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Pour définir l'étendue de l'obligation fiscale en France, l'article 4 A du Code Général des Impôts établit la distinction suivante, qui est fondamentale :

• les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt français sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère ;
• les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles dudit impôt que pour les seuls revenus de source française.

Ainsi, l'étendue de l'obligation fiscale d'une personne dépend exclusivement du lieu de son domicile fiscal (en France ou hors de France) et non de sa nationalité. Celle-ci demeure donc sans influence sur le champ d'application de l'impôt.

Les non-résidents sont donc imposables à raison de leurs seuls revenus de source française. Les conventions fiscales peuvent cependant en décider autrement.

Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour Choix des options : Formulaires seuls €12,00 EUR Formulaires + Guide Expatriation €29,00 EUR Formulaires + Guide + Chambre des réponses €34,00 EUR   Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

Et les revenus immobiliers alors ?

Si vous avez décidé de mettre en location votre bien immobilier, la majorité des conventions fiscales conclue avec la France indique que ces revenus seront imposés en France.

Les règles de calcul des revenus fonciers sont les mêmes que les résidents fiscaux français (à quelques exceptions ou particularités).

De manière générale, sont déductibles des revenus fonciers les dépenses, effectivement supportées par les propriétaires au cours de l'année d'imposition, se rapportant à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers et qui sont engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu foncier.

En tant qu'expatrié, vous pouvez bénéficier du régime du micro-foncier.

Les intérêts d'emprunt sont donc déductibles en France s'ils répondent aux critères exigés.

Attention, certains travaux ne sont pas déductibles.

Une question fiscale ?

Le caractère déductible ou non des travaux réalisés dans un immeuble dépend à la fois de la nature des dépenses engagées et des caractéristiques des immeubles dans lesquels ils sont effectués.

Ainsi, par exemple les dépenses de construction, reconstruction et d'agrandissement ne sont jamais déductibles des revenus fonciers, sauf dans certains cas pour les immeubles situés en secteurs sauvegardés et assimilés.

Attention, ces revenus peuvent être également déclarables dans votre pays de résidence fiscale (cf. administration fiscale locale) avec cependant un crédit d'impôt.

Quelle est l'imposition en France ?

Le revenu foncier est déterminé par différence entre le revenu brut perçu au cours de l'année d'imposition et le total des charges de la propriété supportées au cours de la même période.

Les revenus nets de source française sont alors imposés à un taux minimum de 20 % (14,4 % pour les revenus provenant des DOM).

Toutefois, les contribuables domiciliés hors de France peuvent échapper à cette imposition minimale s'ils sont en mesure de justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux de 20 %.

Attention, depuis 2016 ont été également remis les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents.

Les résidents de l'UE peuvent bénéficier d'une exonération d'une partie des prélèvements sociaux sous certaines conditions.

Il existe cependant quelques stratégies pour réduire voire annuler l'impact fiscal en France. Nous restons à votre disposition si vous le souhaitez en fonction de votre situation et votre projet.

Vous devrez déclarer et payer auprès du :

Service des impôts des particuliers – Non-résidents

10 rue du Centre – 93 465 Noisy le Grand Cedex

Tel : 01 57 33 83 00