Les conditions fiscales du pacte Dutreil ISF
Et l'ISF 2018 ?
Avec la suppression de l'ISF et son remplacement par l'IFI, de nombreux investissements sortent de la base taxable de l'IFI (à partir de 2018). Cette stratégie perd donc son intéret sur l'IFI.
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Rappel pour l'ISF
En vertu d'une activité commerciale et industrielle, les titres peuvent bénéficier d'un abattement de 75 % dans la base d'imposition ISF , en réunissant les conditions suivantes :
• les actions doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation : le pacte de conservation doit concerner au minimum 2 associés
• s'agissant d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société (sinon c'est 20% pour les sociétés cotées)
• l'un des associés, membre de l'engagement, doit exercer dans cette société son activité principale ou une fonction de direction propre à la forme de la société pendant 5 ans (6 ans avant le 26 septembre 2007).
Seuls les titres placés dans l'engagement lors de sa conclusion peuvent en principe bénéficier de l'exonération partielle.
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Vous trouverez des modèles de Pacte (collectif, courriers, suivi annuel ...), avec la possibilité de télécharger le Guide Chef d'Entreprise et la chambre des réponses. |
Conditions de forme
L'engagement de conservation est nécessairement constaté par un acte (acte authentique ou acte sous seing privé).
S'il a été établi par acte sous seing privé, il doit être enregistré auprès du centre des impôts dont dépend le contribuable pour être opposable à l'administration.
Par ailleurs, s'il porte sur des titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement doit être communiqué à l'Autorité des marchés financiers. A défaut, l'exonération partielle ne s'applique pas.
Une question fiscale ?
Les documents nécessaires :
Document 1 : l'engagement collectif
Document 2 : l'attestation de fonction de direction
Document 3 : le courrier à envoyer aux impôts
Document 4 : le courrier à envoyer à la société
Document 5 : attestation de l'engagement de la 1ère année
Document 6 : attestations pour les années suivantes
Document 7 : l'attestation annuelle
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