La fiscalité des Crypto-monnaies et déclaration des comptes à l'étranger
Au-delà de la nouvelle imposition au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) des gains tirés de la cession des actifs numérique ( fiscalité de la crypto-monnaie …), la Loi de Finances pour 2019 a davantage comblé le vide juridique entourant les actifs numériques en ajoutant un nouvel article au Code Général des Impôts qui évoquait déjà les comptes ouverts à l'étranger (Article 1649 bis C) portant sur la déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger.
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La déclaration des comptes crypto-monnaie
Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenue de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques ouverts , détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Les comptes d'actifs numériques sont donc soumis aux mêmes règles (les sanctions sont, quant à elles, différentes – cf. dernier paragraphe) que n'importe quel compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger par un résident fiscal français.
Une question fiscale ?
Cette obligation déclarative sera applicable aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020 et sera précisée dans un décret d'application à venir.
Le Gouvernement ne souhaite pas seulement un régime attractif pour les actifs numériques puisqu'il s'agit là d'un volet répressif, le Gouvernement souhaitant renforcer les sources d'information de l'administration fiscale et ainsi exercer son pouvoir de contrôle.
Les contribuables qui ne déclareront pas ces derniers comptes seront sanctionnés par une amende de 750€ par compte non déclaré, ou 125€ par omission ou inexactitude, dans la limite de 10.000€ par déclaration.
Si la valeur des comptes est supérieure à 50.000€ à un moment quelconque de l'année, concernée par cette obligation déclarative, les montants seront respectivement portés à 1.500€ et 250€.
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Amende par année et par compte d'actifs numériques |
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Valeur du compte n'ayant pas dépassé 50.000€ à un instant T dans l'année déclarée |
Valeur du compte ayant dépassé 50.000€ à un instant T dans l'année déclarée |
Défaut de déclaration |
750€ |
1.500€ |
Omission ou inexactitude dans la délcaration |
125€ |
250€ |
Une question fiscale ?
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.
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