Fiscalité Malte
La France et Malte sont signataires d'un accord bilatérale datant du 25 juillet 1977 qui a été modifié le 8 juillet 1994 et le 29 août 2008.
Tout d'abord peut se poser le problème de la résidence fiscale !
En effet, vous pouvez être encore considéré comme résident fiscal français si vous répondez à l'un des 4 critères du côté français.
Mais vous pouvez également répondre à l'un des critères du côté maltais d'où un conflit de résidence solutionné cependant par la convention fiscale conclue avec Malte.
Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.
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Une question fiscale ?
La résidence fiscale
L'article 4 de cette convention donne la méthode à suivre pour identifier le domicile fiscal des personnes concernées par cette convention.
Ainsi, est un « résident d'un État contractant » la personne qui en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n'inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu'elles tirent de sources situées dans ledit État ou pour la fortune qu'elles possèdent dans cet État.
Si une personne physique est considérée comme résidente fiscale dans chacun des deux États, sa situation est réglée en utilisant successivement les critères suivants jusqu'à pouvoir identifier une résidence fiscale :
• Le foyer d'habitation ;
• Le centre des intérêts vitaux ;
• Lieu de séjour habituel ;
• La nationalité.
Il faut donc que vous soyez résident fiscal maltais pour bénéficier du traitement fiscal local.
Et en cas de retraite, quelle est la fiscalité de vos pensions ?
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