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Les conventions sociales

 

Pour les travailleurs migrants, une différence doit être marquée entre deux statuts : le travailleur expatrié et celui détaché .

 

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Pour les détachés, l'entreprise continue à cotiser, le sujet des droits sociaux est donc moins sensible que dans le cas de l'expatriation.

Heureusement, afin de faciliter la libre circulation des personnes, l'Europe a souhaité organiser la protection sociale des expatriés pour éviter une perte de leurs droits lors de leurs déplacements dans l'Union européenne. C'est l'objet de plusieurs règlements qui coordonnent les législations des différents états afin de faciliter l'accès aux droits pour les citoyens.

Cela ne vaut cependant qu'en Europe.

Les conventions permettent donc en dehors de l'Europe d'organiser les droits.

 

Une question fiscale ?

 

Le but des conventions sociales

Les conventions bilatérales de sécurité sociale (également appelés accords bilatéraux) ont pour but de coordonner les législations de deux États ou territoires afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité.

 

Une question fiscale ?

 

Elles ont notamment pour but :

•  de faciliter la libre circulation et l'expatriation des personnes en leur garantissant une continuité de leurs droits en matière de protection sociale ;

•  d'éviter les risques de double affiliation ;

•  de faciliter le maintien dans leur pays des familles de travailleurs migrants et/ou le retour de ces travailleurs dans leur État d'origine ;

•  elles favorisent par ailleurs le rapprochement diplomatique de la France avec d'autres États ;

 

Il convient de préciser que les conventions bilatérales de Sécurité sociale ne traitent pas de l'assurance-chômage (UNEDIC).

 

Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

La liste des conventions sociales

 

Les pays signataires d'un accord de Sécurité sociale avec la France sont :

 

Pays signataires

Date d'entrée en vigueur

Algérie

1 er févr. 1982

Andorre

1 er juin 2003

Argentine

1 er  nov. 2012

Bénin

1 er sept. 1981

Bosnie-Herzégovine

4 déc. 2003

Brésil

1 er sept. 2014

Cameroun

1 er mars 1992

Canada

1 er mars 1981

Cap-Vert

1 er avr. 1983

Chili

1 er sept. 2001

Congo

1 er juin 1988

Corée

1 er juin 2007

Côte d'Ivoire

1 er janv. 1987

Etats-Unis

1 er juill. 1988

Gabon

1 er févr. 1983

Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou

1 er déc 1965

Inde

1 er juillet 2011

Israël

1 er oct. 1966

Japon

1 er juin 2007

Jersey

14 mai 1980

Kosovo

6 févr. 2013

Macédoine

14 déc. 1995

Madagascar

1 er mars 1968

Mali

1 er juin 1983

Maroc

1 er juin 2011

Mauritanie

1 er févr. 1967

Mayotte

1 er  sept. 2005

Monaco

1 er avr. 1954

Monténégro

26 mars 2003

Niger

1 er nov. 1974

Nouvelle Calédonie

1 er déc. 2002

Philippines

1 er nov. 1994

Polynésie Française

1 er janv. 1995

Québec (entente)

1 er déc. 2006

Québec (Protocole)

1 er  juill. 2000 et 1 er  janv. 2001

Saint-Marin

1 er janv. 1951

Saint-Pierre et Miquelon

1 er juin 2011

Sénégal

1 er sept. 1976

Serbie

26 mars 2003

Togo

1 er juill. 1973

Tunisie

1 er avr. 2007

Turquie

1 er août 1973

Uruguay

1 er juillet 2014

En savoir plus : https://www.cleiss.fr/docs/textes/

 

 

 

 

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