La loi de finances 2012
Dernières news ... Le 7 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement entendait prendre pour 2012, une nouvelle série de mesures en vue de réduire les déficits. Le Sénat a réenchérit les mesures de rigueur en augmentant la pession fiscale sur le patrimoine.
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Une question fiscale ?
Le premier ministre a annoncé les mesures suivantes pour la loi de finances 2012 :
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Le dispositif Scellier sera supprimé en 2013. Pour rappel, ce dispositif était initialement prévu jusqu'en 2012 et venait de faire l'objet d'un rallongement jusqu'en 2015 dans le PLF pour 2012
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Le prêt à taux zéro + sera recentré sur le neuf et le crédit d'impôt développement durable (CIDD) sera diminué de 20 %.
- Le prélèvement libératoire forfaitaire (PFL) sur les intérêts et les dividendes sera porté de 19 % à 24 %. Ainsi, pour les personnes imposées dans la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu qui bénéficient aujourd'hui d'un avantage à opter pour le PFL, les dividendes supporteront le même niveau d'imposition, quelle que soit l'option choisie par le contribuable : prélèvement libératoire ou taxation au barème.
- Le barème de l'impôt sera gelé en 2012 et 2013 (revenus 2011 et 2012) et il sera donc identique à celui des revenus de 2010. Les dispositions du PLF 2012 afférentes à l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu seront donc supprimées.
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Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation serontégalement désindexés.
Le sénat a renchérit la rigueur fiscale en rajoutant les mesures suivantes :
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Création d’une nouvelle tranche d’imposition à l’IR de 45% pour la fraction supérieure à 100 000€.
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Suppression immédiate du bouclier fiscal.
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Pérennisation de la contribution sur les très hauts revenus avec un système de quotient afin de limiter les effets de seuil. La contribution s’élève à :
- 3% de la fraction des revenus excédant un seuil de 250 000€ pour une personne seule ou 500 000€ pour un couple ;
- 4% de la fraction des revenus excédant un seuil de 500 000€ pour une personne seule ou 1 000 000€ pour un couple. -
Impôt sur les successions très alourdi : le Sénat part à l'offensive en adoptant la suppression des dispositions de la loi TEPA adoptée en août 2007.
- Ainsi l'abattement pour les successions en ligne directe tomberait de 159.325 euros à 50.000 euros.
- A côté de l'abattement de 50.000 euros accordé par un parent à un enfant, un abattement global de 50.000 euros par succession serait mis en place. -
La déduction des intérêts d'emprunt réduite :
- Le Sénat divise par deux, dès l'imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, le plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt lié aux intérêts d'emprunt de la résidence principale. -
Niches fiscales : rabot de 10 à 15 % :
- Déjà rabotés de 10 %, les avantages fiscaux supportent un nouveau coup de rabot, ce qui fait diminuer leur taux de 15 %.
- Ce tour de vis touche les investissements qui seront réalisés en 2012 et viendront alléger l'impôt sur le revenu que les contribuables régleront en 2013 au titre des revenus encaissés l'an prochain.
- Le sénat souhaite abroger 3 régimes d’exonération applicable en matière d’ISF s’agissant du
Pacte Dutreil :
- parts et actions de société faisant l’objet d’un engagement de conservation de deux ans ;
- titres reçus par le redevable en contre-partie de sa souscription au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une PME ;
- parts ou action détenues par le propriétaire exerçant son activité principale dans la société en question comme salarié ou mandataire, ou lorsque la société est une société de personne soumise à l’IR. - Taux de prélèvement forfaitaire libératoire majoré :
- Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire devrait passer de 19 % à 24 % dans la loi de finances rectificative pour 2011.
- Compte tenu du passage des prélèvements sociaux de 13,5 %, les ponctions devraient se chiffrer l'an prochain à 37,5 % contre 32,5 % cette année. - Les plus-values immobilières :
Les propriétaires de résidence secondaire ou d'un logement locatif, non propriétaires de leur résidence principale pourront (en cas de cession) être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les vendeurs respectent les conditions suivantes : il doit s'agir de la première cession d'un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ; ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant et remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l'achat ou la construction de sa résidence principale.
Le Sénat a donné un tour de vis plafonnant l'exonération de la plus-value à 300.000 euros.
Au-delà de ce seuil, la règle générale de taxation des plus-values immobilières, qui prévoit une imposition dégressive sur trente ans, s'appliquerait. - Réduction de l’abattement proportionnel sur les dividendes perçus par des personnes physiques de 40% à 20% (avant calcul de l’IR).
- Suppression de la déductibilité des intérêts d’emprunt dans le cadre d’un LBO « risqué » : suppression de l’avantage lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieure à 50%.
Une question fiscale ?
