Fiscalité des dons aux neveux et nièces
Une question fiscale ?
L'article 779, V du Code Général des Impôts, prévoit qu'il est effectué, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit un abattement sur la part de chacun des neveux et nièces.
Cet abattement s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 22 août 2007.
Qu'ont le droit les neveux et nièces ?
En l'absence de descendance, la transmission se fera selon le second ordre : les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
A titre d'exemple, si le défunt laisse ses parents et 3 frères, les parents hériteront de la moitié et les autres se partageront, à parts égales, l'autre moitié.
Cependant, si les frères et sœurs du défunt sont toujours vivants, les neveux et nièces n'auront rien.
Une question fiscale ?
La donation aux neveux et nièces
Possibilités pour faire une donation aux neveux et nièces :
• Le don en espèce, exonéré à hauteur de 31.865 euros en franchise de droits de succession si le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire de la donation est majeur ou mineur émancipé.
• L'abattement sur les donations (renouvelable tous les 15 ans)
Le montant de l'abattement en faveur des neveux et nièces s'élève à 7.967 € pour les donations et les successions. Pour les droits de succession, l'abattement est appliqué sur la part successorale de chacun des neveux et nièces.
Cet abattement est bien entendu diminué de ceux dont l'héritier a bénéficié à l'occasion de donations consenties par le défunt de moins de 15 ans avant son décès.
Quels neveux et nièces ?
Il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur ou du défunt à l'exclusion de ceux du conjoint.
Il n'y a aucune condition tenant à l'absence de descendance du défunt ou du donateur, à l'âge du donateur ou à la forme de la donation n'est requise pour bénéficier de l'abattement.
Une question fiscale ?
Succession par représentation du frère ou de la sœur du défunt
Quand les neveux ou nièces viennent en représentation du frère ou de la sœur du défunt, le taux est moins élevé : 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros + 45% au-delà, après un abattement à partager de 15 932 €.
Attention, ce sont l'abattement (7 967 €) et le barème (55%) entre oncle-tante qui s'appliquent quand le défunt n'avait qu'un seul frère ou sœur, prédécédé ou renonçant. Ou encore quand les autres frères et sœurs ont également renoncé à la succession.
En d'autres termes, l'administration fiscale n'admet pas le mécanisme de la représentation quand les neveux-nièces du défunt sont seuls à recueillir son héritage.
Une question fiscale ?
Utiliser l'assurance-vie ?
Les neveux et nièces bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt peuvent bénéficier, en plus de l'abattement mentionné ci-dessus, du tarif prévu pour les neveux de 55% applicable aux transmissions entre parents jusqu'au 4ème degré inclus, sur les sommes perçues au titre de l'assurance-vie souscrite par le défunt à leur profit ou sur les biens reçus en vertu des legs.
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