions :
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un mécanisme de décote est introduit pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau ci-dessus est réduit d'une somme égale à 17.500€ - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine ;
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la suppression de la réduction de 300 € par personne à charge ;
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le maintien du mécanisme de la déclaration simplifiée pour les contribuables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2.570.000 €.
En ce qui concerne la détermination du patrimoine net taxable, les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF, ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Par conséquent, seules les dettes se rapportant à des actifs taxables sont désormais déductibles.
En cas de détention de capitaux à l'étranger non déclarés, il est fortement conseillé de régulariser votre situation.
Le mécanisme du plafonnement de l'ISF :
Un plafonnement a été parallèlement mis en place (75% des revenus).
Le
mécanisme de plafonnement de l’ISF a pour but d’éviter que le total formé
par l’ISF et certains impôts directs sur le revenu n’excède 75 % des
revenus de l’année précédente. Le montant de la fraction de ce total
excédant 75 % du revenu est déduit du montant de l’ISF, mais ce dispositif
ne donne jamais lieu à restitution au redevable.
Ainsi, le montant de l’ISF est réduit de la différence entre d’une part le
montant de l’ISF de l’année en cours et de l’ensemble des impositions
françaises et étrangères au titre des revenus et produits de l’année
précédente, et d’autre part 75% du total des revenus mondiaux nets de frais
professionnels de l’année précédente, ainsi que des revenus exonérés
d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire
réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
Les impôts à prendre en compte sont :
- L’impôt sur le revenu
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L’ISF
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Les prélèvements sociaux
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Quelles stratégies pour 2014 ?
La première stratégie consiste à réduire la base de taxation à l'ISF.
Tout d'abord, il est intéressant d'investir dans des produits ne rentrant pas dans la base de taxation de l'ISF. Il s'agit par exemple de l'achat de nue-propriété de parts de SCPI. En effet, le principe général est la taxation de l'ISF en tant qu'usufruitier. Si vous achetez de la nue-propriété, vous en êtes donc pas redevable sur le montant de votre investissement !
Si vous avez des biens immobiliers locatifs, vous pouvez transmettre l'usufruit des biens (ou de certains) à vos enfants (majeurs). En effet, en vous dépossédant de l'usufruit, ces biens sortent de votre ISF !
La seconde stratégie est l'utilisation des réductions d'impôt (FCPI ISF, don ...).
La troisième est l'utilisation judicieuse de la règle du plafonnement de l'ISF pour réduire cet impôt.
Attention, pour jouer ces stratégies pour l'ISF 2014, vous devez réaliser ces opérations avant le 31 décembre 2013.
Connaître les stratégies ISF en matière immobilière >>
Naturellement, l'investissement dans les Oeuvres d'Art reste fort intéressant en matière d'ISF de par la non taxation des Oeuvres (sauf modifications de dernières minutes).
Et pour jouer le plafonnement ? certains produits type assurance vie par exemple peuvent donc être des produits intéressants pour jouer le plafonnement.
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