Fiscalité des bons anonymes

Jusqu'en 2017, certains placements réalisés sous la forme de la souscription de bons ou de contrats (comme les bons et contrats de capitalisation) pouvaient rester anonymes (lorsque le bénéficiaire n'autorise pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal) vis-à-vis de l'administration fiscale et ainsi espérer échapper ainsi aux droits de succession et à l' ISF .

Cet anonymat avait pour contrepartie une double pénalisation : D'abord, les intérêts de ces placements étaient soumis obligatoirement à un prélèvement libératoire au taux de 60% (auquel on ajoute les prélèvements sociaux). En outre, les porteurs de bons anonymes supportaient un prélèvement spécial perçu sur le montant nominal des bons, c'est-à-dire sur leur valeur en capital.

Les bons souscrits avant le 1 er janvier 1998

Pour les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1998 : l'option pour l'anonymat est exercée lors de la mise en paiement des produits ou du remboursement des titres. Tous les contribuables qui choisissent l'anonymat sont soumis au prélèvement spécial, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Cette situation et cependant exceptionnelle pour les sociétés, puisqu'elles sont tenues de faire figurer à leur bilan les bons et les titres qu'elles possèdent.

Une question fiscale ?

Les bons souscrits après le 1 er janvier 1998

Pour les bons ou contrats souscrits depuis le 1er janvier 1998 : ce choix est exercé irrévocablement par le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, lors de la souscription des titres ou du contrat. Toutefois, même s'il n'a pas été choisi à l'origine, le régime de l'anonymat s'applique si les bons ou contrats sont l'objet d'une cession à titre onéreux avant leur remboursement.

Et après le 1 er janvier 2018 ?

Le régime de l'anonymat fiscal est supprimé pour les intérêts versés depuis le 1er janvier 2018.

A compter de cette date, les règles de droit commun s'appliquent de la manière suivante : les intérêts sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Il est possible de renoncer à l'application du prélèvement forfaitaire unique et d'opter pour l'application du barème progressif (option, globale, expresse et irrévocable la déclaration des revenus.

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