Abattements succession / donation

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Les abattements en matière de succession pour le calcul des droits 

Le montant de l'abattement varie en fonction du lien de parenté unissant le défunt à l'ayant droit.

Ces abattements sont diminués de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié à l'occasion de donations antérieures qui lui ont été faites par le même défunt depuis moins de 15 ans (rappel fiscal des donations).

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Les abattements en matière de donation pour le calcul des droits 

Le montant de l'abattement varie en fonction du lien de parenté unissant le donateur au donataire.

Pour le calcul des droits sur les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants, il est appliqué un abattement de 31 865 €.

Les dons de somme d'argent réalisés en pleine propriété sous conditions, au profit des descendants, ou à défaut des neveux et nièces, sont exonérés dans la limite d'un plafond fixé à 31 865 €.

Les donations consenties par les arrière-grands-parents à leurs arrière-petits-enfants ouvrent droit à un abattement de 5 310 €.

Pour la perception des droits de donations consenties entre époux ou entre partenaires de PACS, il est appliqué un abattement de 80 724 €.

Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a déjà bénéficié à l'occasion de donations antérieures qui lui ont été faites par le même donateur depuis moins de 15 ans (rappel fiscal des donations).

A noter que la loi de finances pour 2015 a mis en place un dispositif d'exonération de droits afin de favoriser les donations en pleine propriété de logements neufs. Son application est temporaire (jusque fin 2016), et soumise à conditions.

Le montant des abattements est fixé à :

• 100 000 €, lorsque la donation est consentie au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• 45 000 €, lorsqu'elle est consentie au profit d'un frère ou d'une soeur ;
• 35 000 €, lorsqu'elle est consentie au profit d'une autre personne.

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