Concubinage
Conformément à l'article 515-8 du Code Civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Un certificat de concubinage peut être réalisé.
Le certificat de concubinage est un document qui peut être délivré par la mairie du domicile des concubins, attestant l'existence d'un concubinage et leur permettant de bénéficier de certains avantages sociaux (prestations de sécurité sociale …) ou familiaux (cartes de réductions …).
Il n'a aucune valeur juridique. Par contre, vivre en concubinage notoire peut avoir des impacts sur votre ISF.
Une question fiscale ?
Quels sont les droits et les devoirs des concubins ?
En l'absence de lien unissant les concubins, ils ne disposent pas de droits particuliers l'un envers l'autre, et ne sont pas légalement tenus :
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au paiement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours ou d'assistance ;
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de contribuer aux charges du ménage, telles que l'eau, l'électricité hormis celles qu'ils ont eux-mêmes exposées… En revanche, les dépenses d'entretien ou d'éducation des enfants sont à la charge des deux parents ;
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au paiement de la dette contractée par leur concubin, la solidarité n'étant pas applicable entre concubins.
Attention, les concubins sont solidaires des dettes contractées par leur concubin lorsque :
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deux concubins commerçants participent ensemble à l'exploitation d'un fonds de commerce ;
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les concubins ont retenu, dans un contrat de concubinage, une autre répartition des dettes.
Que se passe t'il en matière de transmission du patrimoine ?
En l'absence de lien juridique, les concubins n'héritent pas l'un de l'autre : le concubin survivant n'a pas légalement droit à une part minimale de la succession. Ainsi, pour transmettre leur patrimoine, ils doivent consentir une donation ou un legs au profit de leur concubin sans toutefois léser les éventuels héritiers réservataires du donateur ou disposant.
Ces libéralités sont fortement taxées puisque le tarif des droits de donation et de succession applicable entre non-parents est de 60 %.
Il peut être alors intéressant d'utiliser également l'assurance vie qui ne rentre pas dans la succession.
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