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La fiscalité de la cession de la carte d'agent commercial

 

Qu'est-ce qu'un agent commercial ? Le code de commerce nous indique en son article L134-1, 1er alinéa :  « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale" »

 

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Quelle est la fiscalité de la cession de sa carte d'agent ?

La cession de la carte d'agent commercial est assimilée à une cession d'actif et en conséquence, en cas de plus-value, celle-ci est imposée selon le régime des plus-values professionnelles.

Le régime fiscal de cette plus-value est différent selon les cas :

•  Si l'actif (la carte d'agent commercial) est détenu depuis moins de 2 ans : la plus-value réalisée concourt à la formation du bénéfice soumis au barème progressif de l'IR, l'agent commercial pouvant choisir d'étaler son imposition sur 3 ans. Mais il semble que la carte est détenue depuis plus de 2 ans et donc ce régime ne serait alors pas applicable.

•  La plus-value étant réalisée sur un actif détenu de plus de 2 ans, elle relève du régime des plus-values à long terme (imposition de la plus-value nette à long terme au taux de 16 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux)

Il existe cependant des cas d'exonération pour le cédant de sa carte.

 

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Quels sont les cas d'exonérations ?

Il existe des cas d'exonération de l'imposition en fonction des recettes réalisées, en fonction du prix de cession et également en cas de retraite de cédant. Les conditions requises pour chacun des régimes étant différentes, il convient alors d'observer le régime qui serait susceptible de s'appliquer dans votre situation.

1 er cas d'exonération : en fonction des recettes que l'agent a réalisé

Il existe une exonération spécifique applicable aux plus-values réalisées par les petites entreprises en fonction des recettes réalisées. En effet, si la moyenne des recettes Hors Taxe réalisées au cours des 2 années précédentes n'excède pas 90 000 €, les plus-values réalisées par l'agent commercial sont exonérées si l'activité a été exercée depuis au moins 5 ans (CGI art. 151 septies). Peu importe depuis combien de temps il exploite l'actif dont il se sépare. L'important est qu'il exerce son activité dans le délai précité. Lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 90 000 €, mais inférieures à 126 000 €, l'agent bénéficie d'une exonération partielle. Le taux d'imposition de la plus-value est déterminé par la formule : (recettes - 90 000 €)/36 000 €.

 

2 ème cas d'exonération : en fonction du prix de cession

Les plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, ou d'éléments assimilés à une branche complète d'activité, sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôt sur le revenu, lorsque la valeur des éléments servant d'assiette aux droits d'enregistrement ou la valeur vénale des droits ou parts transmis n'excède pas 300 000 €. Dans la limite comprise entre 300. 000 € et 500.000 €, l'exonération est partielle.

 

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3ème cas d'exonération : en cas de départ à la retraite

Il existe une exonération d'impôt au titre des plus-values réalisées lors de leur départ en retraite, à l'occasion de la cession à titre onéreux des éléments affectés à l'exercice de leur activité professionnelle lorsqu'elle est exercée à titre individuel. L'exonération ne s'étend toutefois pas aux prélèvements sociaux.

Il faut dans ce cas que le cédant fasse valoir ces droits à la retraite dans les 2 ans de la cession (avant ou après mais dans les 24 mois). Il y a également d'autres conditions comme le non contrôle de l'entité qui acquiert …

 

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