Utiliser les décotes et profiter des exonérations

 

Evaluer judicieusement son patrimoine en utilisant les décotes autorisées par l'administration fiscale et utiliser les exonérations permises  

Pour déterminer cette base imposable soumise au barème de l'ISF, il faut évaluer les biens imposables au 1 er  janvier  et déduire les dettes existantes à la même date.

En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier doit, déclarer le bien comme s'il en détenait la pleine propriété et il ne peut bénéficier d'aucun abattement.

Enfin, les personnes vivant en concubinage notoire et les personnes pacsées sont soumises à une imposition commune, tout comme les couples mariés.

 

Les oeuvres d'Art sont exonérées d'ISF !
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Que faire sur les biens immobiliers ?

Résidence principale : Un bien immobilier doit être évalué en fonction de sa valeur vénale. Une décote de 30 % peut être cependant pratiquée. A noter qu' est exonéré, le droit temporaire au logement du conjoint survivant pendant la première année suivant le décès.


En matière de biens locatifs, un bien détenu en indivision est susceptible de bénéficier d'une décote de 20 % pour tenir compte des difficultés de vendre sans l'accord des indivisaires.


Société civile immobilière : un seul cas d'exonération : les parts de SCI d'un associé lorsque le bien immobilier détenu par la société civile est donné en location à l'entreprise dont il est dirigeant (en tant qu'outil professionnel). Vous pouvez éventuellement pratiquer une décote en fonction de l'illiquidité de vos parts sociales.

Bois et forêts : l'évaluation par le revenu consiste normalement à capitaliser le revenu net annuel par un taux variant de 1 à 4 %, suivant la région et le type d'arbres.
Heureusement, le fisc exonère les bois et forêts qui sont assimilés à des biens professionnels. Si on respecte un engagement d'exploitation d'une durée de trente ans, et pour les parts de groupement forestier acquises à titre onéreux un délai de détention minimal de deux ans, l'exonération est accordée à hauteur de 75 % de leur valeur.

Attention, cette règle ne s'applique pas aux sociétés d'épargne forestière.

 

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Que faire sur les biens mobiliers ?

Actions et obligations : deux méthodes d'évaluation sont applicables : le dernier cours de Bourse, tel qu'il figure sur le relevé des titres adressé par l'établissement financier, ou bien la moyenne des trente derniers cours. L'administration nous permettant d'utiliser les 2 méthodes, il est donc judicieux d'utiliser l'une ou l'autre méthode pour chaque titre du portefeuille, en fonction de ce qui est le plus favorable.

Bons du Trésor, bons de capitalisation, bons d'épargne. Les bons sont à déclarer pour leur valeur nominale, donc leur valeur d'acquisition, sans tenir compte des intérêts. Sont cependant exonérés, les bons au porteur dont les propriétaires ont choisi de se placer sous le régime de l'anonymat. Ces derniers devront toutefois acquitter le prélèvement de 2 % sur le montant du nominal au moment du remboursement.

Contrats d'assurance : les contrats d'assurance vie, doivent être déclarés pour leur valeur de rachat au 1 er  janvier de l'année d'imposition. Cependant les contrats à bonus de fidélité, permettent de limiter la base imposable, car le bonus de fidélité, acquis seulement si l'épargnant est présent au terme, n'est pas inclus dans la valeur de rachat. De plus, sont exonérés, les contrats retraite tels que les contrat Madelin ou les plans d'épargne retraite populaire.

Rentes viagères : elles sont à déclarer pour leur valeur de capitalisation. Sont cependant exonérées, les rentes viagères constituées, dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan individuel pour la retraite (Perp), par le versement de primes périodiques sur une durée de quinze ans et avec une entrée en jouissance à la liquidation de la pension ou à l'âge de 60 ans (il existe des exeptions apportées par la loi de finances 2007). Cette durée n'est cependant pas exigée lorsque la rente résulte d'un accord d'entreprise et lorsqu'il a été mis fin au contrat pour des motifs de licenciement, mise à la retraite anticipée ou décès avec réversion de la rente sur la tête du conjoint. Sont aussi exonérées les rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

Pièces et lingots d'or : les pièces de monnaie anciennes antérieures à l'année 1800, ainsi que les médailles anciennes ayant plus de cent ans d'âge sont exonérés de cet impôt..

Meubles, bijoux, voitures : une évaluation globale des meubles meublants peut être portée sans en donner le détail. A défaut, le fisc appliquera un forfait égal à 5 % de l'ensemble des biens.

Les objets d'antiquité, d'art ou de collection sont exonérés ainsi que les bijoux et pierres précieuses de plus de cent ans (sauf Art deco ou Art Nouveau qui sont depuis peu exonérés), et les voitures de collection présentant un caractère historique ou une originalité technique et qui répondent à la définition de l'instruction du 11 février 1992.

Les parts de sociétés ...

les titres de sociétés non cotées :

La participation dans une entreprise, lorsqu'elle ne présente pas le caractère de bien professionnel, doit être évaluée et déclarée.

Les exceptions :

•  les parts de société sont exonérées s'il s'agit de l'outil professionnel : la participation dans le capital d'une société et les titres lorsque le dirigeant y exerce des fonctions effectives, à titre principal, perçoit une rémunération représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels et détient plus de 25 % du capital de la société.

•  De même, les titres reçus en contrepartie de la souscription à compter du 5 août 2003 au capital d'une PME ayant son siège dans un état membre de l'Union européenne sont exonérées.

•  Sont partiellement exonérées (3/4 de leur valeur) : les parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au moins six ans (« pacte Dutreil ») sont exonérées à concurrence des ¾ de leur valeur.

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•  Sont partiellement exonérés (3/4 de leur valeur) les titres détenus par les mandataires sociaux et salariés et bénéficiaires de stock-options par exemple (et également les anciens salariés) s'ils s'engagent à les conserver pendant 6 ans, pour plus de détails ...

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