Pactes exonération partielle ISF (pacte Dutreil)

 

 

 

Il s'agit de pactes standards à remplir et à enregister auprès de l'administration fiscale afin de bénéficier de l'exonération partielle d'ISF sur les titres (exonération de 75% de la base taxable)

C'est un engagement qui doit être souscrit par deux personnes physiques sur les titres d'une société exploitante ou d'une société holding animatrice de filiales.

Il existe d'autres types de pactes Dutreil comme celui pour les successions ou les donations pour bénéficier d'un abattement de 75% en matière de droits de mutation à titre gratuit.

 

Nous vous proposons un jeu complet de Pacte Dutreil ISF (en Pdf)

Choix des options :

 

Vous trouverez des modèles de Pacte (collectif, courriers, suivi annuel ...), avec la possibilité de télécharger le Guide Chef d'Entreprise et la chambre des réponses.

 

Conditions de forme :

L'engagement de conservation est nécessairement constaté par un acte (acte authentique ou acte sous seing privé).

S'il a été établi par acte sous seing privé, il doit être enregistré auprès du centre des impôts dont dépend le contribuable pour être opposable à l'administration.

Par ailleurs, s'il porte sur des titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement doit être communiqué à l'Autorité des marchés financiers. A défaut, l'exonération partielle ne s'applique pas.

 

Plusieurs documents sont nécessaires :

Document 1  : l'engagement collectif

Document 2  : l'attestation de fonction de direction

Document 3  : le courrier à envoyer aux impôts

Document 4  : le courrier à envoyer à la société

Document 5 : attestation de l'engagement de la 1ère année

Document 6 : attestations pour les années suivantes

Document 7 : l'attestation annuelle

 

 

 

 

 

Extrait de pacte ISF

ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION

établi en vue de l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I bis du Code général des impôts

 

 

Attention :

Par convention : «Partie 1» représente la première personne physique associée qui souscrit à l'engagement de conservation de ses titres
«Partie 2» représente la seconde personne physique associée qui souscrit à l'engagement de conservation de ses titres
«Partie 3» représente la société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation


EXPOSE "Nom, Prénoms "Partie 1" , né "(e)" le "Date de naissance" , domicilié "(e)" "Adresse complète " , est associé "(e)" de la société "Dénomination sociale "Partie 3" , exerçant l'activité de "Activité professionnelle" , et dont le siège social est à "Adresse complète" , immatriculée sous le numéro "Numéro" RCS "Ville" . Il entend bénéficier de l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I bis du Code général des impôts sur ses titres de cette société.
"Nom, Prénoms "Partie 2" " , né "(e)" le "Date de naissance" , domicilié "(e)" "Adresse complète" , est associé "(e)" de la société "Dénomination sociale "Partie 3" .

[ ......................extrait de pacte......................]

 

DECLARATIONS

 

Si «Partie 3» est une société de personnes visée aux articles 8 ou 8 ter du Code général des impôts

 

"Nom, Prénoms "Partie 1" (ou "Partie 2") " déclare qu'il exerce son activité professionnelle principale dans la société "Dénomination sociale "Partie 3" .

 

Si «Partie 3» est une société soumise à l'impôt sur les sociétés

 

"Nom, Prénoms "Partie 1" (ou "Partie 2") " déclare qu'il exerce dans la société "Dénomination sociale" l'une des fonctions mentionnées à l'article 885 O bis du Code général des impôts.

[ ......................extrait de pacte......................]

 

REPRESENTATION "Nom, Prénoms "Partie 1" et "Nom, Prénoms "Partie 2" sont présents à l'acte.
La société "Dénomination sociale "Partie 3" est représentée par "Nom, Prénoms du représentant de la société" , né "(e)" le "Date de naissance" , domicilié "(e)" "Adresse complète " , agissant en qualité de "Qualité pour engager la Société" .
Ceci étant exposé, il est procédé à l'engagement collectif de conservation.
ENGAGEMENT "Nom, Prénoms "Partie 1" et "Nom, Prénoms "Partie 2" s'engagent pour eux mêmes et pour leurs ayant cause à titre gratuit à conserver pendant au moins "...(minimum six ans)" ans :

 

Si les titres de «Partie 3» sont admis à la négociation sur un marché réglementé

 

"Nombre titres" titres de la société "Dénomination sociale "Partie 3" représentant au moins 20% des droits de vote et des droits financiers.

 

Si les titres de «Partie 3» ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé

 

"Nombre titres" titres de la société "Dénomination sociale "Partie 3" représentant 34% des droits de vote et des droits financiers de cette société.

-   "Nom, Prénoms "Partie 1" affecte "Nombre titres" titres au présent engagement collectif.

-   "Nom, Prénoms "Partie 2" affecte "Nombre titres" titres au présent engagement collectif.

"Nom, Prénoms "Partie 1" soumettra le présent engagement à la formalité de l'enregistrement.




Fait à "Lieu" , le "Date"

"Nom Prénoms "Partie 1"

"Nom Prénoms "Partie 2"

Pour la Société "Dénomination sociale "Partie 3"




Partie "A compléter" présentera le présent engagement à la formalité de l'enregistrement.
Fait à "Lieu" , le "Date"

"Nom Prénoms "Partie 1"
"Nom et Prénoms"

Pour la Société "Dénomination sociale "Partie 2"
"Nom et Prénoms du représentant qualifié de la société"